Interventions sur "pénale"

... se concrétiseront durant l'examen de ces projets de loi en séance. Le groupe LIOT regrette également la densité du texte. L'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice comporte plus d'une dizaine de mesures lourdes de conséquences et qui n'ont parfois pas de lien entre elles. Par ailleurs, si nous soutenons la volonté de réécrire le code de procédure pénale pour le rendre plus lisible, le choix des ordonnances est toujours regrettable. De manière générale, nous déplorons que chaque texte sur la justice déploie son lot de mesures qui portent une atteinte grave aux libertés publiques. Comme vous le savez, nous sommes opposés à l'article 3. Comment ne pas s'inquiéter de l'activation à distance des téléphones portables et ordinateurs, à l'insu du propr...

...e gouvernement, ce phénomène ne semble pas exister. Dont acte. Nous continuons bien entendu à soutenir le plan de création de 15 000 places de prison, même s'il devient – il faut le constater – un serpent de mer. Malheureusement, ce plan ne sera pas finalisé dans les délais promis. Il apparaîtra rapidement sous-dimensionné au regard des maux de notre société et eu égard au besoin d'une politique pénale qui doit endiguer la progression continue des violences faites aux personnes tout en garantissant des conditions de détention dignes. Nous posons une question : pourquoi souhaitez-vous créer des milliers de places de prison alors que vous continuez à promouvoir une politique « zéro emprisonnement », notamment pour les courtes peines ?

Monsieur le ministre, trente ans de politique carcérale et pénale inefficace vous contemplent. Les états généraux de la justice, les avocats, les magistrats, le personnel pénitentiaire, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Conseil de l'Europe, tous préconisent d'instituer un mécanisme de régulation carcérale. Mais vous restez sourd à la règle de base : « plus on construit, plus on enferme ». Vous préférez annoncer la construction de 15 ...

...otéger ses élus, elle se met elle-même en danger. C'est la République elle-même que l'on bafoue. Les maires sont les sentinelles de nos petites républiques qui fondent la grande. En matière de sécurité, il faut garantir une protection exemplaire à tous les citoyens, et prendre des mesures fortes à la hauteur des enjeux, notamment en faveur des victimes. Il faut instaurer et assumer une politique pénale comportant des dispositions fermes qui s'appliquent de manière rapide et systématique. Nous arrivons au cœur du sujet. Vous nous soumettez un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Est-ce la fin de la clochardisation de la justice ? Nous le verrons. Il est vrai que des moyens financiers sont alloués ; nous verrons s'ils sont à la hauteur des enjeux. Nous serons vigilants quant à ...

...es ; décharger le contentieux ordinaire par la voie judiciaire en imposant une véritable révolution du règlement à l'amiable ; expérimenter de nouvelles formes de contentieux, notamment en matière commerciale avec la création des TAE ; décentraliser la gestion matérielle des juridictions et la moderniser par le recours au numérique. Comme cela a été dit, la refonte envisagée du code de procédure pénale viserait à rendre le droit compréhensible par tous, ainsi qu'à assurer une réponse adaptée à l'évolution des comportements délictueux : au-delà du droit constant, il convient de réfléchir rapidement, en tirant les leçons des événements actuels, à la manière de rétablir le rapport de certains jeunes à la loi. Vous l'avez reconnu : une telle réforme, aux enjeux démocratiques et sociétaux essentiels...

...oriser l'adoption, essentielle, des amendements de clarification concernant l'exercice de cette magistrature et la déontologie ; sous réserve de ces avancées, le texte est plutôt bon. S'agissant du projet de loi, il convient de saluer la majoration des crédits ; le texte contient également une habilitation du Gouvernement à réécrire par voie d'ordonnance la partie législative du code de procédure pénale, cependant que le rapport annexé concentre nos insatisfactions et nos espérances, canalise nos frustrations.

...u'ils ne donnent pas lieu à un débat institutionnel sur l'autorité judiciaire : à l'heure où la France devrait faire un pas de plus vers la parfaite indépendance de sa justice, nous assistons plutôt à un mouvement inverse – je pense en particulier à la transmission au ministre des plaintes irrecevables. De plus, la mainmise du parquet sur les enquêtes et les poursuites a déséquilibré la procédure pénale, ce qui concourt à poser la question de son statut et de son indépendance, réclamée par les participants aux états généraux de la justice comme par le CSM. Silence radio également au sujet de l'indépendance de la justice par rapport à l'administration en ce qui concerne les atteintes à l'environnement. Le contentieux pénal environnemental est à sec, ce à quoi contribue évidemment le manque de mo...

...revalorisation des métiers de justice. Ce n'est pas moi qui le dis : ce sont les greffiers, qui ont manifesté aujourd'hui à travers toute la France – notamment à La Réunion, où je suis élue – pour demander une meilleure reconnaissance pour leur métier, sans lequel la justice ne peut pas fonctionner. À La Réunion toujours, les commissaires de justice ont lancé un mouvement de retrait de l'activité pénale pour dénoncer la dévalorisation de leur mission. Nous prenons acte de votre projet de loi de gestion et regrettons l'absence d'une vision structurelle pour une justice de qualité, là où vous ne voyez qu'une justice de quantité. La tribune des 3 000 dénonçait l'approche gestionnaire de la justice. Malheureusement, rien n'a changé. Vous restez sourds à nos alertes. J'en veux pour preuve le rejet e...

...ir de nouveaux moyens pour la justice, avec un budget historique porté à près de 11 milliards d'euros d'ici quatre ans, soit une hausse de 60 % entre 2017 et 2027. C'est du jamais vu. Bien sûr, on peut toujours trouver cela insuffisant mais on peut aussi noter – car c'est au moins aussi vrai – que personne ne l'avait fait avant. Au-delà de la question des moyens, il s'agit de réformer la justice pénale, civile et économique. S'agissant tout d'abord du pénal – qui fera certainement l'objet des discussions les plus longues –, nous soutiendrons l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour codifier à droit constant le code de procédure pénale dans un cadre qui permettra d'associer députés et sénateurs. Une telle mesure est indispensable pour le travail au quotidien des acteurs de la justic...