Interventions sur "ordonnance"

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par voie d'ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l'envers, mais peu importe, il nous faut aller de l'avant. J'entends certains dire qu'il faut supprimer cet article ou tel alinéa. Je partage leurs craintes, et c'est pourquoi nous avons, nous aussi, déposé des amendements, mais doit-on en rester là sous prétexte que la méthode n'est pas la bonne, alors que tout le monde veut une réécriture du code de ...

...nous avons décidé de déposer à nouveau en séance parce que nous le considérions important, mais qui a été déclaré irrecevable. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c'est surprenant, d'autant plus que cet amendement n'avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cet amendement méritait un sort si funeste. Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C'est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l'ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j'a...

Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l'article 2 alors que j'aurais aimé parler de l'article 1er en premier, par cohérence. Cela étant dit, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c'est le rôle d'une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi. Cette méthode paraparlementaire voire antiparlementaire nous convainc d'autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d'ores et déjà, n'a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de ...

... exemple, mentionné dans le rapport : la durée des gardes à vue est traitée dans différentes parties du code. Pensez-vous que la durée d'une garde à vue dans le cadre d'infractions relatives à des faits de terrorisme est précisée dans le chapitre qui traite de ce dernier ? Non, elle l'est ailleurs. Pour ce qui est de la méthode, je comprends votre frustration. Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances ; les sénateurs les aiment encore moins que les députés d'ailleurs,…

…pourtant ils ont accepté l'idée qu'il faille, en l'occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s'est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées. La réforme du code de procédure pénale est un chantier colossal. Si l'ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c'est parce que cette durée est nécessaire pour mener les travaux pr...

Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Conformément à la Constitution, une loi d'habilitation autorisera le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; lorsque celle-ci aura été publiée, il faudra voter une loi de ratification. Si le législateur le juge nécessaire, il aura donc tout le loisir de procéder à des ajustements. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Le groupe Horizons et apparentés s'opposera à la suppression de l'article 2. Nous n'aimons pas, nous non plus, les ordonnances ; aucun parlementaire ne les aime, par nature et par principe.

Le présent amendement, identique au précédent, vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d'innocence, l'habilitation à légiférer par ordonnances doit être encadrée. La rédaction actuelle de l'article 2 pose des difficultés, puisqu'elle permet « toute modification nécessitée par cette réécriture...

...ons. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse renvoie abondamment au code de procédure pénale ; il est nécessaire de modifier les références de ces renvois. S'il apparaît des incohérences ou bien s'il faut trancher entre plusieurs interprétations, la représentation nationale pourra y remédier dans le cadre de la loi de ratification. Si nous n'avions pas décidé de procéder par ordonnances, nous aurions dû examiner les 2 400 articles du code de procédure pénale. Nous aurions évidemment commencé par une motion de rejet préalable – n'est-ce pas, monsieur Bernalicis ?

...on étonnement face aux propos du rapporteur Balanant, qui critique la longueur d'un débat parlementaire. Nous, nous sommes prêts à débattre jusqu'au bout quand les choses sont graves et que le sujet est sérieux ! Il s'agit donc d'un amendement de repli, puisque nous ne sommes pas parvenus à supprimer l'article 2. Je le rappelle, celui-ci prévoit de réformer le code de procédure pénale par voie d'ordonnance, ce qui nous paraît très grave. Dans un effort de coconstruction, nous vous proposons donc de supprimer la dernière partie de l'alinéa 2, car les réserves prévues nous semblent imprécises et donneraient trop de latitude au Gouvernement. Nous souhaiterions simplement que le présent article précise que les modifications du code de procédure pénale s'effectueront à droit constant – rien de plus –, d...

Pour notre part, nous faisons confiance à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à la vigilance dont celui-ci fait preuve. Comme tout le monde ici, nous souhaitons que la modification du code de procédure pénale par voie d'ordonnance s'effectue à droit constant ; à cet égard, le présent amendement devrait être regardé comme un simple amendement rédactionnel. L'article 2, tel qu'il est rédigé, prévoit que la modification du code pourra s'effectuer « sous réserve » de diverses dispositions. La formule retenue est en réalité maladroite : soit les modifications sont mineures, auquel cas elles seront validées par le Conseil const...

…nous avions employé exactement la même méthode : loi d'habilitation, consultation des parlementaires, comité scientifique, ratification de l'ordonnance à la suite d'un débat au Parlement. Figurez-vous qu'à l'issue de ce débat, la plupart des membres de votre groupe ont voté en faveur du code. La méthode a donc été éprouvée, vous nous avez déjà fait confiance et nous vous demandons de réitérer cette confiance en considérant que les choses sont bien cadrées du fait de l'intervention du Conseil d'État et du débat parlementaire à l'occasion de la r...

...ver, mais je crains qu'une telle rédaction n'introduise de la lourdeur et que le comité de suivi ne puisse plus disposer de la souplesse qui lui serait nécessaire. Un tel comité avait été constitué pour le code de la justice pénale des mineurs. Il avait effectué un travail remarquable. Tous les groupes y avaient été associés – mais tous n'y avaient pas participé, ce qui est dommage. Néanmoins, l'ordonnance fut un succès. Je rappelle que nous exercerons un contrôle final à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification. Nous mettrons la pression sur le Gouvernement pour qu'il nous le soumette dans le délai imparti. Et peut-être le garde des sceaux pourra-t-il s'engager à ce que le comité de suivi soit mis en place dès que possible pour que nous puissions commencer à travailler rapidement.

D'autre part, on nous renvoie au rapport annexé, qui est le réceptacle des frustrations : on y met tout ce que l'article 40 ou l'article 45 de la Constitution nous empêche d'inscrire dans le corps du texte. C'est un problème. La discussion parlementaire est importante. Si je suis favorable à une codification par la voie de l'ordonnance, nous pourrions innover et avoir le courage d'inscrire dans la loi ce que vous acceptez de faire figurer dans le rapport annexé – et si le Conseil constitutionnel veut le censurer, qu'il le fasse ; au moins aurons-nous fait notre office.

...des rapports au Gouvernement – mais si nous avions quatre fois plus d'administrateurs, nous nous en chargerions, et il y aurait profusion de rapports parlementaires ! Il existe une incroyable asymétrie de moyens entre le Parlement et le Gouvernement au profit de ce dernier. Pour un régime qui se prétend parlementaire, c'est un comble ! Qu'il soit impossible d'inscrire dans la loi, à propos d'une ordonnance, que tous les groupes doivent être représentés dans le comité de suivi parlementaire, c'est un peu dérangeant… Quand on a l'esprit mal tourné, on en vient à se demander si le rapport annexé est opposable au même titre que la loi, et si l'on ne pourrait pas éviter d'inviter Bernalicis parce qu'il risque de fiche la pagaille lors de la réunion – alors que si c'était inscrit dans le dur, ce serait p...

Et s'agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s'en est fallu de peu que les dispositions ne s'appliquent alors qu'on n'en avait pas encore discuté à l'Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu'on n'en sache rien !

Par cet amendement de mon collègue Ian Boucard, nous proposons de raccourcir de deux ans à un an le délai accordé au Gouvernement pour publier l'ordonnance visant à réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Compte tenu de l'importance, pour l'efficacité de la justice, de la réforme de la procédure pénale, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable, d'autant que les travaux en la matière sont menés depuis suffisamment de temps – les états généraux de la justice ont été lancés en octobre 2...

... nous sera présenté ultérieurement sur ce point. Toutefois, j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi certains amendements sont recevables et d'autres ne le sont pas, alors qu'ils portent sur le même sujet. La réécriture, par la voie ordinaire, de la partie législative du code de procédure pénale prendrait effectivement un temps considérable. On peut donc comprendre la nécessité de recourir à une ordonnance. Toutefois, l'autorisation que nous sommes appelés à donner à cette fin ne peut pas être un blanc-seing pour le Gouvernement. Le contrôle parlementaire est nécessaire et aurait dû être inscrit dans le projet de loi. Mon amendement n° 563 vise à réduire de deux ans à un an le délai dont disposera le Gouvernement pour prendre l'ordonnance. Certes, il s'agit d'un travail titanesque – on l'a dit à p...

...ulières avec les parlementaires, auxquelles ils pourront tous être présents – nos emplois du temps étant un peu contraints, vous le savez parfaitement. En un an, le travail serait réalisé beaucoup trop rapidement et ne serait pas de qualité. Quant à la ratification, elle interviendra non pas dans trois ans et demi, mais dans deux ans et demi : le Gouvernement disposera de deux ans pour rédiger l'ordonnance, puis de six mois pour déposer un projet de loi de ratification – sachant qu'il pourra le faire avant la fin de ce deuxième délai. Mon avis est donc défavorable.

...loir mettre les bouchées doubles ! Dans le meilleur des cas, compte tenu de la navette parlementaire, nous adopterons définitivement ce texte à la mi-octobre – sachant que la commission mixte paritaire ne se tiendrait pas avant le 5 octobre. Et encore faut-il tenir compte des débats budgétaires, ce qui pourrait nous amener vers la fin de l'année. Mme Ménard est dans le vrai : la ratification de l'ordonnance aura lieu plutôt dans trois ans que dans deux ans et demi. Or, dans trois ans, nous serons à un an de l'élection présidentielle, autrement dit à la fin du quinquennat. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre, nous aurons sans doute changé x fois de garde des sceaux d'ici là.