Interventions sur "règle"

Par cet amendement d'appel, je souhaite insister sur l'importance de la concertation. Aujourd'hui, tous les syndicats de salariés sont opposés au fait d'adapter les règles d'indemnisation à la conjoncture économique. J'attire donc l'attention sur la possibilité d'aborder la question autrement. Je répète qu'il est nécessaire de prendre en considération le manque d'attractivité de certains métiers, les conditions de travail, le niveau des salaires ou encore la reconnaissance sociale. Ce n'est qu'en examinant ces différentes questions que l'on pourra utilement facil...

...ement de produire un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d'emploi : taux de retour à l'emploi, nature des emplois pourvus, taux d'accès à une formation, nature et sources de financement des formations entreprises, évolution du niveau de vie des privés d'emploi. En effet, il ne peut y avoir de réforme sérieuse des règles d'indemnisation des privés d'emploi sans, au préalable, un état des lieux précis de leurs conditions depuis la mise en œuvre de la dernière réforme. Sinon, comment décider raisonnablement d'une réforme de ces règles, à moins que, comme nous le craignons, le Gouvernement prenne brutalement la main pour les réformer sans tenir compte de leurs effets concrets, humains, sur les privés d'emploi. C'es...

Cet amendement de repli vise à établir tout de même quelques garde-fous devant le passage en force du Gouvernement, qui veut mettre la main sur le régime d'assurance chômage afin de pouvoir réformer comme bon lui semble. Nous persistons pour notre part à dire que ce n'est pas sérieux. Les dernières règles étant entrées en vigueur il y a à peine un an, une réforme ne nous semble pas urgente, ou alors il en faudrait une bien différente de celle du Gouvernement. Car les premiers effets de la dernière réforme, relayés notamment par les associations de privés d'emploi et de lutte contre la précarité, sont alarmants : ils confortent les projections et les données de l'Unedic, à savoir que moins d'un pr...

...avantage du dialogue social et territorial, qu'il s'agisse de la formation, de la mobilité, du logement ou de la garde d'enfants. Il ne faut donc pas les négliger, bien au contraire. Parmi ces leviers, il est aussi et surtout question de l'attractivité des métiers au travers des conditions de travail et de rémunération. Cet amendement propose donc de conditionner la publication du décret sur les règles d'assurance chômage à la tenue d'une grande conférence nationale sur la question des salaires et du partage de la valeur ajoutée. L'objectif est d'élargir la concertation autour du chômage en intégrant d'autres questions liées à la qualité des emplois proposés. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé l'organisation d'une concertation sur le partage de la valeur, et celle-ci pourrait donner lieu...

Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d'une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu'au début de l'été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps à la réforme pour qu'elle produise ses effets ; deuxièmement, il fallait pouvoir engager une concertation autour de la question de la gouvernance. Concernant la modulation des règles, autrement dit le projet du Gouvernement, aucune négociation n'a été ouverte, parce que les principales organisations ne l'ont pas souhaité. C'est ...

Nous avons eu, en commission, des débats riches sur cette question de la régionalisation et, plus largement, de la territorialisation de la modulation des règles de l'assurance chômage. Des arguments ont été échangés. J'ai pu, en tant que rapporteur, exprimer mon point de vue. J'ai notamment eu l'occasion de dire que la régionalisation relève typiquement des questions que le Gouvernement a vocation à traiter dans le cadre de la concertation qui va s'ouvrir dans quelques jours avec les partenaires sociaux. En amont de cette concertation, un travail d'ins...

J'ai compris, je connais les règles !

Vous êtes en train de faire péter les règles de la démocratie !

Il se fonde sur l'article 90 du règlement. Afin d'éclairer l'Assemblée sur l'échange que nous avons eu avant la suspension, je précise que notre demande portait sur la possibilité, lorsque le sujet le mérite, d'élargir la discussion afin d'échanger des arguments au lieu de nous en tenir à un simple « un pour, un contre » qui appauvrit singulièrement nos débats. J'estime que la régionalisation méritait un tel échange. Le vote est pas...

S'agissant des intermittents du spectacle, les annexes VIII et X au règlement de l'assurance chômage…

Les règles qui régissent le statut des intermittents du spectacle au regard de l'assurance chômage sont contenues dans les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage. Comme pour toutes les autres règles qui seront potentiellement affectées par le décret que le Gouvernement envisage de prendre, c'est la concertation avec les partenaires sociaux qui décidera de leur contenu. J'indique tout...

...fait de travailler seulement quatre mois ne permettait pas d'ouvrir des droits à l'allocation chômage – elle a accepté ce travail sans se poser ce type de questions. Dans ce restaurant, le patron a eu un mal fou à recruter. Les travailleurs saisonniers plus âgés et plus expérimentés dans le domaine de la restauration avaient fait leurs petits calculs. Ils se sont bien aperçus qu'en appliquant la règle de 2019, en travaillant seulement quatre mois, à partir du 20 septembre, ils n'auraient plus de quoi vivre. Le restaurateur était bien en peine de trouver de la main-d'œuvre, si ce n'est des profils très jeunes comme celui d'Inès. De fait, dans ce restaurant, cet été, toute la main-d'œuvre était composée de jeunes de 19 ou 20 ans, peu diplômés et corvéables à merci. Avec le présent projet de loi...

Leur conséquence serait d'imposer un rythme plus rapide à la négociation autour des règles de l'assurance chômage. Je veux rappeler que nous sommes toujours sous l'empire de la gouvernance établie par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Si on souhaite respecter la loi – je pense que nous sommes tous ici attachés à cette idée –, il faut respecter les principes issus de cette gouvernance. Cela signifie qu'il faut envoyer au préalable un document de cadrag...

Il est nécessaire de laisser le temps à une réflexion sereine et apaisée sur les règles ; c'est l'objet de la concertation qui va débuter dans quelques jours avec le ministre. C'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable.

Vous proposez d'exclure les collectivités ultramarines du champ d'application des mesures prévues à l'article 1er . Je le redis, cela aurait pour conséquence d'ôter toute base juridique à l'indemnisation des personnes privées d'emploi dans ces collectivités. C'est de toute évidence inopportun. S'agissant de la modulation des règles, c'est-à-dire de la seconde partie de la réforme à venir, je vous propose de nous en remettre à l'amendement n° 265 de M. Serva, qui propose non pas d'exclure les collectivités ultramarines du dispositif, mais de leur appliquer des règles différentes. Cette différenciation me paraît plus conforme à l'esprit du projet de loi. Avis défavorable sur l'amendement n° 39.

...te de l'espace français républicain. Ces territoires sont actuellement au bord de l'explosion sociale en raison du faible nombre d'offres d'emploi et d'un sous-développement qui ne fait pas honneur à la France : 35 % des 15-29 ans sont au chômage, 50 % des 15-60 ans sont sans emploi et 34 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté. Comme M. Serva, il me semble nécessaire de fixer des règles circonstanciées dans les territoires d'outre-mer et d'y appliquer la philosophie prônée par le Gouvernement : quand ça va, on rigidifie ; quand c'est difficile, on assouplit. Tel est l'objectif de cet amendement.

Permettez-moi d'entrer un peu dans le détail. En apparence, les quatre amendements disent la même chose, mais ils sont en réalité très différents du fait de nuances importantes. Les amendements n° 358, 48 et 65 font injonction au Gouvernement de prévoir des règles différenciées pour les territoires d'outre-mer. Ce caractère injonctif pose problème. L'amendement n° 265 de M. Serva, en revanche, prévoit la simple possibilité de règles spécifiques. Sa formulation est plus adaptée. Sur le fond, l'analyse qui le sous-tend est par ailleurs légitime. En effet, la modulation des règles de l'assurance chômage doit tenir compte de deux éléments – je réponds du mêm...

Nous prenons acte de la volonté clairement exprimée par M. le rapporteur et M. le ministre de différencier les règles d'application de l'indemnisation chômage dans les territoires ultramarins pour tenir compte de leurs difficultés spécifiques en matière d'éloignement, de mobilité, de formation et de dynamique économique. Je remercie par ailleurs mon collègue Califer pour ses aimables paroles. Je retire les amendements n° 358 et 48 et je maintiens l'amendement n° 265.

Mais ce n'est pas parce que vous vous êtes trompée que vous pouvez changer les règles.

Vous avez bien résumé les deux enjeux : la saisonnalité et la localisation. Je ne vais pas reprendre les arguments que je viens d'évoquer concernant la saisonnalité ; ils sont clairs. S'agissant de la localisation, l'amendement de M. Serva permettra, si nécessaire, de différencier les règles en fonction du département où se situent les travailleurs, en particulier les saisonniers.