Interventions sur "artificialisation"

... mon soutien aux amendements n° 831 et 832 et je confirme que les conditions d'urbanisation ou de développement économique en montagne sont beaucoup plus contraintes qu'ailleurs. Il y a des plans de prévention des risques naturels (PPRN), pour tenir compte des risques d'avalanche ou d'éboulement, ainsi que des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Il est vrai que si l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ajoute encore des contraintes, le développement économique sera complètement cadenassé et la situation deviendra très difficile pour les élus. Le bon sens a présidé à la rédaction de ces amendements, et je les soutiendrai.

...mune vient en bouleverser tout le fonctionnement. Elle amène un flot important de nouveaux habitants et apporte des commerces et de la circulation, ce qui nécessite la réalisation de nouvelles emprises au sol. Ces communes se trouvent alors dans une situation très délicate et leur comportement vertueux au cours des dernières années devient une sanction pour elles dans le cadre de l'objectif zéro artificialisation nette. Ne pas leur accorder de majoration spécifique de garantie d'urbanisation reviendrait également à sanctionner leur choix d'accueillir un métro – Labège sera un terminus – ou une gare de train, modes de transport décarbonés que nous devons au contraire multiplier dans les années à venir. Je pense que pour ces communes, nous devons faire un geste, en leur accordant une majoration de la surfa...

Cet amendement du groupe LFI – NUPES, issu d'une proposition de France Nature Environnement (FNE), tend à conditionner la garantie rurale à un taux de logements vacants dans la commune inférieur à 10 %. La France est le pays d'Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l'artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l'artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué. Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logements seraient vacants en France – hors Mayotte, qui n'est jamais prise en compte dans les statistiques nationales –, dont la majorité se situent dans des commu...

...à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier. Je suis députée de la Creuse, département dont seules 6 des 256 communes ont plus de 2 000 habitants – la plus grosse, Guéret, en compte 13 000. Il y a donc dans la Creuse des villages où la population est malheureusement en train de diminuer. Si nous voulons préserver les terres agricoles et la forêt, il faut contraindre l'artificialisation – mais aussi, je l'ai dit lors de la discussion générale, donner aux communes les moyens financiers et les outils pour agir.

L'article 7 concerne toutes les communes – à l'exception de celles couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU), que nous avons décidé hier d'exclure du champ d'application de l'article –, et pas seulement les communes rurales. La mutualisation de l'artificialisation à l'échelle intercommunale prévue par le texte répondra parfaitement à l'exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur.

Si une commune en déprise démographique accueille une infrastructure ou une entreprise qui rayonne dans toute l'intercommunalité, l'artificialisation nécessaire à son développement sera supportée à l'échelle intercommunale, et ne relèvera pas de la garantie rurale. En effet, l'entreprise aura bien des retombées positives pour d'autres communes du territoire – d'ailleurs, si la commune est en déprise, c'est probablement que les salariés n'y habitent pas.

Cela ne vous étonnera pas, je suis d'accord avec la ligne défendue par le rapporteur et le ministre. Je pense, chers collègues, qu'en conditionnant la garantie rurale à des critères supplémentaires, vous infligez une double peine aux communes rurales. Madame Belluco, vous avez expliqué que l'artificialisation nécessaire au développement d'une entreprise serait supportée à l'échelle intercommunale. Mais il arrive que l'implantation d'une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l'ensemble de l'intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la commune puisse faire avancer le projet. En outre, le bâti des communes en déprise démographique est souvent très dégradé et difficile à mobiliser ...

Je voudrais rappeler que la répartition dont nous parlons se fera à enveloppe constante, et c'est bien là l'essentiel. Madame Belluco, j'ai bien évidemment songé à la mutualisation de l'artificialisation des projets d'intérêt intercommunal, puisque nous sommes à l'origine de son introduction dans le texte, mais nous ne parlons pas ici d'une entreprise qui viendrait s'implanter dans le territoire intercommunal et y créer des emplois : nous parlons d'une entreprise qui y est déjà accueillie, mais que rien n'empêcherait de déménager dans une autre commune de l'intercommunalité pour pouvoir se dévelo...

Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d'artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d'artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d'espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu'ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n'avez cessé de le rappeler, l'artificialisation doit s'opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été arti...

Réduire l'artificialisation de moitié pour tout le monde est déjà très ambitieux. Avis défavorable.

La garantie d'artificialisation rurale est une mesure démagogique. Les sénateurs l'ont proposée afin de rassurer leurs électeurs, les élus locaux, que l'objectif ZAN inquiète particulièrement. L'article 7 ne garantit rien d'autre que la possibilité pour les communes concernées de procéder à une artificialisation. Tous les travaux convergent pour montrer que l'artificialisation n'est pas corrélée à un développement rural en term...

Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement. Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-c...

L'article 7 instaure une garantie rurale, c'est-à-dire le principe selon lequel aucune commune ne se verra octroyer moins de 1 hectare d'artificialisation. Elle vise à répondre à la crainte exprimée par les petites communes d'être lésées lors de la répartition des droits à artificialiser. Il s'agit essentiellement de communes rurales qui ont très peu artificialisé au cours des dernières années. Certains défendent d'autres protocoles. En commission, on nous a notamment proposé une approche fondée sur le taux moyen d'artificialisation des sols. Cell...

Cela se ressent jusque dans la rédaction de l'article 7, qui dispose qu'une enveloppe de 1 hectare d'artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu'en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu'à l'issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître. Nonobstant, nous voterons pour l'article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant le ZAN, en particulier pour la ru...

Pour les communes rurales qui ont été vertueuses ces dernières années, la garantie rurale est plutôt bienvenue. Néanmoins, l'artificialisation ne doit pas être vue comme le seul levier de développement. Il est possible de prendre d'autres mesures pour permettre à nos communes de se développer sans artificialiser davantage ; je pense à la réquisition des logements vacants, à la limitation des résidences secondaires, à la rénovation du bâti ancien. Or rien n'est fait au niveau de la loi ou de l'État pour permettre aux élus locaux de se sa...

Cette mesure contribuera à une meilleure prise en compte des réalités locales et, surtout, apportera davantage de sérénité dans la lutte contre l'artificialisation des sols.

Nous avons voté tout à l'heure un forfait de 15 000 hectares pour les projets d'envergure nationale. Il importe de créer un dispositif pour les communes rurales, d'autant plus que l'objectif de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation d'ici à 2031 peut être perçu comme injuste dans certaines situations. Certaines communes n'ont pas eu l'occasion de se développer ; nous ne pouvons pas leur interdire de le faire. Elles pourront disposer d'une enveloppe d'artificialisation minimale de 1 hectare. Ni la territorialisation opérée par le document régional et par le schéma de cohérence territoriale (Scot), ni les objectifs fixés par ...

Nous avons bien compris que, avec l'article 7, nous changeons de débat et que les difficultés sont autres. La garantie d'artificialisation rurale telle qu'elle est proposée par cet article est une mesure démagogique. Les élus ne veulent pas d'une approche égalitariste, pour ne pas dire simpliste, qui ne prend en compte ni la taille, ni les besoins, ni les efforts passés des communes. Ce dispositif ne prévoit pas de différenciation : une petite commune de 1 000 habitants ayant artificialisé à outrance disposera de 1 hectare, au même ...

Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement une meilleure répartition de l'effort entre les territoires urbains et ruraux, ainsi qu'entre ceux dont le passé est vertueux et ceux dont le passé l'est moins. Il établit un nouveau moyen, plus efficace et plus juste, d'atteindre les objectifs fixés par la loi par l'intermédiaire d'un taux régional moyen d'artificialisation, qui correspond à la proportion de la surface totale de la région artificialisée au cours de la décennie précédente, et d'un taux d'artificialisation communal, calculé à l'échelle de chaque commune, qui correspond à la proportion de la surface totale de la commune artificialisée au cours de la décennie précédente. Les communes dont le taux d'artificialisation est supérieur au taux régional moyen...

La garantie rurale n'a d'intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l'article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L'amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses. Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d'urbanisation en France, depuis 2012, avoisine les 1,2 % sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l'échelle nationale, ce taux devrait s'établir entre 0,5 % et 0,6 % pour la dé...