Interventions sur "document d'urbanisme"

...sé, Arles, la plus vaste commune de France métropolitaine, pourrait en toute théorie puiser largement dans la Camargue avant d'atteindre le taux régional d'artificialisation. La commission a récrit l'article 7, afin de mieux définir les conditions à satisfaire pour bénéficier de la garantie rurale : celle-ci sera octroyée uniquement aux communes peu denses ou très peu denses qui sont dotées d'un document d'urbanisme ou sont en train d'en élaborer un. Dès lors que la garantie rurale donnera aux communes des droits à construire, autant savoir où elles ont l'intention de les utiliser. C'est tout à fait logique par rapport à d'autres communes qui sont engagées dans ce type de démarche.

... a adopté un amendement visant à subordonner l'attribution de la garantie rurale à la prescription, à l'arrêt ou à l'approbation d'un PLU ou d'une carte communale au 22 août 2026, dans les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain ! J'en conviens, il est extrêmement pertinent d'établir un document d'urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je défendrai d'ailleurs un amendement tendant à permettre la mutualisation, au sein d'un bassin de vie, de 7 hectares, soit une superficie qui correspond mieux aux contraintes de l'aménagement du territoire. Toutefois, je vous rappelle que pour disposer d'un PLU, d'un PLUI ou d'une carte communale, il faut au préalable établir un Scot, travail...

L'amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l'existence d'un document d'urbanisme communal ou intercommunal pour l'ensemble des communes. Il ne s'agit pas de nier que les documents d'urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l'objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rura...

...i serait ubuesque. J'ajoute que, même avant l'adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en quelque sorte, au régime du RNU a prescrit sa carte communale avant 2026, elle peut être éligible à la garantie rurale, même si elle n'a pas encore désigné le bureau d'études chargé de l'assister. Ce signal envoyé à la ruralité me semble ...

Moi aussi, je suis heureuse que le débat ait lieu dans l'hémicycle puisque nous n'avons pu le tenir en commission, les débats sur l'article 7 ayant eu lieu sans qu'aucun membre de l'opposition soit dans la salle. Il faut que les communes se dotent d'un document d'urbanisme. Nous plaidions, et c'était peut-être un peu excessif, pour un PLUI dans toutes les communes au 1er janvier 2026 – mais, à l'inverse, on ne peut octroyer la garantie si la commune ne dispose d'aucun document d'urbanisme. C'est pourquoi l'équilibre trouvé nous semble satisfaisant. Pour autant, nos collègues du groupe GDR – NUPES, notamment M. Jumel, l'ont rappelé à plusieurs reprises au début du ...

...mmunes de ma circonscription, aucune n'est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l'ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l'absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d'urbanisme. Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n'aient aucun document d'urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu'ils réfléchissent à l'avenir de leur territoire. Réaliser une étude, c'est engager cette réflexion puis déterminer ce que l'on veut. La garantie permettra aux élus locaux de se poser les bonnes questions : comment artificialiser ? Comment êtr...

Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu'il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d'éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d'un document d'urbanisme avant le 22 août 2026. » Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu'il doit avoir été approuvé…

Août 2026, c'est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d'urbanisme. Toutefois, je m'inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n'ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget. Vous vous êtes engagé à les accompagner. L'aide en ingénierie est essentielle – les services de l'État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut...

Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l'État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l'établissement d'une carte communale ou d'un PLU, pour soutenir leur développement.

À nos yeux, la garantie rurale d'artificialisation comporte de nombreuses limites – j'y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n'est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d'un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme. Il n'y a pas d'obligation de densifier les surfaces artificialisées. L'octroi d'un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l'enveloppe, même en l'absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez malheureusement rejeté l'idée de proportionner la surface d'artificialisation, pourtant largement inspirée de vos propositions, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis. Compte tenu d...