Interventions sur "rurale"

Cet amendement propose que les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une dérogation, s'agissant des exigences de non-artificialisation des sols. L'amendement découle de la remarque, que nous avions faite précédemment, selon laquelle l'effort demandé ne saurait être identique en tout point du territoire. Ce matin, avant la suspension de séance, M. le ministre a fort justement fait remarquer que le seuil de population n'était pas un critère pert...

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier est très proche de celui de Vincent Descoeur. Pour être efficaces et comprises par nos élus, les politiques publiques d'aménagement du territoire doivent être cohérentes entre elles. Or les objectifs du ZAN – zéro artificialisation nette – entrent en contradiction avec la politique des zones de revitalisation rurale, lesquelles sont pourtant très utiles pour redynamiser la ruralité, ce qui est impossible si l'on ne peut pas bâtir. Les maires se désespèrent de devoir refuser des permis à l'avenir alors que la ruralité commence à éprouver un nouvel élan d'attractivité post-covid. C'est pourquoi l'amendement propose d'exclure les ZRR des objectifs du ZAN.

...a transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous nous avez expliqué que le critère de la taille de la commune n'était pas pertinent ; je peux le comprendre, car certaines communes de taille relativement modeste se trouvent au cœur de l'agglomération d'une métropole. Tout cela a une certaine cohérence. En revanche, comme l'ont dit mes collègues, le critère la zone de revitalisation rurale nous semble pertinent. C'est le rural profond. La carte va d'ailleurs être actualisée pour tenir compte des évolutions récentes. En outre, la densité est l'un des principaux critères qui déterminent la carte des ZRR, avec le niveau de vie de la population et la part de la population agricole. Mon deuxième argument, auquel je suis sûr que vous serez sensible, est qu'il ne faut pas multiplier les ...

Monsieur le rapporteur, vous avez fait une déclaration d'amour aux communes rurales juste avant la pause, mais l'amour mérite des preuves.

Si vous aimez tant les communes rurales, il faut rouvrir les écoles et les trésoreries que vous avez fermées. Alors, peut-être, on pourra soupçonner chez vous un attrait pour ces communes et l'envie de les développer. Nous allons aborder plusieurs sujets intéressants, mais le calendrier des élections sénatoriales nous laisse peu de temps pour débattre. Cet amendement déposé par mon collègue Chassaigne vise à exclure les communes de ...

Il me semble important de rappeler que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent une commune sur deux en France. Chacune d'elles sera concernée par la garantie rurale que vous venez d'évoquer, à savoir 1 hectare d'artificialisation, ce qui est déjà un signal fort. Je rappelle que tout cela se fait à enveloppe constante ; c'est donc un effort significatif. Ces amendements, justement, ne respecteront pas cette enveloppe. Vous renoncez donc aux objectifs quantitati...

...ensemble des communes soumises au RNU se sont vu opposer des refus de permis de construire par les préfets. Voilà la réalité ! Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – regardent sur Google Maps les projets de construction entrepris par les communes ; elles voient les dents creuses quand ça les arrange et repoussent la quasi-totalité des droits à construire des communes rurales. Deuxièmement – vous l'avez dit –, vous allez conditionner la garantie rurale à la mise en place d'une carte communale. Mais le problème, c'est que les toutes petites communes, celles qui n'ont pas beaucoup d'argent, n'ont pas les moyens de développer l'ingénierie nécessaire. Une carte communale, ça coûte 14 000 euros ! Que mettez-vous sur la table pour la financer ? Que mettez-vous sur la tabl...

...oi aller jusqu'au bout de ma démonstration –, consistait à faire en sorte de réduire l'extension et la consommation foncières dans les communes situées à l'extérieur de ces deux villes centres, afin de reconcentrer les habitations au sein de ces dernières, car ce sont elles qui bénéficient de l'essentiel des services. C'est une mesure tout à fait pertinente, qui n'enlève rien aux petites communes rurales périphériques ; au contraire, on évite ainsi à leurs habitants d'être trop éloignés du centre et de devoir prendre leur voiture pour acheter du pain ou pour emmener les enfants à l'école de musique, au centre de loisirs, à l'école ou chez le médecin. Une telle logique est à mon sens très raisonnable ! Rajouter des critères, comme le propose notre collègue Le Fur en disant qu'il ne faut pas appl...

Soyons raisonnables : grâce à cette proposition de loi qui a été coconstruite avec les sénateurs LR, la garantie rurale doit permettre aux communes rurales d'avoir un peu plus d'espace…

Je voudrais répondre très brièvement au ministre. Les ZRR, zones de revitalisation rurale, suivent une logique de discrimination positive : parce qu'un territoire est fragile, on l'aide un peu plus. Et voilà que vous nous dites : « non, en la matière, on va suivre le droit commun » ! Il y a là quelque chose d'octogonal ! Si l'on s'en tient au droit commun, tout le monde aura droit à 1 hectare pendant dix ans, soit 1 000 mètres carrés par an. On ne va pas aller bien loin ! Que chacun s...

...éjà assez ambitieux, compte tenu des aménagements qu'il propose, je pense qu'il ne faut pas s'engager sur des prescriptions concernant l'artificialisation après 2031. Planifier pour les dix ans à venir est déjà assez difficile pour ne pas commencer à se fixer des objectifs détaillés dans leur mise en œuvre à l'horizon de 2050. Mon propos vaut pour la reconduction de dispositifs comme la garantie rurale, le sursis à statuer et tout ce qui consiste à prévoir en détail ce qui se passera en 2040. Donnons-nous les moyens d'atteindre le cap fixé, mais n'en prévoyons pas d'ores et déjà les déclinaisons. Le temps venu, le législateur fera ce travail, à la lumière des chiffres actualisés d'artificialisation et des problématiques de l'époque. Avis défavorable.

Vous ne voulez pas assouplir le dispositif. Quant à la garantie rurale, c'est une blague : on parle de 1 hectare tous les dix ans, c'est se moquer du monde. Dites cela aux maires, cela va les faire rire. Vous ne voulez pas repousser les dates alors que nous voyons bien que les documents d'urbanisme ne seront pas prêts – nous en avons déjà discuté pendant une heure. Vous avez fait adopter une loi en 2021, à effet immédiat, couvrant la période 2021-2031. Les maires ne...

Nous aurons également l'occasion, lors de l'examen de l'article 8, d'aborder la prise en considération des efforts passés que vous évoquez. D'autres mécanismes doivent permettre de veiller à cet équilibre, comme la garantie rurale, dont nous avons déjà longuement parlé et que nous évoquerons à nouveau dans le cadre de l'article 7 ; ou encore les projets d'intérêt intercommunal ou régional, qui doivent aussi permettre de créer une forme de solidarité entre les territoires pour que, précisément, l'effort de structuration du développement territorial soit partagé, et non supporté uniquement par la commune accueillant le proje...

La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme et restent soumises au RNU. Or les objectifs de la loi « climat et résilience » ne s'imposent qu'aux communes dotées d'un document d'urbanisme. Les maires de ces communes peuvent d'ailleurs avoir l'impression – fondée – d'avoir bien plus de latitude pour construire en dents creuses et en cœurs d'îlot que les maires des communes disposant d'un PLU ou d...

...Padduc établit des espaces stratégiques agricoles non définis par le Sraddet, ce qui aboutit à 110 000 hectares dévolus à l'agriculture avec lesquels les PLU doivent être compatibles, ce qui limite l'artificialisation. C'est déjà une première spécificité que nous, Corses, assumons parce que l'on veut accéder à l'autonomie alimentaire. En second lieu, il y a la loi des nombres : une petite commune rurale qui n'aura artificialisé dans les dix années précédentes que 1 hectare se verrait conférer le droit d'artificialiser 5 000 mètres carrés alors que d'autres cas peuvent donner lieu à une artificialisation plus forte. On a besoin de territorialiser la question et, ce matin, notre assemblée a voté des amendements qui le permettent, dispositions appliquées au RNU dans notre cas spécifique. Mettre en ...

...us d'un certain seuil de population, doivent être moins contraintes découle d'un certain bon sens. J'adhère à l'objectif de réduire la consommation des terres mais il faut poser la question du partage de l'effort, comme le fait cet amendement de notre collègue Vermorel-Marques. Pourquoi ne pas le faire porter en priorité sur les communes ayant fait des excès ? Notez que je vise aussi des communes rurales qui, dans certaines régions comme l'Île-de-France, ont accepté d'accueillir des entrepôts logistiques, ce qui les a conduites à consommer dix à quinze fois plus d'espace que leurs homologues du Massif central.

Il vise à exclure de l'objectif de zéro artificialisation nette les communes de moins de 3 500 habitants. Si certaines zones urbaines font face à des problèmes d'étalement, ce n'est pas du tout le cas des zones rurales, qui affrontent plutôt un phénomène de désertification ou des problèmes d'attractivité du territoire.

Le ZAN pénalisera les petites communes, qui ne pourront plus ni construire de nouveaux logements ni accueillir des entreprises, leur permettant de se développer et de conserver leurs écoles ou leurs services publics. C'est la mort assurée des petites communes rurales. Cette proposition de loi est perçue comme un texte élaboré par des urbains pour des urbains, qui ne prend pas en considération les enjeux de la ruralité – c'est, en tout cas, le sentiment des maires des communes rurales de ma circonscription. Si vous voulez vraiment lutter contre l'étalement urbain et la densification, qui sont sources d'émissions de gaz à effet de serre, incitez plutôt les h...

Il propose d'exempter les communes rurales de moins de 2 000 habitants du dispositif ZAN. Dans les départements de la Corrèze ou du Cantal par exemple, les petites communes ont fait des efforts et élaboré des PLUI, en phase avec le Sraddet ou le Scot. Le milieu rural, qui a très peu artificialisé, serait empêché de se projeter et privé de la possibilité d'artificialiser une parcelle ou de construire par exemple un bâtiment agricole : je ...

...'espaces enregistrée en France sur la période, ce qui représente 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares au cours de cette même période : 7 % des communes françaises sont donc responsables, à elles seules, de près de 40 % de l'artificialisation enregistrée sur le territoire français. C'est pourquoi ne pas comptabiliser les communes rurales et les communes peu peuplées ne devrait pas freiner les effets du ZAN, qui doit concerner, avant tout, les métropoles et les communes qui artificialisent à tour de bras.