Interventions sur "employeur"

Tendre vers le plein emploi suppose que nous soyons à cheval sur le respect des droits et des devoirs, principe qui doit s'appliquer à tous et auquel notre majorité et moi-même sommes très attachés. C'est tout l'objet de cet amendement, qui vise à clarifier et à apporter une réponse à un phénomène bien connu des employeurs qui le subissent : l'abandon de poste du salarié. En effet, le départ volontaire d'un salarié qui n'exprime pas sa volonté de démissionner pose problème car, dans le droit actuel, il n'est pas considéré comme démissionnaire. Cette situation anormale désorganise les entreprises, surtout les plus petites auxquelles je m'intéresse depuis longtemps – j'en ai visité de nombreuses. Cette situation le...

Aussi la communauté du bon sens l'emportera-t-elle peut-être afin d'assurer la responsabilisation aussi bien des chefs d'entreprise que des salariés. Ne laissons pas la réglementation telle qu'elle est, c'est-à-dire sans offrir aux employeurs de solution en cas d'abandon de poste.

L'abandon de poste consiste à quitter volontairement son poste de travail ou sa fonction sans préavis ni explications. Aucune raison ne peut justifier cet acte, puisqu'en cas de souci de santé, la médecine du travail existe et qu'un arrêt de travail est toujours possible. En cas de désaccord avec l'employeur, la rupture conventionnelle entre les parties est prévue et, dans ce cas, la rupture du contrat de travail permet de percevoir le revenu de remplacement prévu par l'assurance chômage. Nous savons tous que l'abandon de poste est utilisé pour contourner les effets de la démission et percevoir les indemnités de chômage. Il est donc ici proposé de limiter cette pratique, sachant qu'il ne s'agit évid...

Ceux qui affirment le contraire n'ont pas croisé de chefs d'entreprise, car l'abandon de poste, à l'instar des retards ou des négligences, est bien utilisé pour justifier un licenciement, tout en apportant une sécurité juridique aux salariés. Je le répète, le licenciement pour faute grave existe et l'employeur peut toujours invoquer ce motif en cas de problème. Il faut arrêter de faire d'un phénomène minoritaire, que vous ne parvenez pas même à évaluer, un phénomène de société nécessitant de prendre une mesure pénalisant l'ensemble des chômeurs. Revenons à la raison, s'il vous plaît !

...ont face à une incertitude juridique s'agissant de la vacance des postes. Nous le savons, dans le contexte actuel, une telle situation peut très vite s'avérer dramatique pour leur activité économique. Les amendements ont fait l'objet d'améliorations depuis leur examen en commission, afin d'instaurer un dispositif équilibré qui garantisse aux salariés dont la démission aura été prononcée par leur employeur à la suite d'un abandon de poste de pouvoir obtenir l'examen de leur situation par le conseil de prud'hommes. Ces garanties procédurales sont très importantes, car il est vrai que certains – je dis bien certains – abandons de poste sont motivés par des raisons légitimes telles que la santé et la sécurité du salarié. Cela étant, j'insiste sur le fait que ces motifs légitimes ne font pas obstacle à...

...nt sérieux, en revanche, c'est le fond de votre proposition. Vous nous demandez d'acter le fait que des salariés humiliés, sous-payés et maltraités soient maintenus en poste de gré ou de force, parce que vous leur supprimez toute porte de sortie. Notamment, lorsque des personnes porteront plainte, elles seront blacklistées pour des années et ne retrouveront pas de travail dans les secteurs où les employeurs se parlent entre eux. Bref, vous êtes en train de condamner au chômage durable des personnes au nom de l'accès au travail,…

Les employeurs ne veulent pas de la clause de rupture !

Il était évident que, sur les questions de d'abandon de poste, de refus d'un CDI après un CDD ou d'offre d'emploi raisonnable, nous aurions des positions politiques – des postures idéologiques, pour reprendre l'expression de Pierre Dharréville –, antagonistes. Face à vous, nous avons également le droit de défendre notre conception de l'entreprise, où l'employeur doit pouvoir compter, autant que nécessaire, sur des compétences humaines, solides et disponibles, dans le cadre protecteur du droit du travail. Selon vous, les abandons de postes sont un phénomène marginal ; ma lecture est tout autre. Pour être, comme vous, en contact avec de nombreux employeurs, je peux témoigner qu'ils constatent, notamment depuis la crise sanitaire, que les salariés sont de ...

Mon impression est qu'un deal a été passé avec la majorité. Le sous-amendement vise à protéger les salariés dans le cadre des mesures que vous envisagez de voter, et que nous réprouvons. Il prévoit que l'employeur devra démontrer son absence de faute, au sens du code du travail, après une procédure contradictoire entre l'employeur, le salarié et le conseil de prud'hommes. Considérer le salarié ayant refusé trois propositions de CDI comme démissionnaire revient à lui refuser le droit à indemnisation du chômage, contredisant ainsi la parole présidentielle, puisque le président Macron s'était exprimé en 2017...

Nous luttons contre la fraude, car frauder, c'est mal, que l'on soit un employeur…

Ils refuseraient la transformation de leur CDD en CDI, pour bénéficier des mêmes allocations. Vous inversez l'esprit du code du travail, vous faites perdre leurs droits aux salariés, pour les contraindre dans leur emploi, à n'importe quelle condition, sous n'importe quel prétexte, pourvu que les employeurs en ressortent gagnants. Dans le monde du travail, les employeurs ne sont pas forcément vertueux, ni les salariés fainéants ; l'inverse n'est pas vrai non plus. Toutefois, un rapport de force s'y exerce en défaveur des salariés.

...urs du monde économique savent que les deux sujets évoqués aujourd'hui sont d'actualité. Parlons également des collectivités. Dans ma circonscription, un agent titulaire de son poste, salarié d'une collectivité de 2 500 habitants, a démissionné, quittant la fonction territoriale – c'est son droit. Il a ensuite signé un CDD de six mois, mais, à l'issue de ce délai, a refusé le CDI proposé par son employeur. La collectivité étant son propre assureur, elle risque de devoir le rémunérer pendant deux ans, tout en étant obligée de le remplacer. C'est une double charge, alors que les finances des collectivités sont déjà grevées. Cependant, je retire l'amendement, à la condition de participer, au nom du groupe Horizons et apparentés, au groupe de travail consacré à ce sujet.

... de cette discussion : quelle philosophie défendons-nous ? Celle d'une assurance en faveur des salariés qui perdent leur emploi. Certains d'entre vous, dans la majorité et à l'extrême droite, ont une approche différente, et c'est ce qui a pu susciter une certaine passion. Selon eux, c'est en ayant le moins de droits possible, en occupant une position défavorable dans le rapport de force avec leur employeur qu'ils seront motivés pour travailler. Cette philosophie revient selon nous à considérer les gens comme paresseux et à faire de cette paresse une explication du chômage.

Oui, c'est une vision du monde : l'employeur est confronté une difficulté, la fainéantise de ses salariés. Un collègue insistait sur les devoirs des salariés : mais dans une entreprise, le salarié n'a que des devoirs vis-à-vis de son employeur ! Il est dans un rapport de subordination. Il ne faut vraiment pas connaître le monde de l'entreprise pour croire qu'elle est un lieu de liberté où le salarié fait ce qu'il veut !

Il a des devoirs et s'il ne les respecte pas, il est blâmé, voire licencié. Nous devons donc, par la loi et par le code du travail, parvenir à rééquilibrer la relation entre les salariés et les employeurs. En ce sens, les deux amendements de M. Delaporte dessinent le cadre philosophique dans lequel nous voulons nous inscrire. Monsieur le rapporteur, vous avez eu ce mot terrible : l'adoption des amendements serait « désincitative ». Vous partez, vous aussi, d'un présupposé philosophique et idéologique : si l'assurance chômage est trop favorable, un travailleur ne sera pas incité à chercher du bou...

...ctoire. Il s'agit d'un principe fondamental du droit : une procédure garantit – au minimum – le respect du contradictoire. En 2018, une procédure préalable à toute décision de radiation ou de suppression des allocations a été instaurée : le délai est cependant très court et les garanties sont insuffisantes. Pour le constater, il suffit de les comparer à celles qui existent pour la protection de l'employeur dans le cadre d'un redressement par l'Urssaf : s'il oublie une garantie procédurale, cela conduit systématiquement à un redressement, ce qui n'est pas le cas pour les chômeurs.

Cet amendement porte sur le malus appliqué à la cotisation employeur pour les contrats à durée déterminée. Nous trouvons surprenant qu'il existe un bonus : on récompense des entreprises qui se comportent correctement, ce qui devrait simplement être la règle. Par ailleurs, nous regrettons que l'étude d'impact n'évoque jamais les conséquences pour les travailleurs du recours excessif aux contrats courts, en matière d'évolution salariale, de risque de rupture de par...

... courts. Jusqu'en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d'usage, dits aussi « extra ». Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d'usage avait été mis en place début 2020 : il a été supprimé sept mois plus tard. Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins de six mois.

...catastrophe, subie majoritairement par des femmes : cela empêche de se projeter dans quelque avenir que ce soit. Et c'est une arme pour le patronat, qui s'en sert pour augmenter ses profits en réduisant le coût du travail ! On ne peut pas trouver de sens à son travail dans de telles conditions : pourquoi s'investir, alors qu'on subit un tel mépris ? Cet amendement vise donc à responsabiliser les employeurs en renforçant les cotisations patronales sur les CDD de moins de trois mois. Car un CDD de moins de trois mois, cela veut dire qu'on aura nécessairement une période de chômage avant de trouver un autre emploi. Le patronat doit rembourser l'argent qu'il se fait sur le dos des salariés !

...es contrats ultracourts de moins d'un mois et de la précarité qu'ils entraînent. Soyons honnêtes, entre nous : le fait qu'elles acceptent une offre d'emploi d'une durée d'un mois montre à quel point les personnes actuellement privées d'emploi sont aux abois. Accepter un contrat de moins d'un mois c'est rester, quoi qu'il arrive, dans la précarité. Continuons d'être honnêtes : le fait que certains employeurs puissent proposer un tel contrat démontre qu'ils ne font pas vraiment d'efforts en faveur de l'emploi. Ils maintiennent au contraire les salariés dans la précarité. Par le présent amendement, chers collègues, nous vous proposons de favoriser simultanément l'emploi et la solidarité en taxant davantage les employeurs qui proposent des contrats de moins d'un mois. Ils contribueront ainsi à la solid...