Interventions sur "garde"

Votre amendement part d'un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. Vous avez cité les violences familiales : un travail a été accompli, et la formation des officiers de police judiciaire (OPJ) dans les gendarmeries est de plus en plus poussée. Nous progressons sensiblement. L'amendement n° 895, que vous défendrez dans un instant, tend à rendre obligatoire la remise d'une copie du procès-verbal. Imaginez une femme ...

Je comprends parfaitement l'objectif de Mme Roullaud. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la main courante n'existe pas dans le code de procédure pénale, mais elle existe de facto dans les commissariats. De plus, elle a son utilité. J'ai parfois accompagné au commissariat des femmes qui voulaient porter plainte. Nous avons été très bien accueillies, néanmoins l'agent de police qui recevait la victime lui expliquait qu'elle avait le choix entre déposer une plaint...

Je remercie Mme Roullaud d'avoir lancé cet intéressant débat concernant la systématisation du dépôt de plainte en ligne. Le rapporteur et le garde des sceaux ont clairement expliqué pourquoi ils sont défavorables à ces amendements. De grâce, chers collègues de La France insoumise, exprimez-vous sur les amendements et n'y mêlez pas la question des droits des femmes : en la matière, votre groupe n'est sans doute pas le mieux placé !

Il vise à encadrer par des critères rationnels les remontées d'information sur les affaires individuelles qui parviennent au garde des sceaux, afin qu'elles soient traitées de manière pertinente. Il nous semble suffisant de limiter la transmission au garde des sceaux des rapports particuliers sur des procédures judiciaires en cours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou qui revêtent une dimension nationale – car le ministre sera alors concerné et interrogé. Ce cadre légal nous paraît suffisant, au vu des prérogativ...

C'est un débat ancien que nous continuerons à avoir. Je ne suis vraiment pas convaincu par cette idée pour l'instant, mais peut-être ma réflexion évoluera-t-elle. Je ne suis pas sûr qu'il faille encadrer dans la loi, surtout selon les modalités que vous proposez, les remontées d'informations faites au garde des sceaux. Le garde des sceaux conduit la politique de la justice dans notre pays. C'est lui qui donne des orientations en prenant des circulaires – on a d'ailleurs pu le constater à l'occasion de la crise que nous venons de traverser. Il est donc logique que des remontées d'informations lui soient transmises. Je crois que vous partagez cette opinion. Par ailleurs, comment définissez-vous les ...

...iaire. Le présent amendement est issu des recommandations que j'ai faites : nous voulions donner un cadre législatif plus concret à un dispositif qui figure dans une circulaire de Christiane Taubira. Ce qui relevait du fantasme pour les uns est devenu une réalité pour les autres, jugés par la Cour de justice de la République ! Premier point. Les remontées d'informations existent et circulent. Le garde des sceaux n'a pas à recevoir ces informations, d'autant que cela lui évite d'être exposé. Il lui est alors facile de répondre qu'en sa qualité de garde des sceaux, les remontées d'informations sont prohibées, sauf lorsqu'elles concernent l'ordre public – en cas de procès en matière terroriste par exemple, étant garant de son administration, il doit organiser les juridictions afin que tout le mon...

…qui dispose de la police et de la gendarmerie nationales. Démonstration en a été faite à de nombreuses reprises. Même le garde des sceaux s'est plaint d'avoir moins d'informations que le ministre de l'intérieur. Je le crois très volontiers !

...à la police pour interpeller délinquants et criminels, si aucune suite n'est donnée à son action. Non seulement l'absence de sanctions encourage malfaiteurs et fauteurs de troubles à persévérer, mais l'absurdité de leur tâche, véritable tonneau des Danaïdes, décourage policiers et gendarmes dans leurs efforts quotidiens. C'est pourquoi cet amendement de M. Thiériot, très étayé, tend à imposer au garde des sceaux de publier un rapport chiffré comportant des données relatives à l'ensemble des décisions de non-poursuite, de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, et exposant les motivations juridiques et d'opportunité qui les justifient. Ce rapport serait transmis aux assemblées et ferait l'objet d'un débat au Parlement. Il importe en effet de mettre à la disposition du ...

...vec pragmatisme, nous avons lu les conclusions de ce rapport et observé les faits. Force est de constater que les peines prononcées sont extrêmement faibles, qu'elles sont en outre très variables et qu'on ignore sur quelles modalités de calcul elles se fondent. Le droit permet à ces amendes d'être dissuasives, mais dans la pratique, elles ne le sont pas. Comment y remédier ? Je ne demande pas au garde des sceaux de s'immiscer dans chaque CJIPE mais de fixer simplement un barème, de manière à garantir l'effectivité du droit ; ce n'est pas du tout la même chose. D'ailleurs, nous parlons ici d'environnement, et non de libertés fondamentales ou d'emprisonnement ; votre comparaison ne me paraît donc pas totalement fondée,…

Il faut effectivement être répressif à l'égard de ces entrepreneurs ! Plus sérieusement, si les CJIP fonctionnent, c'est, comme l'ont indiqué le rapporteur et le garde des sceaux, parce qu'elles reposent sur une logique transactionnelle.

…et je crains que l'avis de M. le garde des sceaux ne soit identique. Je vais arrêter de faire les demandes et les réponses, cela pourrait vous lasser, pour revenir sur l'amendement n° 916, car je n'ai pu m'exprimer à son sujet. Nous avons voté contre car la présomption de culpabilité et d'entre-soi qu'il posait était inacceptable. Ce projet de loi concerne de nombreux sujets et nous oblige parfois, pardonnez-moi l'expression, à pass...

...rincipe de l'inviolabilité du domicile, et qui, pour être nécessaire à l'enquête, n'en est pas moins un acte particulièrement intrusif. Il s'agit donc de permettre à l'avocat d'assister à la perquisition et de formuler des observations auprès du procureur de la République. Afin qu'il assiste son client dans des conditions convenables, un délai est notamment prévu si ce dernier doit être placé en garde à vue et entendu lors de la perquisition. En tout état de cause, si nous renforçons des droits de la défense ce n'est pas au détriment de l'enquête – l'amendement rappelle notamment la notion de secret.

...re de convention judiciaire d'intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Je n'ai jamais fait l'objet d'une perquisition, mais j'imagine que c'est un moment pendant lequel on se sent assez seul. La présence d'un avocat serait donc, c'est le moins que l'on puisse dire, très utile. Or, hormis les cas de garde à vue, il semble que le droit de toute personne de faire appel à un avocat au cours d'une procédure pénale est souvent bafoué. Cet amendement, comme ceux qui le précédent, vise à graver dans le marbre de la loi le droit à la présence d'un avocat, sur initiative de la personne perquisitionnée. Il ne porte absolument pas préjudice au travail des enquêteurs puisque les modifications qu'il propose s...

...ormées au téléphone par un OPJ qu'elles seront entendues librement, tel jour à telle heure. Cette notification, sous forme orale, peut ne pas comprendre toutes les informations concernant les droits des personnes entendues, notamment celui d'être assistée par un avocat. En outre, la plupart des personnes imaginent que l'audition libre ne revêt pas un caractère de gravité, puisque ce n'est pas une garde à vue, et s'y rendent la fleur au fusil, sans même penser à prévenir un avocat. Résultat, leurs droits ne sont pas respectés puisqu'il est trop tard, une fois l'audition libre commencée, pour se faire assister. Or, en fait, les auditions libres aboutissent dans la plupart des cas, de la même manière que les gardes à vue, c'est-à-dire avec une mise en examen ou une convocation devant une juridicti...

Jusqu'à ce qu'on vous place en garde à vue !

Cet amendement de M. Paul Molac vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l'avocat pendant la garde à vue alors que son assistance n'est actuellement prévue que si la personne le demande.

Pourquoi les personnes faisant l'objet d'une garde à vue renoncent-elles à la présence d'un avocat ? Soit elles n'ont pas compris qu'elles y avaient droit, …

Il y a pourtant bien des procédures où la présence de l'avocat est obligatoire. Pensons à la CRPC : le législateur a estimé que la personne devait absolument être assistée dans ce moment crucial où elle s'accusait elle-même des faits qui lui étaient reprochés. Il en va de même pour la garde à vue : vous n'êtes pas en pleine possession de vos moyens lorsque vous êtes privé de liberté, que vous avez passé vingt-quatre heures dans un cachot sans dormir, et que vous n'êtes pas tout à fait sûr de ce qui va vous arriver par la suite. La présence systématique d'un avocat apporte la garantie à toutes les personnes, même celles qui n'ont rien fait, que la procédure pénale et les droits de la...

Comment ça « ne pas avoir envie » de la présence d'un avocat ? C'est incroyable de dire un truc pareil ! La personne en garde à vue est placée dans une situation qui reste – heureusement d'ailleurs – exceptionnelle : elle est déstabilisée car elle ne connaît ni les codes, ni les us et coutumes. Il est évident qu'elle doit être assistée immédiatement par un avocat. Personne ne peut refuser de l'être en toute conscience. Je dis « en toute conscience » car comme l'a souligné ma collègue, il arrive dans de nombreuses situat...

Pourquoi dire « c'est infernal », monsieur le garde des sceaux ?