Interventions sur "ZAN"

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier est très proche de celui de Vincent Descoeur. Pour être efficaces et comprises par nos élus, les politiques publiques d'aménagement du territoire doivent être cohérentes entre elles. Or les objectifs du ZAN – zéro artificialisation nette – entrent en contradiction avec la politique des zones de revitalisation rurale, lesquelles sont pourtant très utiles pour redynamiser la ruralité, ce qui est impossible si l'on ne peut pas bâtir. Les maires se désespèrent de devoir refuser des permis à l'avenir alors que la ruralité commence à éprouver un nouvel élan d'attractivité post-covid. C'est pourquoi l'amen...

Les ZRR ne sont pas gigantesques ; elles représentent des taches étendues, mais relativement peu peuplées, et occupent une fraction limitée du territoire. Nous nous permettons d'insister sur la cohérence à laquelle vous appeliez vous-même tout à l'heure et nous demandons que les ZRR fassent exception à l'application de la règle du ZAN.

...reries que vous avez fermées. Alors, peut-être, on pourra soupçonner chez vous un attrait pour ces communes et l'envie de les développer. Nous allons aborder plusieurs sujets intéressants, mais le calendrier des élections sénatoriales nous laisse peu de temps pour débattre. Cet amendement déposé par mon collègue Chassaigne vise à exclure les communes de moins de 2 000 habitants des objectifs du ZAN, avec deux critères spécifiques : d'une part, les communes doivent être classées en ZRR ; d'autre part, elles doivent être en déprise démographique depuis au moins dix ans, selon les chiffres de l'Insee, car toutes les communes ne se valent pas, y compris les petites communes. La réserve rurale, dite aussi garantie rurale, pose une difficulté : pour l'obtenir, les communes doivent avoir une cart...

Depuis deux ans, nous disposons d'un texte, la loi « climat et résilience » qui, en ce qui concerne le ZAN, était très restrictif. Or, je l'ai dit ce matin lors de la discussion générale – vous allez finir par le savoir –, il se trouve que j'ai été vice-président d'une communauté de communes ;…

...riques ; au contraire, on évite ainsi à leurs habitants d'être trop éloignés du centre et de devoir prendre leur voiture pour acheter du pain ou pour emmener les enfants à l'école de musique, au centre de loisirs, à l'école ou chez le médecin. Une telle logique est à mon sens très raisonnable ! Rajouter des critères, comme le propose notre collègue Le Fur en disant qu'il ne faut pas appliquer le ZAN aux communes situées en ZRR, ne serait donc pas pertinent. Il se trouve que dans ma communauté de communes, certaines se trouvaient en ZRR et d'autres non, du fait de la recomposition intercommunale qui était alors en cours ; gardons-nous de créer de nouvelles difficultés au sein des communautés de communes en ajoutant des critères, dans l'élaboration des PLUI, qui vont augmenter les frictions en...

 « Atteindre » zéro artificialisation nette est certes un objectif louable, mais il faut regarder les choses concrètement : en 2050, qu'en sera-t-il ? Et qui le sait, d'ailleurs ? Nous voulons simplement donner un peu de souplesse. Oui, l'objectif est louable et il faut « tendre vers » le ZAN, mais il y a des cas…

Comme les précédents, il vise à modifier la rédaction de la loi « climat et résilience », en remplaçant « atteindre » par « tendre vers ». Cela me semble raisonnable à deux titres : d'abord, l'atteinte de l'objectif ZAN en 2050 me semble très compliquée à quantifier, dans la mesure où l'on a encore du mal à définir ce qu'est une zone artificialisée et ce qui n'en est pas une. Il ne faudrait pas qu'un tel objectif, s'il n'était pas atteint à un moment donné, soit opposable à l'État ou aux collectivités territoriales. Il faut ensuite, tout simplement, prendre en compte le principe de réalité. De nombreux collègue...

Vous voulez fixer le ZAN à 2040, alors que la loi « climat et résilience » a déjà fixé des objectifs très ambitieux. Ne tombons pas dans le toujours plus. Quand je vous écoute, je ne peux m'empêcher de m'interroger. Si nous avions mis 2040, vous auriez demandé 2035 ?

...degrés des températures d'ici à 2100. Si nous voulons agir et être efficaces – ce qui est peut-être aussi votre ambition et la raison pour laquelle vous vous engagez dans la lutte contre l'artificialisation –, il ne faut pas perdre de temps. Or nous en avons beaucoup perdu. Notre amendement est raisonnable. Au cours de la dernière législature, les parlementaires insoumis demandaient de fixer le ZAN à 2030. Le temps a passé et nous voulons aussi être opérationnels et efficaces. L'année 2040 nous paraît un horizon atteignable. Regardez cette proposition comme un objectif fondé scientifiquement et, surtout, à la hauteur de l'immense défi qui est face à nous.

...t demi seulement –, chacun saura exactement ce qu'il en est, quelles surfaces tombent sous le coup de l'obligation et comment les documents d'urbanisme évolueront. Nous pourrons alors mener une action sérieuse, plutôt que de nous en tenir au délai de dix ans à compter de 2021, qui a été retenu dans la précipitation. Il s'agit donc simplement, puisque vous ne voulez pas revenir sur le principe du ZAN, d'être un tant soit peu réaliste dans les dates retenues, de répondre aux attentes des élus et de permettre à chacun d'avancer en toute connaissance de cause.

Sur cet aspect, votre demande est donc satisfaite. Pour le reste, la territorialisation de l'objectif ZAN reste à la libre appréciation des régions. Un de nos débats en commission portait précisément sur la question de savoir s'il fallait obliger les régions à imposer cette territorialisation dans les Sraddet. Le choix a été fait – de manière constante pour l'ensemble du texte, d'ailleurs – de faire confiance aux élus : seuls les territoires souhaitant procéder à cette territorialisation le feront. D...

Il vise à préciser que la territorialisation des objectifs ZAN doit répondre à celui de promotion d'un aménagement équilibré du territoire. Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 millions à 5 millions d'hectares, soit une hausse de 70 % nettement supérieure à celle de la population, qui n'a augmenté que de 19 %. Dans une étude publiée en 2019, France Stratégie relevait que, parmi les principaux facteurs d'accélération de l'artificialisatio...

...s des décennies. Aucun habitant, aucune collectivité, aucun élu de Guyane ne peut plus supporter cette situation, d'autant que nous connaissons une croissance démographique hors norme et que la population est appelée à doubler. Il est impensable et irresponsable d'ajouter à tous ces dispositifs législatifs ou réglementaires qui empêchent tout développement une mesure nouvelle telle que l'objectif ZAN. Bien sûr, le Gouvernement arguera que des mesures sont prévues pour adapter le texte. Seulement, pour qu'une loi soit appliquée, il faut d'abord qu'elle soit comprise. L'amendement vise simplement à exclure la Guyane du dispositif : il faut prendre le temps de savoir ce qu'il s'y passe et d'identifier les enjeux et les défis auxquels le territoire est confronté.

... – c'est vraiment la croix et la bannière. Vous dites que la Guyane bénéficie déjà d'une exemption. C'est bien normal. Si le nécessaire avait été fait en temps et en heure sur ce territoire, nous n'aurions pas ce débat. Il me semble que la Guyane est, eu égard à sa taille, le territoire français le plus sous-développé de l'ensemble de la France. C'est un vrai problème. Vous dites que l'objectif ZAN ne s'applique pas en Guyane. Or, pas plus tard que l'an dernier, la préfecture a averti les maires qu'ils devaient, au nom de cet objectif, densifier leurs bourgs et ne pas étaler leurs communes. Les services de l'État appliquent donc déjà cet objectif même si vous prétendez que notre territoire en est exempté. Voilà pourquoi nous demandons d'exclure la Guyane de ce dispositif car de telles mesu...

...un PLUI ou de poursuivre et d'achever les procédures en cours. Pourtant, il paraît indispensable de se doter d'un PLU ou d'un PLUI pour répondre aux enjeux de la loi « climat et résilience » – optimisation du foncier, densification et prise en considération de la transition climatique. Pour répondre aux enjeux de la ruralité en évitant de rendre les PLUI plus contraignants que le RNU, l'objectif ZAN pourrait ne concerner que l'espace extérieur à la PAU, la partie actuellement urbanisée, c'est-à-dire exclure les dents creuses et les cœurs d'îlot. Tel est l'objet de cet amendement. Vous avez pu observer que je faisais une fixation sur les dents creuses. J'aimerais justement poser une question à ce sujet à M. le rapporteur et à M. le ministre : si l'Assemblée décide, comme c'est probable, de l...

Savez-vous qu'officiellement la doctrine des services de l'État et du Gouvernement n'est plus d'éradiquer l'orpaillage clandestin mais d'essayer de le contenir, ce qui revient à accepter que plus de 7 000 garimpeiros continuent à extraire plus de 10,5 tonnes d'or comme ils le font depuis plus de trente ans ? Attaquez-vous à ce phénomène avant de venir nous parler d'objectif ZAN en Guyane. Car les vrais enjeux liés à la déforestation, les vrais défis s'agissant de l'objectif zéro artificialisation, ce sont ceux-là et aucun autre. Voilà pourquoi je vous dis que lorsque vous proposez une loi, il faut qu'elle soit comprise. Or aucun Guyanais, aucun élu guyanais ne comprendra cette loi.

... soit autour de 0,7 % annuel sur dix ans au lieu de 1,2 % à l'échelle nationale, son taux d'urbanisation particulièrement fort au départ en est la cause. C'est en effet la région la plus urbanisée de France, 21 % de sa superficie, deux fois plus que la Bretagne qui est pourtant classée deuxième. Voilà qui renforce la nécessité d'appliquer l'objectif de réduction de l'artificialisation et celui du ZAN à ce territoire, sachant que la région ne compte pas suivre d'elle-même ces objectifs. Sa présidente, Valérie Pécresse, nous le prouve dans son projet de schéma directeur de la région Île-de-France – le Sdrif – puisqu'elle envisage de ne réduire la consommation d'espace que de 20 % contre 50 % pour le reste du territoire. La région compte poursuivre sa politique de destruction de terres aux qual...

...Vannier et moi-même sommes élus de grande couronne, nous connaissons bien cette région et donc les chiffres qui ont été donnés par M. le ministre et par M. le rapporteur, notamment le fait que l'Île-de-France a représenté ces dernières années 4 % de la consommation de terres naturelles pour 20 % de la population française. Nous partageons l'idée que la densité de cette région est positive pour le ZAN. Mais il y a une divergence entre nous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, car nous, nous ne considérons pas que l'application de la règle commune, y compris à l'Île-de-France, soit une sanction. Au contraire, nous considérons que les Franciliens ont le droit et ont besoin que soient au maximum préservées les terres naturelles agricoles et forestières de leur région. Mais force est de ...

...spendre, jusqu'à l'entrée en vigueur du présent texte, l'application du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce matin, nous nous sommes mis d'accord sur les objectifs d'une gestion économe des sols – bien sûr, si la maison brûle, nous n'allons pas regarder ailleurs –, mais les objectifs ZAN ne sont sans doute pas les meilleurs outils pour les atteindre. Cela étant, nous pouvons tous convenir que les textes, tels qu'ils existent aujourd'hui, ne sont pas très satisfaisants : entre autres problèmes, les retards se sont accumulés. Aussi mon amendement vise-t-il à suspendre l'application de l'objectif ZAN tant que le présent texte n'est pas promulgué, comme il devrait l'être à l'issue d...

Vous proposez de suspendre l'application de l'objectif ZAN…