Interventions sur "construire"

...nt, auquel je suis sûr que vous serez sensible, est qu'il ne faut pas multiplier les injonctions contradictoires. Le Gouvernement accorde des moyens, en particulier des moyens fiscaux, pour encourager l'investissement et l'activité dans les ZRR. Il ne faudrait pas que ce même Gouvernement les bride en ne leur allouant pas des moyens fonciers, c'est-à-dire en ne leur laissant pas la possibilité de construire.

…mais ils se heurtent douloureusement au principe de réalité. Vous dites dans la même phrase qu'il faut encadrer les élus et que 10 000 communes ont consommé moins de 1 hectare ces dix dernières années. Mais si elles ont consommé moins de 1 hectare, c'est que l'ensemble des communes soumises au RNU se sont vu opposer des refus de permis de construire par les préfets. Voilà la réalité ! Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – regardent sur Google Maps les projets de construction entrepris par les communes ; elles voient les dents creuses quand ça les arrange et repoussent la quasi-totalité des droits à construire des communes rurales. Deuxièmement – vous l'avez dit –, vous allez conditionner la garantie rurale à l...

...dans moins d'un demi-hectare. Or certaines DDTM en viennent à camper sur des positions idéologiques : elles acceptent l'urbanisation de ce type de dents creuses quand elles sont situées dans une agglomération ou aux abords d'une agglomération, mais la refusent dans un village qui dispose pourtant de tous les réseaux – électricité, eau, routes. On constate une volonté de limiter la possibilité de construire en campagne, ce qui me paraît un peu idiot quand il s'agit de terrains qui, de toute façon, ne seront plus utilisés pour l'agriculture. L'amendement de notre collègue Bricout met l'accent sur ce phénomène de densification impossible dans certains villages. Dans le Morbihan, l'urbanisation n'est possible que si le village forme une espèce de U dans lequel se situe la dent creuse. Or il existe bea...

... naturelles, etc. Sachez aussi que plus de 95 % des terres sont administrées par l'État, en vertu d'une ordonnance royale prise dans les années 1820, sur le fondement de l'idée que personne n'habitait en Guyane et que les terres y étaient en friche. Les collectivités de Guyane – c'est notamment le cas de très nombreuses communes – sont ainsi incapables de trouver du foncier, ne serait-ce que pour construire des établissements scolaires ou des logements, ou encore pour installer des zones économiques. Voilà la réalité que vit la Guyane depuis des décennies. Aucun habitant, aucune collectivité, aucun élu de Guyane ne peut plus supporter cette situation, d'autant que nous connaissons une croissance démographique hors norme et que la population est appelée à doubler. Il est impensable et irresponsable ...

Le problème, c'est qu'on n'a jamais le même point de vue lorsqu'on s'exprime depuis Paris. Monsieur le ministre, si vous veniez en Guyane, vous comprendriez rapidement pourquoi nous nous exprimons ainsi. La très grande majorité du territoire ne connaît pas de développement. Je vous assure qu'il est très difficile pour les collectivités de construire des écoles et des quartiers avec les infrastructures nécessaires et que les entreprises ne peuvent pas se développer – c'est vraiment la croix et la bannière. Vous dites que la Guyane bénéficie déjà d'une exemption. C'est bien normal. Si le nécessaire avait été fait en temps et en heure sur ce territoire, nous n'aurions pas ce débat. Il me semble que la Guyane est, eu égard à sa taille, le terri...

La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme et restent soumises au RNU. Or les objectifs de la loi « climat et résilience » ne s'imposent qu'aux communes dotées d'un document d'urbanisme. Les maires de ces communes peuvent d'ailleurs avoir l'impression – fondée – d'avoir bien plus de latitude pour construire en dents creuses et en cœurs d'îlot que les maires des communes disposant d'un PLU ou d'un PLUI. Cet état de fait constitue une inégalité de droit entre les territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion d'un litige quelconque. Cette situation risque de dissuader les maires de communes soumises au RNU de se lancer dans un PLU ou un PLUI ou de po...