Interventions sur "surface"

Il vise à ramener la date d'éligibilité au bonus des surfaces minimales de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », à savoir le 22 août 2021.

... j'ai par erreur défendu l'amendement n° 728 lorsque vous avez appelé l'amendement n° 729 : je me permets cette fois de soutenir ce dernier. Même si l'amendement du groupe Socialistes et apparentés qui visait à revoir la manière dont est définie la bonification pour les communes rurales a été rejeté, nous proposons de modifier le bonus accordé aux communes nouvelles sans fixer a priori la surface maximale, mais en précisant qu'elle ne saurait excéder, quel que soit le nombre de communes déléguées, le double de la garantie rurale de droit commun.

Il vise à créer une majoration de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée à l'article 7 pour les communes qui, inaugureront d'ici au 22 août 2031, soit dix ans après la promulgation de la loi « climat et résilience », un arrêt de métro ou une gare de train. En effet, certaines communes s'étaient refusées à construire de nouveaux bâtiments afin de ne pas engorger un réseau routier déjà très...

...ément d'espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu'ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n'avez cessé de le rappeler, l'artificialisation doit s'opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes, 24 absorbant à elles seules 6 492 hectares, soit près de 3 % de la surface consommée en tout. Le plafond proposé ne limiterait donc l'expansion que d'une poignée de communes ; en revanche, il montrerait que tout le monde contribue à l'effort national, ce qui en fait une mesure nécessaire à l'acceptabilité du dispositif ZAN.

Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement. Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comm...

Dans le rapport du Sénat, il y a deux chiffres à retenir : 7 % des communes françaises représentent à elles seules 40 % des surfaces artificialisées, tandis que 28 % des communes n'ont consommé que 5 % des espaces sur la période 2011-2021. C'est pourtant à ces dernières que depuis deux ans, vous demandez le plus d'efforts. Cette proposition de loi est censée, notamment pour les communes rurales, apporter de la souplesse à la loi rigide « climat et résilience ». Vous faites pourtant preuve de rigidité dans la souplesse en imp...

Toutefois, cette surface minimale de 1 hectare sera attribuée uniquement à certaines communes. Mon collègue Francis Dubois défendra tout à l'heure un amendement visant à préciser les conditions de cette attribution.

Selon moi, c'est une mesure de bon sens, qui permettra d'éviter une opposition frontale de la part des maires des petites communes rurales. Ceux-ci ont bien compris que les économies sur le foncier se feraient là où il y a du foncier disponible, c'est-à-dire chez eux. La question du foncier est importante : les impôts et les dotations dépendent à la fois du nombre d'habitants et de la surface de foncier bâti. Autrement dit, un maire qui ne ferait rien serait immédiatement sanctionné par la baisse de ses recettes. Il faut donc absolument donner aux maires la faculté de se projeter, car de nombreux éléments reposent sur le foncier, par exemple les écoles et les commerces. Sachez que la révolution est en marche : on fait des lots de plus en plus petits ; on essaie de faire de la rénovat...

...ne de 5 000 habitants ayant fait preuve de sobriété. Il nous semble donc injuste et sous-optimal puisque le droit d'artificialisation n'est pas proportionné aux besoins pas plus qu'il n'est conditionné aux efforts passés ou à tout autre critère. En outre, il contrevient à la logique de planification territoriale que nous prétendons pourtant tous soutenir. Toutes les communes disposent de la même surface, sans qu'aucune concertation intercommunale, départementale ou régionale ne soit nécessaire pour l'artificialiser. Dans certaines régions, le volume préempté par cette artificialisation sera tel qu'il ne restera qu'une très faible enveloppe concertée au niveau intercommunal, départemental et régional. Je pense par exemple au département de la Drôme de ma collègue Marie Pochon qui est constitué d'...

...l vise à demander au Gouvernement une meilleure répartition de l'effort entre les territoires urbains et ruraux, ainsi qu'entre ceux dont le passé est vertueux et ceux dont le passé l'est moins. Il établit un nouveau moyen, plus efficace et plus juste, d'atteindre les objectifs fixés par la loi par l'intermédiaire d'un taux régional moyen d'artificialisation, qui correspond à la proportion de la surface totale de la région artificialisée au cours de la décennie précédente, et d'un taux d'artificialisation communal, calculé à l'échelle de chaque commune, qui correspond à la proportion de la surface totale de la commune artificialisée au cours de la décennie précédente. Les communes dont le taux d'artificialisation est supérieur au taux régional moyen d'artificialisation auront l'obligation, pour...

...amendement est intéressant car il permet de se prévenir contre ce risque. Toutefois, nous en avons discuté en commission, il me semble aller trop loin, mais en sens inverse, même si je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, moins une commune a consommé, plus elle bénéficiera d'un taux favorable qui lui permettra donc de consommer davantage alors même que ce taux, dont dépend la surface de droit à construire, ne correspondrait pas nécessairement à des besoins.

La garantie rurale n'a d'intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l'article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L'amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses. Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d'urbanisation en France, depuis 2012, avoisine les 1,2 % sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l'échelle nationale, ce taux devrait s'établir entre 0,5 % et 0,6 % pour la décennie 2021-2031. Par le biais de cette garantie à 1 %, donc près de deux fois...

...tout comme une commune de 5 000 habitants. Ce système pose donc des questions, notamment sur le droit à construire d'une ville-centre ne relevant pas de la garantie rurale mais faisant partie d'une intercommunalité composée de communes en bénéficiant. Il a toutefois le mérite d'être clair, lisible et d'application immédiate. Vous proposez quant à vous d'accorder aux communes visées 1 % de leurs surfaces déjà urbanisées. Cette mesure, qui aurait certes le mérite de mieux tenir compte de la taille des communes et de leur rôle structurant ou non, implique des calculs plus poussés. En outre, ce taux ne reflétera pas l'importance de la population, car le peuplement des communes qui bénéficieront de la garantie rurale est plus ou moins dense. Par ailleurs, la mesure fera jouer la taille des territoir...

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre première réflexion, quand certains ont proposé d'accorder un pourcentage. Contrairement à vous, je pense que les élus sont capables de mesurer la surface urbanisée de leur commune. La situation des maires dont la commune est encore couverte par le RNU est plus compliquée, j'en conviens. Toutefois, vous l'avez dit, l'un des objectifs de cette proposition de loi est de les pousser à adopter la carte communale ou un PLUI ; les zonages prévus dans ces documents leur permettront de connaître la surface urbanisée, et donc d'en calculer le centième. En...

Cet amendement tend à supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ne peut être accordé qu'aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n'ayant pas les moyens de produire ces documents et qui n'auraient aucun intérêt à le faire. Il serait injuste que toutes les...

...le. J'anticipe un peu, mais notre amendement n° 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée. Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectare, il pourrait être mutualisé à l'échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.

Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l'État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l'établissement d'une carte com...

L'article 7 vise à mieux prendre en considération les spécificités des territoires en garantissant à chaque commune peu dense ou très peu dense une surface minimale de développement de 1 hectare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l'aide de mesures sociales et fiscales. Il s'agit de garantir que ...

La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable. Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.

Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d'adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s'agit d'appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en consid...