Interventions sur "hectare"

...on : il faut la plafonner, la proportionner aux efforts passés, inciter à son usage en commun. Au-delà des enjeux écologiques et de souveraineté alimentaire, il y a une question de justice foncière ; c'est le principe de base de la justice distributive. Si les communes ne sont pas égales, elles n'auront pas des parts égales. Par suite, le juste est une sorte de proportion. Or cette garantie de 1 hectare donnée indistinctement contrevient à toute logique de proportionnalité, donc de justice. Vous vous en êtes vous-mêmes rendu compte, monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez déposé une proposition de loi visant à instituer une garantie d'artificialisation rurale proportionnée, exprimée sous la forme d'un pourcentage. Les dispositions encadrant l'ouverture de ...

Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement. Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-ci n'emportant pas, pa...

L'article 7 instaure une garantie rurale, c'est-à-dire le principe selon lequel aucune commune ne se verra octroyer moins de 1 hectare d'artificialisation. Elle vise à répondre à la crainte exprimée par les petites communes d'être lésées lors de la répartition des droits à artificialiser. Il s'agit essentiellement de communes rurales qui ont très peu artificialisé au cours des dernières années. Certains défendent d'autres protocoles. En commission, on nous a notamment proposé une approche fondée sur le taux moyen d'artificialis...

...s rurales, apporter de la souplesse à la loi rigide « climat et résilience ». Vous faites pourtant preuve de rigidité dans la souplesse en imposant indistinctement à l'ensemble des communes françaises de diviser par deux leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031. Vous mettez sur le carreau 9 800 communes qui n'ont même plus le droit d'artificialiser plus d'un demi-hectare, parce qu'elles ont trop peu artificialisé auparavant ; 990 d'entre elles ne peuvent plus artificialiser du tout. Il y a deux ans, vous étiez conscients de cette prime à la mauvaise conduite. Pourtant, aucune des sensibilités politiques représentées ici à l'époque n'avait eu le courage de dénoncer un dispositif injuste, qui menace d'asphyxier nos communes rurales ; seuls des élus du Rassemblemen...

Cela se ressent jusque dans la rédaction de l'article 7, qui dispose qu'une enveloppe de 1 hectare d'artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu'en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu'à l'issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître. Nonobstant, nous voterons pour l'article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant le ZAN, en pa...

Toutefois, cette surface minimale de 1 hectare sera attribuée uniquement à certaines communes. Mon collègue Francis Dubois défendra tout à l'heure un amendement visant à préciser les conditions de cette attribution.

Nous avons voté tout à l'heure un forfait de 15 000 hectares pour les projets d'envergure nationale. Il importe de créer un dispositif pour les communes rurales, d'autant plus que l'objectif de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation d'ici à 2031 peut être perçu comme injuste dans certaines situations. Certaines communes n'ont pas eu l'occasion de se développer ; nous ne pouvons pas leur interdire de le faire. Elles pourront disposer d'une envelo...

...artificialisation rurale telle qu'elle est proposée par cet article est une mesure démagogique. Les élus ne veulent pas d'une approche égalitariste, pour ne pas dire simpliste, qui ne prend en compte ni la taille, ni les besoins, ni les efforts passés des communes. Ce dispositif ne prévoit pas de différenciation : une petite commune de 1 000 habitants ayant artificialisé à outrance disposera de 1 hectare, au même titre qu'une commune de 5 000 habitants ayant fait preuve de sobriété. Il nous semble donc injuste et sous-optimal puisque le droit d'artificialisation n'est pas proportionné aux besoins pas plus qu'il n'est conditionné aux efforts passés ou à tout autre critère. En outre, il contrevient à la logique de planification territoriale que nous prétendons pourtant tous soutenir. Toutes les co...

Il est toujours possible de modifier la quantité, comme dans le mécanisme fixant la garantie rurale à 1 hectare.

Cela aurait été dommage de ne pas avoir ce débat ! Je reconnais que le dispositif de l'hectare n'est pas parfait, car il ne tient pas compte des différences démographiques ni des besoins de développement de chacune des communes. Une commune de 50 habitants, pourvu qu'elle ne reste pas au RNU, qu'elle s'engage à utiliser la carte communale, un PLU ou un PLUI prescrit, arrêté ou approuvé avant 2026, et qu'elle ait consommé moins que 2 hectares au cours de la décennie précédente, disposera de...

...e, j'en conviens. Toutefois, vous l'avez dit, l'un des objectifs de cette proposition de loi est de les pousser à adopter la carte communale ou un PLUI ; les zonages prévus dans ces documents leur permettront de connaître la surface urbanisée, et donc d'en calculer le centième. En outre, le principe du pourcentage me semble plus équitable que l'attribution égale à toutes les communes visées de 1 hectare, car celles-ci connaissent des réalités très différentes. Nous défendrons donc tout à l'heure un amendement – peut-être ne le ferons-nous d'ailleurs qu'en un mot – en faveur du principe du pourcentage. J'ai bien compris que vous souhaitiez, en permettant à plusieurs communes de regrouper les hectares qui leur seront attribués, afin que celles-ci réalisent des projets de plus grande ampleur. Si c...

Enfin, comme l'indiquait Mme Belluco tout à l'heure, ma circonscription compte certaines des communes les plus petites de France : Rochefourchat n'a qu'un habitant pour douze hectares ; La Bâtie-des-Fonds cinq habitants pour douze hectares ; Pommerol, cinq habitants pour neuf hectares ; Aulan, dix habitants pour dix hectares. L'attribution à chaque commune de 1 hectare supplémentaire de sol artificialisé n'a pas grand sens pour de telles collectivités, outre qu'il est injuste pour les communes plus grandes dont les besoins sont plus importants.

Un pour cent de six maisons, cela ne fait pas une maison supplémentaire ! Nous risquerions d'être coincés, si nous attribuions des pourcentages, notamment dans les très petites communes. Si, en revanche, nous attribuons le droit d'artificialiser 1 hectare à de telles communes, même si elles ne pourront pas l'utiliser, elles auront la faculté de mutualiser leurs droits, ce qui me paraît une mesure de bon sens au service de la communauté et du développement rural. Il sera en outre plus rassurant pour les élus locaux de disposer de 1 hectare. Dans une commune de ma circonscription, le maire a utilisé tous les droits à l'artificialisation des sols ju...

... les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain ! J'en conviens, il est extrêmement pertinent d'établir un document d'urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je défendrai d'ailleurs un amendement tendant à permettre la mutualisation, au sein d'un bassin de vie, de 7 hectares, soit une superficie qui correspond mieux aux contraintes de l'aménagement du territoire. Toutefois, je vous rappelle que pour disposer d'un PLU, d'un PLUI ou d'une carte communale, il faut au préalable établir un Scot, travail qui, pour les communes rurales visées, ne peut être piloté que par un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), lequel regroupe nécessairement plusieurs intercommunal...

…et un Scot, en les laissant bénéficier de 1 hectare de garantie rurale.

...ommunes soumises au RNU qui n'ont donc pas l'obligation de diminuer de 50 % l'artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s'agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu'avant – ce qui serait ubuesque. J'ajoute que, même avant l'adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune...

...rantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée. Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectare, il pourrait être mutualisé à l'échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.

L'article 7 vise à mieux prendre en considération les spécificités des territoires en garantissant à chaque commune peu dense ou très peu dense une surface minimale de développement de 1 hectare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l'aide de mesures sociales et fiscales. Il s'agit de garantir que les mesures relatives à l'objectif ZAN ...

La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable. Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.

Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d'adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s'agit d'appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les s...