Interventions sur "procédure pénale"

La consultation du fichier TAJ est strictement réglementée. Le code de procédure pénale autorise l'accès aux données qui font l'objet d'une simple mention aux enquêteurs de police judiciaire mais prohibe leur consultation lors d'enquêtes administratives. Le champ d'application de cette interdiction nous semble lacunaire : il ne comprend pas les enquêtes administratives menées dans le cadre de la législation antiterroriste relative aux grands événements. C'est probablement une lacune...