Interventions sur "ordonnance"

...tre réécrit. Je tiens à saluer la méthode que compte suivre le Gouvernement, et que le Sénat a consacrée dans le rapport annexé. Elle consiste à associer tous les groupes parlementaires pour identifier les pistes de simplification sur lesquelles nous pourrons nous prononcer lors de l'examen du texte de ratification. Je tiens à rassurer les collègues qui auraient quelques craintes : la refonte par ordonnance sera faite à droit constant.

... de loi en séance. Le groupe LIOT regrette également la densité du texte. L'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice comporte plus d'une dizaine de mesures lourdes de conséquences et qui n'ont parfois pas de lien entre elles. Par ailleurs, si nous soutenons la volonté de réécrire le code de procédure pénale pour le rendre plus lisible, le choix des ordonnances est toujours regrettable. De manière générale, nous déplorons que chaque texte sur la justice déploie son lot de mesures qui portent une atteinte grave aux libertés publiques. Comme vous le savez, nous sommes opposés à l'article 3. Comment ne pas s'inquiéter de l'activation à distance des téléphones portables et ordinateurs, à l'insu du propriétaire, dans le but de les géolocaliser en temps rée...

...re d'y associer davantage les universitaires et de favoriser l'adoption, essentielle, des amendements de clarification concernant l'exercice de cette magistrature et la déontologie ; sous réserve de ces avancées, le texte est plutôt bon. S'agissant du projet de loi, il convient de saluer la majoration des crédits ; le texte contient également une habilitation du Gouvernement à réécrire par voie d'ordonnance la partie législative du code de procédure pénale, cependant que le rapport annexé concentre nos insatisfactions et nos espérances, canalise nos frustrations.

...n sûr, on peut toujours trouver cela insuffisant mais on peut aussi noter – car c'est au moins aussi vrai – que personne ne l'avait fait avant. Au-delà de la question des moyens, il s'agit de réformer la justice pénale, civile et économique. S'agissant tout d'abord du pénal – qui fera certainement l'objet des discussions les plus longues –, nous soutiendrons l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour codifier à droit constant le code de procédure pénale dans un cadre qui permettra d'associer députés et sénateurs. Une telle mesure est indispensable pour le travail au quotidien des acteurs de la justice. Il faut saisir l'occasion qui nous est donnée. L'article 3 est dense. Les avancées en matière d'efficacité de l'enquête sont évidemment intéressantes – les enquêteurs doivent avoir les mo...

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par voie d'ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l'envers, mais peu importe, il nous faut aller de l'avant. J'entends certains dire qu'il faut supprimer cet article ou tel alinéa. Je partage leurs craintes, et c'est pourquoi nous avons, nous aussi, déposé des amendements, mais doit-on en rester là sous prétexte que la méthode n'est pas la bonne, alors que tout le monde veut une réécriture du code de ...

...nous avons décidé de déposer à nouveau en séance parce que nous le considérions important, mais qui a été déclaré irrecevable. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c'est surprenant, d'autant plus que cet amendement n'avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cet amendement méritait un sort si funeste. Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C'est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l'ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j'a...

Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l'article 2 alors que j'aurais aimé parler de l'article 1er en premier, par cohérence. Cela étant dit, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c'est le rôle d'une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi. Cette méthode paraparlementaire voire antiparlementaire nous convainc d'autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d'ores et déjà, n'a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de ...

... exemple, mentionné dans le rapport : la durée des gardes à vue est traitée dans différentes parties du code. Pensez-vous que la durée d'une garde à vue dans le cadre d'infractions relatives à des faits de terrorisme est précisée dans le chapitre qui traite de ce dernier ? Non, elle l'est ailleurs. Pour ce qui est de la méthode, je comprends votre frustration. Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances ; les sénateurs les aiment encore moins que les députés d'ailleurs,…

…pourtant ils ont accepté l'idée qu'il faille, en l'occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s'est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées. La réforme du code de procédure pénale est un chantier colossal. Si l'ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c'est parce que cette durée est nécessaire pour mener les travaux pr...

Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Conformément à la Constitution, une loi d'habilitation autorisera le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; lorsque celle-ci aura été publiée, il faudra voter une loi de ratification. Si le législateur le juge nécessaire, il aura donc tout le loisir de procéder à des ajustements. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Le groupe Horizons et apparentés s'opposera à la suppression de l'article 2. Nous n'aimons pas, nous non plus, les ordonnances ; aucun parlementaire ne les aime, par nature et par principe.

Le présent amendement, identique au précédent, vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d'innocence, l'habilitation à légiférer par ordonnances doit être encadrée. La rédaction actuelle de l'article 2 pose des difficultés, puisqu'elle permet « toute modification nécessitée par cette réécriture...

...ons. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse renvoie abondamment au code de procédure pénale ; il est nécessaire de modifier les références de ces renvois. S'il apparaît des incohérences ou bien s'il faut trancher entre plusieurs interprétations, la représentation nationale pourra y remédier dans le cadre de la loi de ratification. Si nous n'avions pas décidé de procéder par ordonnances, nous aurions dû examiner les 2 400 articles du code de procédure pénale. Nous aurions évidemment commencé par une motion de rejet préalable – n'est-ce pas, monsieur Bernalicis ?

...on étonnement face aux propos du rapporteur Balanant, qui critique la longueur d'un débat parlementaire. Nous, nous sommes prêts à débattre jusqu'au bout quand les choses sont graves et que le sujet est sérieux ! Il s'agit donc d'un amendement de repli, puisque nous ne sommes pas parvenus à supprimer l'article 2. Je le rappelle, celui-ci prévoit de réformer le code de procédure pénale par voie d'ordonnance, ce qui nous paraît très grave. Dans un effort de coconstruction, nous vous proposons donc de supprimer la dernière partie de l'alinéa 2, car les réserves prévues nous semblent imprécises et donneraient trop de latitude au Gouvernement. Nous souhaiterions simplement que le présent article précise que les modifications du code de procédure pénale s'effectueront à droit constant – rien de plus –, d...

Pour notre part, nous faisons confiance à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à la vigilance dont celui-ci fait preuve. Comme tout le monde ici, nous souhaitons que la modification du code de procédure pénale par voie d'ordonnance s'effectue à droit constant ; à cet égard, le présent amendement devrait être regardé comme un simple amendement rédactionnel. L'article 2, tel qu'il est rédigé, prévoit que la modification du code pourra s'effectuer « sous réserve » de diverses dispositions. La formule retenue est en réalité maladroite : soit les modifications sont mineures, auquel cas elles seront validées par le Conseil const...

…nous avions employé exactement la même méthode : loi d'habilitation, consultation des parlementaires, comité scientifique, ratification de l'ordonnance à la suite d'un débat au Parlement. Figurez-vous qu'à l'issue de ce débat, la plupart des membres de votre groupe ont voté en faveur du code. La méthode a donc été éprouvée, vous nous avez déjà fait confiance et nous vous demandons de réitérer cette confiance en considérant que les choses sont bien cadrées du fait de l'intervention du Conseil d'État et du débat parlementaire à l'occasion de la r...

...ver, mais je crains qu'une telle rédaction n'introduise de la lourdeur et que le comité de suivi ne puisse plus disposer de la souplesse qui lui serait nécessaire. Un tel comité avait été constitué pour le code de la justice pénale des mineurs. Il avait effectué un travail remarquable. Tous les groupes y avaient été associés – mais tous n'y avaient pas participé, ce qui est dommage. Néanmoins, l'ordonnance fut un succès. Je rappelle que nous exercerons un contrôle final à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification. Nous mettrons la pression sur le Gouvernement pour qu'il nous le soumette dans le délai imparti. Et peut-être le garde des sceaux pourra-t-il s'engager à ce que le comité de suivi soit mis en place dès que possible pour que nous puissions commencer à travailler rapidement.

D'autre part, on nous renvoie au rapport annexé, qui est le réceptacle des frustrations : on y met tout ce que l'article 40 ou l'article 45 de la Constitution nous empêche d'inscrire dans le corps du texte. C'est un problème. La discussion parlementaire est importante. Si je suis favorable à une codification par la voie de l'ordonnance, nous pourrions innover et avoir le courage d'inscrire dans la loi ce que vous acceptez de faire figurer dans le rapport annexé – et si le Conseil constitutionnel veut le censurer, qu'il le fasse ; au moins aurons-nous fait notre office.

...des rapports au Gouvernement – mais si nous avions quatre fois plus d'administrateurs, nous nous en chargerions, et il y aurait profusion de rapports parlementaires ! Il existe une incroyable asymétrie de moyens entre le Parlement et le Gouvernement au profit de ce dernier. Pour un régime qui se prétend parlementaire, c'est un comble ! Qu'il soit impossible d'inscrire dans la loi, à propos d'une ordonnance, que tous les groupes doivent être représentés dans le comité de suivi parlementaire, c'est un peu dérangeant… Quand on a l'esprit mal tourné, on en vient à se demander si le rapport annexé est opposable au même titre que la loi, et si l'on ne pourrait pas éviter d'inviter Bernalicis parce qu'il risque de fiche la pagaille lors de la réunion – alors que si c'était inscrit dans le dur, ce serait p...

Et s'agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s'en est fallu de peu que les dispositions ne s'appliquent alors qu'on n'en avait pas encore discuté à l'Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu'on n'en sache rien !