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...l constitutionnel a rappelé que les restrictions apportées à ce principe devaient être fondées sur des critères objectifs et rationnels. L'article 4 du projet de loi, dont Mme la ministre déléguée a parlé bien mieux que je ne saurais le faire, cherche à lutter contre les tensions dans le domaine du recrutement. Le dispositif de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'un consensus social depuis vingt ans, mais reste paradoxalement trop peu utilisé. La version initiale de l'article 4 proposait, d'une part, de mieux valoriser les périodes de mise en situation professionnelle et, d'autre part, de permettre l'accès à la VAE pour les proches aidants. Nous pensons en effet que l'ouverture explicite de ce dispositif aux proches aidants permettra de faire valoir leur expérience singulièr...
En réalité, vous n'acceptez pas le principe de l'assurance sociale, lequel est pourtant simple : on met de l'argent dans une caisse et, quand un risque survient, on en touche une partie. À vous écouter, il faudrait cesser de rembourser les médicaments pour la grippe l'été puisque le risque de l'attraper est alors moins grand. Ceux qui sont malades devraient alors être pointés du doigt et culpabilisés. Cette logique est absurde dans le domaine de l'assurance ma...
...ncrètement un emploi ? On le sait, c'est à condition d'avoir des activités extérieures qui aident à se stabiliser psychologiquement, de bien cibler les offres d'emploi pour accumuler des connaissances dans tel secteur professionnel ou telle branche, et de contrôler le temps passé dans la recherche pour tenir tout au long de cette course de fond. Tout cela est démontré par la recherche en sciences sociales mais le Gouvernement n'en a tiré aucune conclusion. La nôtre est claire : l'inhumanité du traitement réservé aux chômeurs n'est pas le fruit de l'ignorance mais elle est délibérée.
Le groupe Renaissance s'opposera bien évidemment à cette motion de rejet de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, pour trois raisons. D'abord, vous oubliez, cher collègue, que sans ce projet de loi, l'indemnisation des chômeurs, telle qu'elle a été définie en 2019, prendra fin. En conséquence, avec votre habitude, pour ne pas dire votre manie des motions de rejet et de renvoi en commission, vous mettez les chômeurs en danger et les exposez au risque de ne pas être indemnisés
...C'est pourquoi nous préférons les dispositifs qui favorisent la formation, l'apprentissage ou, comme dans le présent projet de loi, les mesures qui limitent l'usage abusif des CDD, amplifient la validation des acquis de l'expérience ou invitent à reprendre rapidement un travail lorsque la situation le permet. Rechercher le plein emploi est la meilleure garantie pour protéger et financer le modèle social. Par conséquent, notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, avoir écouté attentivement la motion de rejet préalable défendue par Hadrien Clouet. Pour ma part, j'ai écouté attentivement votre présentation. J'ai cherché dans votre réforme le respect du compromis dont vous vous gargarisez, de l'efficacité économique que vous prétendez incarner et de la justice sociale dont vous vous parez, vous payant de mots. J'y ai trouvé, d'abord et avant tout, un bras d'honneur fait au dialogue social ,
Vous réagissez, mes chers collègues, à cette expression de « bras d'honneur au dialogue social ». Le système d'assurance chômage français fonctionne, depuis le début des années 1970, dans le cadre d'un dialogue fécond entre les partenaires sociaux. Après la réforme de 2019, pour la première fois depuis 1971, vous assumez de jeter par-dessus bord les vertus du dialogue social, alors qu'en même temps vous créez le Conseil national de la refondation et vantez le dialogue avec les corps interm...
Le plus grave, c'est que votre réforme tourne le dos à la logique de la protection sociale et introduit le ver dans le fruit à travers cette formule : il est possible de durcir les règles lorsque tout va bien…
…et de les assouplir lorsque cela va mal. C'est le contraire de la protection sociale !
En pleine période d'inflation, vous les condamnez à ne pas avoir de quoi manger, à devoir accepter n'importe quel emploi fût-il dégradant, pénible ou sans utilité – peu vous importe, au fond. Le présent projet de loi comporte deux renversements importants : le premier est que le socle social…
Le premier est que le socle social n'est plus un droit universel, comme si nous ne cotisions pas pour nos propres droits.
Désormais, pour mériter le droit à la protection sociale, les allocataires devront faire montre de leur diligence, de leur soumission à un système qui ne s'intéresse que peu à leur corps, à leurs compétences ou à leur santé. Actuellement, 3 millions de personnes sont sans emploi. Puisqu'il n'est plus question de personnes mais uniquement de chiffres, parlons chiffres ! Partir du principe que les gens abusent de leurs droits au chômage, alors que 25 % ...
La seconde bascule concerne la concertation plutôt que la négociation. Au cœur des mots se loge une nouvelle violence : celle du contournement des syndicats qui défendent les salariés. Leurs avis passent pour quantité négligeable. Vous estimez pouvoir vous passer d'eux, eux qui pourtant, depuis tant d'années, cogèrent le système d'assurance sociale, eux qui, scrupuleusement, de négociations en négociations, font en sorte que les droits des salariés résistent dans un système libéral devenu fou.
...nous demandez de signer en quelque sorte un chèque en blanc vous autorisant à prendre les mesures que vous souhaitez – sans d'ailleurs les détailler explicitement dans le texte – visant à moduler les allocations en fonction de la conjoncture économique. Vous faites ainsi de l'assurance chômage un levier de politique publique et une variable d'ajustement alors que son seul objectif est de protéger socialement.
Surtout, la méthode n'est pas acceptable : les négociations avec les partenaires sociaux auraient dû être convoquées plus tôt. Le Gouvernement est maître du calendrier ; c'est donc son choix. D'autres options sont encore envisageables : par exemple, proroger les dispositions existantes à l'identique le temps de nouvelles négociations. Ne contournons pas le dialogue social ni le débat parlementaire. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement décide seul, par décret, de nouvelles règles.
Encore moins compte tenu de la proposition de lier les règles de l'indemnisation à la conjoncture économique : c'est inefficace économiquement et injuste socialement.
Elle est également une absurdité au regard de la finalité des élections professionnelles, et plus largement du principe des assurances sociales, dont les droits sont liés au travail et en aucun cas à la nationalité.
...trouver un travail, tantôt en demandant à des ex-salariés qui, je cite, « foutent le bordel », d'aller trouver un emploi ailleurs, piétinant ainsi leur attachement à leur entreprise. Non, la brutalité de vos choix politiques ne permettra pas aux chômeurs de se payer un costard, et ne donnera pas envie aux jeunes Français de devenir milliardaires. Votre déconnexion nous mène à l'urgence. Urgences sociale, énergétique, économique : ces urgences que vous créez, et qui tendent à se pérenniser, vous amènent à contourner le débat démocratique sous prétexte d'agir vite. Vous n'avez cessé d'user d'un langage catastrophiste et apocalyptique pour appliquer des mesures antisociales et dépourvues de toute négociation. Nous l'avons vu lors de la crise du covid : votre propension à jouer sur les peurs n'a d'...
Ce projet de loi porte un énième coup de couteau à notre contrat social. Le Gouvernement avoue lui-même que la précédente réforme n'a pas pu produire tous ses effets. Pourtant, son impact sur la vie des gens est visible, brutal et bien réel, preuve que la réforme est menée dans un déni de réalité, à rebours des considérations sociales.
Le Gouvernement dit agir au nom de l'urgence et outrepasse la négociation avec les partenaires sociaux. La gestion paritaire de l'assurance chômage est bafouée ; c'est un pas de plus vers l'étatisation du régime. Ce que souhaite obtenir le Gouvernement du Parlement n'est ni plus ni moins qu'un blanc-seing. Le pouvoir législatif est nié, le dialogue social piétiné. Ce projet de loi est un passage en force. Le groupe La France insoumise luttera contre la baisse des allocations, contre les non-recours, pour l'ouverture des droits à l'indemnisation dès le premier jour. Nous lutterons pour une assurance chômage juste et progressive, pour rendre les emplois plus dignes et attractifs, pour l'augmentation des salaires. Deux visions du monde du travail s...