Interventions sur "appareil"

Je suis d'accord avec Élisa Martin : il ne s'agit pas d'un fantasme, mais d'une réalité technique avérée. Dès l'instant où l'activation à distance d'appareils électroniques aux fins de géolocalisation est possible, il faut se rappeler qu'il ne s'agit pas uniquement de téléphones portables, mais aussi d'ordinateurs, de télévisions connectées, de radios de voiture, d'assistants vocaux Alexa ou autres, de montres connectées, et ainsi de suite. Les personnes pourront ainsi être surveillées par de multiples moyens, mais toutes les personnes de leur entoura...

…s'appuient sur votre loi pour restreindre de plus en plus nos libertés. Le moindre appareil connecté, du smartphone au PC portable, en passant par le babyphone de votre enfant, pourra devenir un mouchard qui, sous un prétexte ou un autre, permettra au Gouvernement de vous géolocaliser et de vous espionner. L'histoire nous a démontré qu'il existe en la matière un effet cliquet : une fois qu'une expérimentation sécuritaire est adoptée, il n'y a jamais de retour en arrière. Si vous ouvrez ...

Je veux mettre en garde le législateur que nous sommes contre la disproportion entre le but recherché et la puissance de la mesure envisagée – l'activation à distance de la géolocalisation, à l'insu du propriétaire de l'appareil. Il faut certes donner des moyens à la justice et à la police, mais attention à cette disproportion ! Nous avons été alertés sur ce point par Amnesty International, par la Défenseure des droits et par le Conseil d'État. La technologie nous libère, mais elle peut aussi nous asservir, et l'une des libertés essentielles consiste précisément à échapper aux yeux, aux caméras, aux regards intrusifs. Av...

...a géolocalisation est d'ores et déjà possible : le procureur peut, dans le cadre d'une enquête, ordonner de géolocaliser un individu. Comment cela se passe-t-il ? Il est important de le préciser, car l'enjeu est non seulement juridique, mais également technique. Aujourd'hui, un enquêteur peut avoir recours à deux outils : le bornage du téléphone – en fonction des antennes auxquelles se connecte l'appareil, on arrive à déterminer sa position – et les balises, que nous avons tous vues dans les films et que le policier peut par exemple installer sur un véhicule. Il ressort des auditions que nous avons menées que les personnes soumises à ces enquêtes connaissent parfaitement les balises : elles savent les repérer sous leur voiture et les placent souvent sous un autre véhicule, ce qui trouble les pist...

Bien évidemment, la géolocalisation est une technique encadrée. D'ailleurs, en commission, nous sommes convenus qu'il était nécessaire d'assurer une meilleure protection : ainsi, nous avons décidé que le déclenchement de la géolocalisation d'un appareil, tel qu'un téléphone, serait autorisé par le JLD, alors que seul le procureur intervient dans la procédure à l'heure actuelle – c'est donc une garantie supplémentaire. Pourquoi la géolocalisation est-elle utile ? Je l'ai dit, les bandits connaissent parfaitement la technique de bornage, qui n'a pas la même efficacité que la géolocalisation d'un téléphone. Je veux bien qu'on exprime des craintes ...

…et qu'il y a lieu de faire respecter un certain nombre de droits fondamentaux. Doit-on activer la géolocalisation sur n'importe lequel de nos appareils parce que la technologie le permet ? Nous ne sommes pas seulement en train de parler de vos téléphones portables mais aussi de l'enceinte connectée dans votre salle de bains et de la montre connectée que vous ou l'un de vos enfants portez au poignet. J'insiste, doit-on aller aussi loin ? Alors que nous exprimons notre inquiétude face aux difficultés qu'une telle technique pose d'un point de vue...

Comme cet amendement a des chances d'être adopté, je ne résiste pas au plaisir de le défendre. Il vise à revenir au projet de loi initial, en étendant la possibilité d'activer à distance un appareil électronique à des fins de géolocalisation dans le cadre d'enquêtes ou d'instructions relatives à des crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Un tel seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée, particulièrement en matière de trafic de stupéfiants. Si je suis très attachée aux libertés individuelles, je le suis b...

Cet amendement de repli a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation est toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. J'en profite pour soumettre au ministre et au rapporteur une question que nous nous posons, Cécile Untermaier et moi. L'alinéa fait référence au juge des libertés et de la détention. Ne serait-il pas nécessaire de renforcer la collégialité de la décision ?

...ouis que le rapporteur soit revenu sur l'avis qu'il avait émis en commission, ce qui avait provoqué le rejet de mon amendement. Je souhaiterais néanmoins rappeler de quoi il s'agit. La rédaction actuelle exclut sans raison l'application de deux alinéas de l'article 230-33 du code de procédure pénale, qui détermine les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. Ces deux conditions sont la limitation de la durée de l'opération et l'obligation pour le magistrat de motiver sa décision – ce qui était l'objet de l'amendement précédent. Ce ne sont pas de petits oublis !

Les précisions que visent à apporter ces amendements sont donc vraiment nécessaires. Je reviens à la discussion précédente : il n'est pas exact que la technique en question est déjà utilisée. Il s'agit d'une technique beaucoup plus précise, sollicitant un nombre d'appareils nettement plus élevé et permettant la collecte d'un volume de données bien plus important.

Dans la rédaction actuelle du texte, l'activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par certaines personnes, notamment les avocats, les parlementaires et les médecins. Cette exclusion est justifiée par la nature des fonctions occupées. Toutefois, la liste est loin d'être exhaustive : on peut légitimement considérer que d'autres fonctions mériteraient de bénéficier d'une telle dérogation. Par cet amendement, nous proposons d'interdire l'activation à dista...

C'est un sujet majeur, et le dispositif n'est pas borné. Je le redis, il y en a de plus en plus d'objets connectés, de toute nature, dans les foyers français. Or comment peut-on les activer à distance sinon en exploitant une faille du système ? C'est incroyable ! Si j'étais utilisatrice de ces appareils – ce n'est pas le cas –, j'attendrais du Gouvernement qu'il me protège de telles failles, plutôt que de les exploiter à des fins de surveillance !

L'amendement vise à étendre l'impossibilité de recourir à l'activation à distance aux appareils électroniques se trouvant dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse, dans ceux d'une juridiction ou au domicile d'un magistrat. Nous évoquons les limites qu'il convient d'imposer à la mesure, et il s'agit là d'une limite fondamentale. Où s'arrête-t-on ? Protège-t-on les journalistes ou bien l'organe de presse ? Si l'on protège les journalistes, de...

– tiens, à partir du moment où cela ne concerne pas l'anus, ça réveille votre attention –, mon père est malentendant. Il a un appareil auditif qui peut se connecter en Bluetooth à je ne sais combien d'appareils du fait de sa surdité et de son travail. D'ailleurs, moi aussi, dans quelques années, en raison des accidents du travail que j'ai subis, au même titre que ma collègue Ségolène Amiot, je pourrais avoir un appareil connecté. À titre individuel, croyez bien que je connais les appareils connectés dans la plus grande profondeu...

Je voulais m'excuser auprès de M. Bernalicis : c'est vrai, il avait raison. J'avais mal lu la fin de son amendement, qui tend en effet à insérer la mention « Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité » après l'alinéa 127.

...rsonne ici ne dit qu'il ne faut rien faire pour aider la police à attraper des criminels et à protéger les citoyens, bien au contraire ; mais notre devoir est également de voir au-delà et de réfléchir aux limites à poser. Tout à l'heure, un amendement d'appel a permis de soulever le problème des gadgets sexuels connectés et de leur exclusion du dispositif ; la même question se pose pour tous les appareils connectés de la vie quotidienne qui ne sont pas destinés à communiquer et ne peuvent donc servir à organiser un trafic, un enlèvement ou que sais-je encore. Au-delà des blagues qui n'ont pas manqué de fuser, j'espère que chacun mesure la portée du vote qui a eu lieu tout à l'heure dans cet hémicycle. Nous avons décidé qu'il n'y a aucune limite à la surveillance et qu'elle pourra désormais être d...

Nous demandons, nous aussi, la suppression des alinéas 124 à 133 pour les raisons suivantes. En premier lieu, parler d'appareils électroniques sans préciser lesquels est excessif, a fortiori lorsque ces appareils permettant la captation d'images et de sons sont installés au domicile, un domicile dans lequel peuvent vivre d'autres personnes mais où, en plus, le suspect ne se trouve pas nécessairement. En outre, dans les pays très en pointe sur ces pratiques, comme les États-Unis où la NSA – National Security Agency...

…dit que ce dispositif « porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée dès lors [qu'il] permet l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Les mots « que des tiers » sont particulièrement importants car il est légitime qu'en tant que législateurs, nous voulions les protéger. Or nous ne trouvons pas dans le texte de garanties suffisantes. Je m'adresse donc aussi à vous,...

...ieux où la technique d'activation à distance ne pourra être utilisée – cabinet d'avocat, locaux d'une entreprise de presse, bureaux d'un élu ou autres –, mais le texte ne définit pas le type de matériel concerné et ne précise donc pas le degré d'intrusivité de cette technique. Par ailleurs, l'absence d'étude d'impact ne permet pas de mesurer son efficacité. Prenons donc le temps pour préciser les appareils électroniques pouvant être activés à distance, sans quoi cette technique pourra être utilisée sans limites.

..., car les techniques utilisées actuellement pour capter des images ou des sons sont dépassées face à l'ingéniosité des bandits, qui sont, sur ces questions, plus forts que nous – Mme Naïma Moutchou l'a rappelé. Pour conclure rapidement, monsieur le président, je rappelle que certaines professions sont protégées et que l'examen en commission a abouti à proposer trois garanties supplémentaires. Un appareil appartenant à un député ne pourra par exemple pas être activé à distance, ce qui devrait rassurer M. Léaument qui s'inquiétait pour sa montre connectée. La protection s'étend aux sénateurs, aux magistrats, aux avocats, aux journalistes…