Interventions sur "ZAN"

...nts n° 831 et 832 et je confirme que les conditions d'urbanisation ou de développement économique en montagne sont beaucoup plus contraintes qu'ailleurs. Il y a des plans de prévention des risques naturels (PPRN), pour tenir compte des risques d'avalanche ou d'éboulement, ainsi que des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Il est vrai que si l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ajoute encore des contraintes, le développement économique sera complètement cadenassé et la situation deviendra très difficile pour les élus. Le bon sens a présidé à la rédaction de ces amendements, et je les soutiendrai.

... terminus – ou une gare de train, modes de transport décarbonés que nous devons au contraire multiplier dans les années à venir. Je pense que pour ces communes, nous devons faire un geste, en leur accordant une majoration de la surface disponible à l'urbanisation. Pour permettre une certaine flexibilité, celle-ci serait déterminée par décret dans des conditions compatibles avec notre trajectoire ZAN.

...es a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué. Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logements seraient vacants en France – hors Mayotte, qui n'est jamais prise en compte dans les statistiques nationales –, dont la majorité se situent dans des communes rurales peu denses. Cela représente un important potentiel foncier, que nous pourrions mobiliser pour atteindre les objectifs ZAN. N'oublions pas que les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l'eau, mais aussi pour la biodiversité et la production agricole.

...ctes et indirectes qui résultent de leurs activités. Nous ne proposons pas de créer de nouvelles obligations, mais de s'assurer du respect de celles qui existent déjà : au moins un critère environnemental dans la commande publique, un menu végétarien hebdomadaire, l'interdiction d'utiliser du plastique dans le cadre de la restauration collective, et la publication du rapport relatif au dispositif ZAN que prévoit l'article 206 de la loi « climat et résilience ». Ce seraient là des critères raisonnables.

...et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes, 24 absorbant à elles seules 6 492 hectares, soit près de 3 % de la surface consommée en tout. Le plafond proposé ne limiterait donc l'expansion que d'une poignée de communes ; en revanche, il montrerait que tout le monde contribue à l'effort national, ce qui en fait une mesure nécessaire à l'acceptabilité du dispositif ZAN.

…nous voterons donc en faveur de l'article. J'ai bien compris, monsieur le ministre, qu'il s'ensuivrait forcément, au moment de l'examen du budget, un autre long débat au sujet des moyens à allouer aux collectivités : soyez certain que notre groupe sera très vigilant et formulera des propositions visant à accompagner les élus ruraux, à leur assurer la capacité d'atteindre l'objectif ZAN, ce qui est indispensable. Nous aurons déjà certainement l'occasion d'y revenir au moment de l'examen de l'article 3, car il leur faudra des outils qui soient disponibles rapidement.

La garantie d'artificialisation rurale est une mesure démagogique. Les sénateurs l'ont proposée afin de rassurer leurs électeurs, les élus locaux, que l'objectif ZAN inquiète particulièrement. L'article 7 ne garantit rien d'autre que la possibilité pour les communes concernées de procéder à une artificialisation. Tous les travaux convergent pour montrer que l'artificialisation n'est pas corrélée à un développement rural en termes d'emploi ou de dynamique démographique : elle ne garantit donc pas grand-chose pour la ruralité. D'ailleurs, aucune étude d'impact...

...'emportant pas, par ailleurs, de dérogation à la comptabilisation de l'artificialisation des sols. En outre, l'article 7 prévoit désormais la possibilité pour les communes de mutualiser, à l'échelle intercommunale, leur surface minimale de développement, ce qui nous convient. Néanmoins, nous l'avons répété cet après-midi, il nous semble nécessaire, en complément, d'exclure du champ des objectifs ZAN les communes qui appartiennent à une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou, à défaut, de réserver à ces communes une part spécifique de développement. De la même façon, nous proposerons d'exclure explicitement du champ de l'article les collectivités d'outre-mer qui relèvent d'un plan régional ou d'un plan d'aménagement et de développement durable qui répond déjà à ces besoins. Nous espérons que...

... 1 hectare d'artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu'en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu'à l'issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître. Nonobstant, nous voterons pour l'article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant le ZAN, en particulier pour la ruralité, nous la ferons en 2027 !

...un vrai plan Marshall. C'est sur ces questions que nous devrions faire évoluer la loi, afin de leur donner des marges de manœuvre et des moyens financiers. En France, il y a 3,1 millions de logements vacants, et la majeure partie d'entre eux sont situés dans des communes rurales de faible densité. Il s'agit d'un potentiel foncier important, qu'il conviendrait de mobiliser pour remplir l'objectif ZAN. Notre position sur l'article 7 dépendra de l'éventuelle amélioration du dispositif : celui-ci doit être encadré dans le temps et conditionné.

En tout cas, cette mesure n'est pas suffisante et n'efface en rien le sentiment d'injustice et de colère qui prédomine – vous le savez, monsieur le ministre – chez les élus locaux. En effet, le ZAN demeure largement inadapté pour des territoires qui se sont d'ores et déjà montrés exemplaires en matière de sobriété foncière. Je pense notamment aux communes de montagne, soumises depuis de nombreuses années à l'interdiction de construire en discontinuité du bâti existant.

Elles ont engagé d'importants efforts pour requalifier leurs friches et leur centre-bourg, mais seront une nouvelle fois entravées. En l'état – je dis bien « en l'état » –, le ZAN continue de faire peser le risque d'une ruralité sous cloche : il expose nos territoires à une perte d'attractivité et organise leur affaiblissement économique et démographique. Monsieur le ministre, aidez nos zones rurales, en particulier de montagne, en tenant compte de leurs atouts et de leurs aspirations ; ne les sanctionnez pas !

L'amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l'existence d'un document d'urbanisme communal ou intercommunal pour l'ensemble des communes. Il ne s'agit pas de nier que les documents d'urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l'objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale, car cela reviendrait à priver de celle-ci un peu plus de 9 000 communes, sachant que la France en compte un peu moins de 35 000.

...onc pas l'obligation de diminuer de 50 % l'artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s'agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu'avant – ce qui serait ubuesque. J'ajoute que, même avant l'adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en que...

...tare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l'aide de mesures sociales et fiscales. Il s'agit de garantir que les mesures relatives à l'objectif ZAN ne pénaliseront pas les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, ce qui serait totalement incohérent. Cet amendement de bon sens vise ainsi à favoriser le développement de territoires ruraux peu peuplés, qui souffrent d'un déclin démographique et économique.