Interventions sur "région"

Sans transition aucune, monsieur le ministre, je souhaite, avec un grand sérieux, appeler votre attention sur le projet d'EPR à Penly, exemple qui devrait vous conduire à améliorer la proposition de loi. Depuis deux ans, forts du soutien des habitants, les intercommunalités, la région et les élus, dans leur diversité politique, se mobilisent pour anticiper l'arrivée de l'EPR à Penly, afin d'assurer son exemplarité sociale et environnementale. Ainsi, nous avons créé des groupes de travail pour identifier les besoins en foncier inhérents non seulement au projet concernant la centrale – nous avons reconnu en commission qu'il était d'intérêt général majeur, à l'échelle européenne ...

...jets. Il faut en effet éviter qu'elles refusent un projet vecteur de dynamisme local parce qu'il affecterait de manière trop importante le droit à construire qu'elles souhaitent consacrer à d'autres projets. Aujourd'hui, le poids de certains projets publics est tel que la part qui resterait aux collectivités pour mener les leurs serait presque réduite à néant. Le meilleur exemple est celui de la région des Hauts-de-France : sur les 10 000 hectares qui sont autorisés dans le cadre de la trajectoire ZAN, 6 000 concernent des grands projets, à commencer par celui du canal Seine-Nord Europe, qui représente la plus grande part de l'artificialisation. La définition des projets d'envergure nationale dans la rédaction originelle de l'article 4, très large, est trop imprécise. Pour l'améliorer, il a ét...

La loi « climat et résilience » prévoit que les projets d'envergure nationale ou européenne peuvent être pris en compte dans le calcul de l'artificialisation à l'échelle régionale. Malheureusement, à l'instar de nombreux autres mécanismes introduits pour lutter contre l'artificialisation des sols, cette disposition se révèle inadaptée à la réalité. En effet, une mutualisation au niveau régional conduit inévitablement à faire peser le poids de quelques immenses projets impulsés par l'État sur l'ensemble des communes situées dans le périmètre régional de leur implantation...

... et permet d'éviter les injonctions contradictoires, grâce à la méthode de solidarité nationale prônée par M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que je salue. Elle prévoit de soustraire un forfait de 15 000 hectares alloué aux grands projets de l'enveloppe nationale de 125 000 hectares. Ces grands projets n'étant pas répartis de façon égale entre toutes les régions, celles qui en accueilleront devront donc consentir un effort. Nos amis siégeant à gauche de l'hémicycle demandent beaucoup plus, alors que ceux du groupe Les Républicains demandent moins. La méthode du forfait me semble de nature à répondre aux attentes des élus et de nos concitoyens.

Ma vision n'est pas radicalement opposée à celle des députés du groupe Écolo – NUPES. Il nous arrive de tomber d'accord, y compris sur l'inutilité de projets. C'est le cas par exemple, dans ma région, concernant le contournement est de Rouen – quand toutes les communes concernées s'opposent à un projet, c'est qu'il est inutile, et la démocratie, notamment locale, permet de le déterminer. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas entendu. Contrairement aux sénateurs, je propose non pas de ne pas comptabiliser dans l'enveloppe totale d'artificialisation les projets d'envergure nationale ou euro...

Pour une fois, nous serons d'accord. Alors que les collectivités territoriales sont déjà à la portion congrue, il serait totalement anormal d'imputer sur leur quota le coût de projets nationaux – même justifiés –, voire de projets régionaux – nous y reviendrons peut-être tout à l'heure.

...nal ne peut être la somme d'intérêts particuliers. Ces projets participent au désenclavement de la nation, à sa production, à son rayonnement, à son attractivité, à sa souveraineté industrielle. Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, il n'y aura plus de nation, plus d'intérêt national. Je pense donc que le coût des projets d'envergure nationale, s'il ne doit pas être décompté des enveloppes régionales, doit faire l'objet d'une péréquation, pour que l'effort soit partagé par tous.

Cet amendement de précision vise à éviter toute ambiguïté concernant l'impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d'artificialisation. Monsieur le ministre, vous indiquiez que les 15 000 hectares qui seront alloués aux projets nationaux seront pris dans l'enveloppe globale de 125 000 hectares. Afin d'éviter que cela n'affecte pas les enveloppes régionales de manière inéquitable, il faudrait user d'un coefficient de pondération, qui nous semble un outil juste. Le présent amendement permettra de s'assurer que la somme des enveloppes territoriales et de l'enveloppe nationale restera inférieure aux 125 000 hectares autorisés.

...prises en compte, pourquoi ne pas faire de même pour les maisons de santé, les écoles, les médiathèques ou tout autre équipement de service public de proximité ? Nous devons éviter d'entrer dans cette logique dangereuse, au risque de briser le cadre que nous avons défini ensemble dans la loi « climat et résilience ». En outre, nous y reviendrons, le texte prévoit l'existence de projets d'intérêt régional ou intercommunal : les équipements structurants à l'échelle d'un territoire seront ainsi décomptés non de l'enveloppe de la commune d'implantation, ce qui risquerait d'y faire obstacle, mais de celle du territoire, de manière solidaire, selon le même principe qui sous-tend l'instauration de projets d'intérêt national. Il s'agit de faire confiance aux élus locaux, qui auront toute liberté de déc...

...sur les ports indispensables au développement de l'éolien en mer, aux opérations de défense et à la construction de prisons, dont la dimension est éminemment nationale. Par ailleurs, nous proposons de limiter le forfait à 10 000 hectares, afin de garantir la sobriété foncière de l'État – toujours pour servir l'intérêt national. Enfin, l'amendement tend à appliquer la péréquation à l'ensemble des régions, pour assurer la justice territoriale. Nous vous remercions de soutenir cette rédaction, plus juste pour les territoires et pour les générations futures.

...n part du volume initial d'artificialisation, et on applique un taux de consommation de référence. Le dispositif n'est pas dénué de fondement, mais il n'est pas applicable partout – d'ailleurs, il n'est pas appliqué partout. L'exemple de l'aménagement illustre la difficulté à appliquer mécaniquement des règles identiques à tout le territoire, sans considération pour les spécificités concrètes des régions. L'enfer est pavé de bonnes intentions.

...e pour l'accès des Francs-Comtois à la gare ? Oui, c'est devenu plus compliqué. Et tout cela pour gagner trente minutes pour atteindre Paris ! Qu'en est-il des dessertes du quotidien ? Il faut orienter en priorité nos investissements sur toutes ces petites lignes qui ferment une à une. Les gens voient leurs trains disparaître et ont de plus en plus de mal à se déplacer en TER – transport express régional. Ainsi, les conditions de voyage dans le Lyon-Grenoble sont intenables et celles de l'Amiens-Paris, insupportables.

L'État, comme les régions, a sous-investi dans les lignes et dans le rail, délaissant les trains du quotidien. Notre message est donc clair : arrêtons d'investir dans la très grande vitesse et réinvestissons dans les petites lignes ; arrêtons de tout centraliser sur Paris et halte aux projets du type du Lyon-Turin. Vous mentionnez les points de mesure, monsieur le ministre, mais certains habitants évoquent des sources a...

... ces discussions peuvent se tenir dans d'autres espaces. Je suis de ces parlementaires opposés au grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui est également une LGV ; j'aurais aimé ouvrir cette discussion, mais ce n'est pas le lieu. Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de ce qui artificialise ou non les sols. L'enveloppe nationale vise à assurer une mutualisation, afin que certaines régions ne soient pas touchées par des projets spécifiques – notamment relatifs à l'énergie verte –, tout en ayant la possibilité de mener des projets de garantie rurale, de logements, de développement des territoires, ou encore de répondre aux enjeux contenus dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Cette mutualisation me semble cruciale pour ne pas déséquilibrer l'a...

...au développement d'un réseau ferroviaire de proximité pour tous les Français, l'amendement n° 660 vise à supprimer la mention « à grande vitesse » associée aux lignes ferroviaires, afin d'étendre le dispositif à toutes les lignes ferroviaires existantes, indépendamment de leur ampleur et de leur vitesse, ainsi qu'aux futures lignes ferroviaires qui seront créées dans le cadre des services express régionaux métropolitains (Serm). Parmi ces projets structurants ne figurent pas les jonctions des lignes ferroviaires. L'amendement n° 703 tend à ajouter le terme de « jonctions » au dispositif, de sorte que les liaisons ferroviaires entre les lignes à grande vitesse et les lignes régulières ne soient pas comptabilisées au titre de l'artificialisation nette. Cet ajout permettrait de soutenir l'économie...

...éclaration d'utilité publique et être incluses dans les projets d'envergure nationale sans qu'il soit nécessaire d'ajouter cette mention de manière expresse dans l'article tel qu'il est rédigé. Et dans la mesure où il y aura eu une installation de production d'énergies renouvelables qui n'aurait pas la taille critique, il est tout à fait possible de considérer qu'elle relève d'un projet d'intérêt régional ou d'un projet d'intérêt intercommunal – notions que nous aurons l'occasion d'examiner par la suite –, ce qui permettrait de garantir leur réalisation et d'atteindre les objectifs – que nous partageons – de développement desdites énergies. Je donne donc un avis défavorable.

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 15 – qui exclut les réacteurs électronucléaires des projets de dimension régionale afin qu'ils ne relèvent que des projets d'envergure nationale. Nous ne sommes pas d'accord avec le fait qu'il soit plus facile pour l'État d'imposer des réacteurs nucléaires dans une région que pour un maire de pouvoir construire une crèche. C'est le retour par la fenêtre d'une disposition proposée en commission mixte paritaire (CMP) lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération d...

...ux paires d'EPR de Penly sont les premiers d'une série. Nous ne pouvons pas échouer et nous devons nous montrer exemplaires s'agissant de la prise en compte des aménagements. Je ne dis pas qu'il faut comptabiliser dans l'enveloppe nationale l'ensemble des hectares nécessaires à la réalisation d'un projet d'une telle ampleur, mais si la contribution nationale ne vient pas compléter la contribution régionale et locale, nous n'y arriverons pas. J'ajoute qu'un territoire comme le mien est une zone littorale ainsi qu'une Znieff, qu'il fait l'objet d'un PPRI – plan de prévention des risques d'inondation – et qu'il est concerné par le retrait du trait de côte – sans compter que le centre-ville de Dieppe est une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Tout cela comp...

...vailleront dans la centrale nucléaire utiliseront les routes et résideront dans les logements que nous aurons construits spécifiquement pour eux, mais les retombées ne seront que locales et, au fond, qu'annexes. Ces infrastructures font-elles donc véritablement partie des projets d'envergure nationale ? Pas nécessairement. Elles font en revanche partie – c'est important – des projets d'envergure régionale ou intercommunale, aspect sur lequel nous souhaitons laisser la liberté aux élus locaux d'en juger. Vous le verrez d'ailleurs tout à l'heure lorsque nous examinerons un amendement visant à encourager les élus à être sensibles à cette option, et pas seulement à leur laisser la possibilité d'y recourir.

...iaux, dans lesquelles 100 % des logements créés serviront à héberger les travailleurs des futures centrales nucléaires et des futurs EPR. Vous avez évoqué les intercommunalités, mais la question ne concerne pas uniquement l'intercommunalité qui accueille l'équipement : il y a aussi les intercommunalités voisines, lesquelles ne se trouvent pas toujours dans le même département, voire dans la même région. L'écrasante majorité des salariés de la centrale nucléaire de Gravelines vit non pas dans le département du Nord, mais dans le Pas-de-Calais, dans ma circonscription, dans une autre intercommunalité. Faire peser le coût du foncier sur une intercommunalité alors que les avantages fiscaux de la centrale nucléaire vont à une autre intercommunalité ou à un autre département, cela pose un vrai problè...