Interventions sur "agrément"

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il s'inscrit dans une série d'amendements concernant l'agrément qui doit être délivré aux associations pour qu'elles aient la capacité d'agir en justice. À la lumière de l'annulation récente – le 23 janvier 2023 – par le tribunal administratif de Paris de l'agrément qui avait été délivré à l'association Anticor en 2021, et qui lui permettait de lutter contre la corruption, le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à tout agrément administ...

Je soutiens l'amendement de ma collègue Untermaier, et plusieurs autres sur le même thème qui sont disséminés dans divers endroits du texte – j'espère qu'ils n'ont pas tous été jugés irrecevables. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué, le sujet n'est pas technique. Nous aimerions qu'il le soit, que l'agrément soit donné en fonction de critères objectifs, mais votre gouvernement en a fait un sujet politique et polémique.

Tout d'abord, l'agrément d'Anticor a été contesté lors d'une campagne de dénigrement médiatique lancée par un ancien collègue, qui n'a d'ailleurs pas été réélu. Ensuite, l'octroi de l'agrément a donné lieu à des tergiversations : on nous a expliqué qu'il valait mieux que le Premier ministre reprenne la main car une décision prise par le garde des sceaux soulèverait des difficultés, et on se retrouve finalement dans la si...

Mon collègue Bernalicis a raison de dire que le sujet n'est pas anodin, car la délivrance de l'agrément est lourde de conséquences. Cet agrément permet à une association de se constituer partie civile, ce qui représente une exception au droit commun, la partie civile étant en principe la victime directe d'une infraction. On peut donc comprendre qu'il soit délivré par le ministre de la justice, compte tenu de son caractère sérieux et lourd de conséquences. Sur ce point, ce que dit mon collègue est ...

Il y a eu ensuite une espèce de crise interne à Anticor, qui est d'ailleurs devenue publique. Un ancien membre d'Anticor a lancé une action en justice qui a conduit le tribunal administratif à considérer que l'agrément devait être annulé. Nous en sommes là.

Même l'agrément de Sherpa a été remis en cause !

En tout cas, je pense que l'on ne peut pas traiter sur un coin de table un sujet aussi important, qui entraîne de telles conséquences. Nous devons prendre un peu de recul, y réfléchir sur la base d'une analyse plus poussée. En l'état, je ne vois pas au nom de quoi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) serait en charge de ce type d'agrément : cela n'entre pas dans le périmètre de ses missions actuelles. Confier ce genre de prérogative à une autorité administrative indépendante ne va pas de soi.

Dans la droite ligne de celui de ma collègue Cécile Untermaier, cet amendement revient sur la question des agréments – j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi un autre sujet s'est intercalé dans le débat, mais peu importe. Ce sont des amendements de réaction, rédigés sous le coup de l'émotion, avez-vous dit, monsieur le ministre délégué. C'est tout sauf cela. Nous constatons l'existence d'une anomalie qui pose problème. Il ne s'agit pas de porter une accusation dans un cas particulier, mais de faire un const...

...gislature, par Mme Cécile Untermaier et notre ancien collègue M. Bruno Questel, sur la capacité des associations à agir en justice, travail qui a abouti à des conclusions divergentes. Cela prouve bien que la décision n'est pas simple à prendre et exige une vraie réflexion. Pourquoi ? Je suis attaché à ce que les associations qui traitent de la corruption conservent un droit à agir. Toutefois, ces agréments ne sont pas anodins. Des associations peuvent se constituer sans que l'on connaisse précisément les fonds dont elles disposent ni qui les finance – je suis sûr que Mme Untermaier entendra cet argument. Et nous leur donnerions la possibilité de se porter partie civile dans un procès concernant telle ou telle personne ? Ce n'est pas transparent et cela pose un vrai problème. Avis défavorable.

En fait, cela concerne tous les types d'associations, y compris lorsque les fonds sont alloués directement par le Gouvernement. Plutôt que de réfléchir à cette question, nous devons nous demander pourquoi les associations de lutte contre la corruption sont les seules à devoir bénéficier d'un agrément du ministre. Il n'y a pas, de leur part, de saisine abusive. Nous devons au contraire avancer sur ces questions : si vous ne voulez pas supprimer l'agrément, ce que je peux entendre, acceptez au moins les amendements suivants, qui proposent un cadre plus adapté, plus respectueux, et qui reprennent les recommandations de la mission flash de nos collègues. Je peux comprendre que vous soyez gênés pa...

Actuellement, qui accorde des agréments aux associations souhaitant se porter partie civile ? C'est le ministre de la justice, qui peut se déporter au profit de la Première ministre. Nous avons auditionné en commission des lois, la semaine dernière, le président de la HATVP, M. Didier Migaud, à qui nous avons posé cette question : il n'était pas défavorable, même s'il l'a renvoyée au cadre législatif, à ce que la HATVP délivre ces agr...

Nous demandons que l'agrément soit délivré par la HATVP. En effet, la mission que nous avons menée avec Bruno Questel et les nombreuses auditions que nous avons réalisées nous ont permis de conclure à l'utilité d'un tel dispositif. Il n'est pas né avec l'affaire de l'association Anticor. Les associations de lutte contre la corruption, qui sont au nombre de trois ou quatre, souffrent de la façon dont la Chancellerie gère leur ...

C'est pourquoi nous avons considéré – et ce n'est pas faire injure au Gouvernement – qu'il fallait leur faciliter la vie en permettant à la HATVP de délivrer l'agrément, après avis du ministre de la justice, puisque cet avis est bien sûr important. J'ajoute que lors de nos auditions, nous avons constaté combien les associations de lutte contre la corruption étaient utiles à l'œuvre de justice. Je n'ai pas rencontré un seul procureur qui nous dise qu'il n'en voulait pas.

En tout cas, ils nous ont fourni des éléments nous permettant de dresser un constat et d'opérer des choix. Avec cet amendement, nous formulons la proposition la moins-disante, si je puis dire, puisque nous conservons l'agrément délivré par le garde des sceaux, dans une procédure soumise à un avis public de la HATVP, et pour un délai de cinq ans. Cela nous semble constituer une bonne base de modification pour commencer à stabiliser les actions des associations, quitte à ce que le législateur y revienne par la suite. Après l'affaire Anticor, qui n'est qu'un révélateur, envoyons le signal que nous, législateurs et personn...

En complément des propos du rapporteur Balanant, j'ajouterai que je ne suis pas tout à fait d'accord avec les arguments de notre collègue Untermaier. J'ai même un peu de mal à entendre, dans la défense de l'amendement, qu'il y aurait un possible conflit d'intérêts pour le garde des sceaux à délivrer cet agrément : je ne partage pas du tout votre avis sur ce point. Des possibilités de déport existent. Par ailleurs, il y a un deuxième cliquet intéressant : en cas de refus de la part du garde des sceaux d'accorder l'agrément, il est possible de faire appel devant les juridictions administratives. On a donc, en premier lieu, la délivrance de l'agrément par le garde des sceaux et, en cas de refus, la possibil...

Cela va bien au-delà du cas d'Anticor qui a été mis en lumière par le récent retrait de son agrément. Nous ne vous demandons pas de régler ce problème particulier, même si ce serait, de la part du Gouvernement, faire preuve de transparence et d'honnêteté que d'apporter une solution rapide. Il s'agit d'établir un cadre général pour l'agrément des associations de lutte contre la corruption. L'octroi des agréments pourrait revenir à la HATVP. Dotée des moyens nécessaires, cette autorité administra...