Interventions sur "distance"

...Arse a été déclarée impossible à mettre en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation – Spip. On constate dans l'ensemble du texte une tendance à la dématérialisation. Certes, on pourrait penser que la dématérialisation est judicieuse puisqu'elle permet de gagner du temps et d'éviter des déplacements, mais elle déshumanise la justice. Il est beaucoup plus difficile de juger à distance et de décider de l'avenir d'une personne qu'on n'a pas devant soi, surtout quand on doit décider si elle va en prison. De surcroît, les audiences en présentiel sont maintenues au civil – pour décider ou non du simple renvoi d'un dossier – alors qu'au pénal, quand il s'agit de l'avenir d'une personne, on décide par écran interposé ; c'est insupportable. Nous ne sommes pas d'accord et nous nous opp...

...d Collomb, qui se plaignait de devoir se déplacer avec d'impressionnantes escortes de policiers, que puisque le travail en visio était si formidable, il suffisait de remplacer la belle tapisserie de l'École d'Athènes qui se trouve devant nous par un grand écran sur lequel il apparaîtrait, depuis sa voiture ou ailleurs. Personne ne peut concevoir que les délibérations dans l'hémicycle aient lieu à distance ; un minimum de présence est requis. Faudrait-il donc imposer aux autres le contraire de ce qui est exigé ici ? Non, ce n'est pas acceptable.

Nous avons fait une erreur dans l'exposé des motifs : si nous voulons supprimer les alinéas 84 à 88 et 124 à 131, c'est parce que nous nous opposons à la possibilité, même sous l'égide d'un magistrat, d'activer à distance tout objet connecté, de quelque nature que ce soit. Certaines études montrent qu'il peut y avoir jusqu'à une trentaine d'objets connectés par foyer ; le panel, si je puis dire, est donc large. Si on adopte les dispositions en question, on pourra géolocaliser la personne à son insu, et, pire encore, savoir ce qui se passe chez elle, toujours à son insu, grâce à l'activation des caméras et des micr...

Je suis d'accord avec Élisa Martin : il ne s'agit pas d'un fantasme, mais d'une réalité technique avérée. Dès l'instant où l'activation à distance d'appareils électroniques aux fins de géolocalisation est possible, il faut se rappeler qu'il ne s'agit pas uniquement de téléphones portables, mais aussi d'ordinateurs, de télévisions connectées, de radios de voiture, d'assistants vocaux Alexa ou autres, de montres connectées, et ainsi de suite. Les personnes pourront ainsi être surveillées par de multiples moyens, mais toutes les personnes de l...

Je veux mettre en garde le législateur que nous sommes contre la disproportion entre le but recherché et la puissance de la mesure envisagée – l'activation à distance de la géolocalisation, à l'insu du propriétaire de l'appareil. Il faut certes donner des moyens à la justice et à la police, mais attention à cette disproportion ! Nous avons été alertés sur ce point par Amnesty International, par la Défenseure des droits et par le Conseil d'État. La technologie nous libère, mais elle peut aussi nous asservir, et l'une des libertés essentielles consiste préciséme...

Comme cet amendement a des chances d'être adopté, je ne résiste pas au plaisir de le défendre. Il vise à revenir au projet de loi initial, en étendant la possibilité d'activer à distance un appareil électronique à des fins de géolocalisation dans le cadre d'enquêtes ou d'instructions relatives à des crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Un tel seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée, particulièrement en matière de trafic de stupéfiants. Si je suis très attachée aux libertés individuelles, ...

Cet amendement de repli a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation est toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. J'en profite pour soumettre au ministre et au rapporteur une question que nous nous posons, Cécile Untermaier et moi. L'alinéa fait référence au juge des libertés et de la détention. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer la collégialité de la décision ?

Je l'avais dit en commission : ces amendements sont satisfaits, car c'est bien le cadre de la technique de géolocalisation qui s'applique à l'activation à distance. Cela étant, après notre débat en commission et parce que ça va toujours mieux en le disant, je suis favorable à leur maintien et à leur adoption.

Je me réjouis que le rapporteur soit revenu sur l'avis qu'il avait émis en commission, ce qui avait provoqué le rejet de mon amendement. Je souhaiterais néanmoins rappeler de quoi il s'agit. La rédaction actuelle exclut sans raison l'application de deux alinéas de l'article 230-33 du code de procédure pénale, qui détermine les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. Ces deux conditions sont la limitation de la durée de l'opération et l'obligation pour le magistrat de motiver sa décision – ce qui était l'objet de l'amendement précédent. Ce ne sont pas de petits oublis !

Dans la rédaction actuelle du texte, l'activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par certaines personnes, notamment les avocats, les parlementaires et les médecins. Cette exclusion est justifiée par la nature des fonctions occupées. Toutefois, la liste est loin d'être exhaustive : on peut légitimement considérer que d'autres fonctions mériteraient de bénéficier d'une telle dérogation. Par cet amendement, nous proposons d...

C'est un sujet majeur, et le dispositif n'est pas borné. Je le redis, il y en a de plus en plus d'objets connectés, de toute nature, dans les foyers français. Or comment peut-on les activer à distance sinon en exploitant une faille du système ? C'est incroyable ! Si j'étais utilisatrice de ces appareils – ce n'est pas le cas –, j'attendrais du Gouvernement qu'il me protège de telles failles, plutôt que de les exploiter à des fins de surveillance !

L'amendement vise à étendre l'impossibilité de recourir à l'activation à distance aux appareils électroniques se trouvant dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse, dans ceux d'une juridiction ou au domicile d'un magistrat. Nous évoquons les limites qu'il convient d'imposer à la mesure, et il s'agit là d'une limite fondamentale. Où s'arrête-t-on ? Protège-t-on les journalistes ou bien l'organe de presse ? Si l'on protège les jou...

qui peut aller jusqu'à quinze jours. Quinze jours pour prendre le contrôle à distance d'objets connectés à caractère sexuel ! Vous voulez vraiment que cela soit possible ? Vous ne voulez vraiment aucune limite, aucune borne, aucune décence ? Nous sommes profondément en désaccord. Je ne suis pas pour que l'on pénètre comme ça

...udiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution, les débats relatifs au placement en détention provisoire et le jugement des personnes. Nous ne sommes pas favorables à l'utilisation de la visioconférence, surtout lorsqu'il s'agit d'interrogatoires de première comparution ou de débats relatifs au placement en détention provisoire. La visio-audience déshumanise les débats et crée une distance préjudiciable aux droits de la défense. Les difficultés logistiques et matérielles ne peuvent pas, une fois encore, servir de prétexte pour réduire les garanties accordées aux citoyens. Ce n'est pas parce qu'elle existe déjà dans certains endroits, qu'il faut étendre cette disposition qui n'est pas bonne.

Je souhaite à nouveau mettre en garde le législateur que nous sommes contre la disproportion entre le but recherché, qui est évidemment louable puisqu'il s'agit de donner des moyens à la justice et à la police, et la portée de l'activation à distance. Tout à l'heure, vous avez comparé celle-ci au fonctionnement des balises, mais, que je sache, les voitures n'entrent pas dans les chambres à coucher, contrairement aux smartphones, qui nous accompagnent jusque dans les toilettes. Avec ce que vous proposez, un smartphone, ou tout autre objet connecté, deviendra purement et simplement un mouchard installé dans l'intimité des gens. J'entends bien q...

J'insiste : il n'y a rien à ce sujet dans l'étude d'impact. Les mots « activation à distance » ne se retrouvent ainsi que dans le dispositif proposé et non, par exemple, dans la description des autres modèles européens.

Nous avons beau dire que l'on recourt à la géolocalisation çà et là : l'activation à distance, elle, n'existe nulle part ailleurs.

J'ai bien lu le texte et il était inutile de rappeler la liste des lieux où la technique d'activation à distance ne pourra être utilisée – cabinet d'avocat, locaux d'une entreprise de presse, bureaux d'un élu ou autres –, mais le texte ne définit pas le type de matériel concerné et ne précise donc pas le degré d'intrusivité de cette technique. Par ailleurs, l'absence d'étude d'impact ne permet pas de mesurer son efficacité. Prenons donc le temps pour préciser les appareils électroniques pouvant être activés...

Il est tard, nous poursuivrons donc les débats demain à l'occasion de la discussion des amendements suivants, mais je voudrais répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues en leur disant que nous avons sacrément encadré l'utilisation de cette technique d'enquête. Je voudrais rappeler ces limites, car ma précédente intervention était couverte par un brouhaha. L'activation à distance demande l'autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'enquête et du juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire. Ce n'est pas anodin. Les juges d'instruction que nous avons entendus nous ont dit être très favorables à cette mesure, car les techniques utilisées actuellement pour capter des images ou des sons sont dépassées face à l'ingéniosité des band...

La deuxième garantie répond aux préoccupations de Mme Regol. Elle prévoit que, « à peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l'activation à distance d'un appareil » se trouvant dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, dans les locaux de toute entreprise de presse, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'un magistrat.