Interventions sur "recours"

Il s'agit à la fois d'une mesure de justice et d'équité. Enfin, je précise que ces amendements ne priveront les salariés d'aucun droit, dans la mesure où ces derniers pourront toujours former un recours s'ils considèrent que leur abandon de poste est une démission forcée. Oui, ces amendements sont conformes à l'esprit dans lequel nous devons travailler dans cette assemblée où, au nom de dans l'intérêt général, il convient d'agir de manière transpartisane. Dans le cas contraire, cela signifie que l'on fait le choix du droit à la paresse, qui ne doit pas revenir à vivre aux crochets de ceux qui s...

J'apporte mon soutien, au nom du groupe Horizons, à ces amendements qui visent à limiter le recours des salariés à l'abandon de poste. Monsieur Vallaud, nous n'avons pas besoin d'étude d'impact. Celles et ceux d'entre nous qui sont au contact du terrain, et ils sont nombreux, savent que les situations d'abandon de poste existent et qu'elles concernent non pas les entreprises de plusieurs centaines de salariés, mais les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises de q...

En effet, une investigation est nécessaire. Nous souhaitons nous assurer que les gens qui ont recours à l'assurance chômage y ont pleinement droit, qu'ils ne choisissent pas d'organiser leur activité en cumulant des CDD avant de faire autre chose. Vous citez l'exemple de Pauline, mais vous précisez qu'elle est étudiante : selon vous, elle cumule des CDD et peut prétendre à l'assurance chômage.

Il vise à informer le futur demandeur d'emploi de ses droits à indemnisation dès que survient le fait générateur de sa future recherche d'emploi – plan social, licenciement pour faute, etc. Le principal reproche à adresser à l'indemnisation du chômage est l'ampleur du non-recours : seulement 36 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés, selon les chiffres de la Dares, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Il convient donc de notifier rapidement ses droits au travailleur. Les Urssaf disposent des données nécessaires : il suffit de les transmettre à Pôle emploi afin que soient contactés les travailleurs concernés.

C'est un peu simple, comme réponse. Monsieur le ministre, vous devriez, comme M. le rapporteur, ouvrir le rapport du médiateur de Pôle emploi, qui juge que « les changements incessants de la réglementation de l'assurance chômage » sont en partie responsables du non-recours aux droits. Le rapport de la Dares, qui a été communiqué lundi dernier, le montre bien également. Monsieur le ministre, peut-être m'écouterez-vous quand vous aurez fini de discuter avec votre collègue ?

avec des juristes spécialistes de la question des droits de recours des chômeurs. Il n'est donc ni léger ni philosophique, mais vise à ouvrir des possibilités pour les chômeurs, en matière d'accès à leurs droits, et à leur donner des garanties procédurales. C'est la raison pour laquelle je ne ferai pas de présentation groupée des deux amendements.

Le présent amendement vise à permettre que des voies de recours existent. Je rappelle qu'il s'agit d'une obligation : sans possibilité de recours, on risquerait une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Reste que des simplifications s'imposent. Actuellement, en effet, le parcours des demandeurs d'emploi qui veulent faire un recours est complexe et sinueux parce que le contentieux est éclaté entre les juridictions judiciaire et administrat...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappellerai que, s'agissant des voies de recours des demandeurs d'emploi, des garanties existent et elles sont solides. La première est la médiation : le principe d'une médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans trois régions avec succès et va être étendu ; le médiateur de Pôle emploi a lui-même salué cette avancée. Cette notion est importante car résoudre les problèmes en amont d'une procédure juridictionnelle profite toujours aux ...

C'est dommage car le rapport du médiateur montre bien qu'il y a un problème. Par ailleurs, je signale que la possibilité de saisir le juge et le médiateur n'est pas contradictoire avec le principe même de la médiation puisque, depuis quinze ans désormais, la médiation est possible en parallèle d'un recours contentieux : elle a d'ailleurs été encouragée par Pôle emploi, avant le décret du 25 mars 2022. Si la médiation aboutit, cela met fin à l'action en justice, ce qui est un cercle vertueux, encouragé par ailleurs par votre collègue garde des sceaux. Je ne comprends donc pas votre refus de la médiation. Deuxième élément : vous dites que rendre les recours suspensifs pourrait pénaliser les demandeu...

Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il cette fois me répondre plus précisément… Cet amendement tient compte de la remarque qui semblait justifier le refus d'améliorer les garanties procédurales : le risque d'engendrer des trop-perçus. À cette fin, il supprime le caractère suspensif du recours. Mais il accorde aux chômeurs les mêmes garanties procédurales que le précédent. Par exemple, ils doivent savoir vers quel tribunal ils doivent se tourner. Je vous en conjure, adoptez cet amendement qui améliorerait vraiment l'accès des chômeurs à leurs droits. Chers collègues de la majorité, lisez-le, il ne fait vraiment rien de mal : il cherche seulement à rendre effectif le droit au recours, ...

Je prends acte de la différence entre les deux amendements mais mes arguments concernant les garanties procédurales, tant sur la médiation que sur les recours, demeurent valables. Avis défavorable.

Cet amendement porte sur le malus appliqué à la cotisation employeur pour les contrats à durée déterminée. Nous trouvons surprenant qu'il existe un bonus : on récompense des entreprises qui se comportent correctement, ce qui devrait simplement être la règle. Par ailleurs, nous regrettons que l'étude d'impact n'évoque jamais les conséquences pour les travailleurs du recours excessif aux contrats courts, en matière d'évolution salariale, de risque de rupture de parcours, donc de niveau de vie, etc. Reprenant des propositions déjà faites par les organisations syndicales, nous proposons donc un vrai malus, qui évoluerait en fonction de la durée du contrat, ce qui est cohérent avec le poids financier que représentent les contrats courts pour l'Unedic : 12,4 % pour les ...

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de six mois. En 2021, un rapport de la Dares rappelle l'explosion du recours aux contrats à durée déterminée au cours des vingt dernières années, passés « de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé ». En la matière, le Gouvernement joue un double jeu, en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu'en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CD...

...à faire de même, vous avez le wifi –, il y a à l'instant 11 000 offres d'emploi concernant des contrats de moins de 5 heures par mois. Vous pouvez par exemple être employé de libre-service en CDD, à raison d'une heure et demie par semaine. Au cas où l'on m'opposerait la réalité, il me semble qu'il y a des employés de libre-service qui travaillent à temps plein : c'est donc possible ! Peut-être le recours à un tel contrat est-il donc un choix politique, lié à votre laxisme en la matière. Je trouve sur le même site un emploi d'agent d'entretien de la propreté des locaux : il s'agit d'un CDI de trois heures par semaine, payé au Smic, mais les durées de trajet sont telles que cela revient à travailler gratuitement, sans rémunération aucune – on ignorait que l'exploitation à plus de 100 % existait ma...

...ajorité ni de la NUPES, ni non plus du RN, permettez-moi, madame la présidente, de vous demander s'il vous est possible de regarder parfois dans ma direction et de me donner la parole sur les amendements lorsque je vous la demande. J'en viens à l'article 1er bis : force est de constater une avancée depuis les travaux en commission où a été évoquée la question de l'absence d'un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Peut-être l'amendement créant cet article a-t-il fait office de détonateur, toujours est-il que la donne est différente puisque nous disposons désormais du rapport en question – et qu'il nous interpelle.

...ndant leur période de chômage ne saurait nous laisser de marbre. J'encourage le Gouvernement à se saisir de cette question pour déterminer ce qu'il en est et, peut-être, pour élargir le débat aux radiations. La gestion du fichier de Pôle emploi s'assortit en effet de plusieurs mécanismes de radiation – dans un sens comme dans l'autre – dont il faut à mon sens tenir compte dans l'estimation du non-recours aux droits.

Non, pour nous interpeller tous. La loi du 5 septembre 2018 prévoit qu'un rapport sur les conséquences du non-recours aux droits est remis dans les deux ans suivant sa promulgation. Nous voici quatre ans plus tard ; or nous avons reçu ce rapport lundi – et encore avons-nous découvert son existence dans la presse, et il a fallu envoyer un courriel pour le récupérer ! Est-ce donc cela, le respect du Parlement ? Je constate que depuis le début des débats, le ministre ne m'écoute pas quand je parle et poursuit ses ...

...éforme sont réelles ! Dois-je citer le cas d'Annonay ? Quelque 6 000 baisses d'indemnisation, 19 000 retards et 1 500 jeunes concernés ! À Annonay comme partout en France, on subit les effets de la réforme de l'assurance chômage. On lit dans le rapport qui nous a été remis tardivement lundi que 53 % des jeunes remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'assurance chômage n'y ont pas recours, que les seniors non plus n'y ont pas recours ; c'est un problème ! J'espère donc, monsieur le ministre, qu'à l'avenir vous serez à notre écoute et que vous pourrez nous répondre car il s'agit là d'un enjeu à Annonay comme partout en France !

L'article 1er bis n'existe que grâce à l'amendement que notre collègue Dharréville a déposé en commission. Or, le rapport ayant été remis en début de semaine, l'article est désormais sans objet. On apprend dans ce rapport qu'entre 25 % et 42 % des salariés pouvant en bénéficier n'ont pas recours aux droits à l'assurance chômage. Pourtant, le projet de loi omet presque complètement la question du non-recours. Vous persistez dans la logique consistant à contraindre plutôt qu'à accompagner. Si nous avions eu le rapport plus tôt, nos débats auraient été différents, comme l'aurait été ce texte, car nous aurions examiné la question du non-recours de manière beaucoup plus approfondie. Le Parlem...

Lors de l'examen en 2018 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, j'avais déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits. L'amendement avait été adopté – c'était, hier comme aujourd'hui, assez difficile d'y parvenir…