Interventions sur "construire"

...nt, auquel je suis sûr que vous serez sensible, est qu'il ne faut pas multiplier les injonctions contradictoires. Le Gouvernement accorde des moyens, en particulier des moyens fiscaux, pour encourager l'investissement et l'activité dans les ZRR. Il ne faudrait pas que ce même Gouvernement les bride en ne leur allouant pas des moyens fonciers, c'est-à-dire en ne leur laissant pas la possibilité de construire.

…mais ils se heurtent douloureusement au principe de réalité. Vous dites dans la même phrase qu'il faut encadrer les élus et que 10 000 communes ont consommé moins de 1 hectare ces dix dernières années. Mais si elles ont consommé moins de 1 hectare, c'est que l'ensemble des communes soumises au RNU se sont vu opposer des refus de permis de construire par les préfets. Voilà la réalité ! Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – regardent sur Google Maps les projets de construction entrepris par les communes ; elles voient les dents creuses quand ça les arrange et repoussent la quasi-totalité des droits à construire des communes rurales. Deuxièmement – vous l'avez dit –, vous allez conditionner la garantie rurale à l...

...dans moins d'un demi-hectare. Or certaines DDTM en viennent à camper sur des positions idéologiques : elles acceptent l'urbanisation de ce type de dents creuses quand elles sont situées dans une agglomération ou aux abords d'une agglomération, mais la refusent dans un village qui dispose pourtant de tous les réseaux – électricité, eau, routes. On constate une volonté de limiter la possibilité de construire en campagne, ce qui me paraît un peu idiot quand il s'agit de terrains qui, de toute façon, ne seront plus utilisés pour l'agriculture. L'amendement de notre collègue Bricout met l'accent sur ce phénomène de densification impossible dans certains villages. Dans le Morbihan, l'urbanisation n'est possible que si le village forme une espèce de U dans lequel se situe la dent creuse. Or il existe bea...

... naturelles, etc. Sachez aussi que plus de 95 % des terres sont administrées par l'État, en vertu d'une ordonnance royale prise dans les années 1820, sur le fondement de l'idée que personne n'habitait en Guyane et que les terres y étaient en friche. Les collectivités de Guyane – c'est notamment le cas de très nombreuses communes – sont ainsi incapables de trouver du foncier, ne serait-ce que pour construire des établissements scolaires ou des logements, ou encore pour installer des zones économiques. Voilà la réalité que vit la Guyane depuis des décennies. Aucun habitant, aucune collectivité, aucun élu de Guyane ne peut plus supporter cette situation, d'autant que nous connaissons une croissance démographique hors norme et que la population est appelée à doubler. Il est impensable et irresponsable ...

Le problème, c'est qu'on n'a jamais le même point de vue lorsqu'on s'exprime depuis Paris. Monsieur le ministre, si vous veniez en Guyane, vous comprendriez rapidement pourquoi nous nous exprimons ainsi. La très grande majorité du territoire ne connaît pas de développement. Je vous assure qu'il est très difficile pour les collectivités de construire des écoles et des quartiers avec les infrastructures nécessaires et que les entreprises ne peuvent pas se développer – c'est vraiment la croix et la bannière. Vous dites que la Guyane bénéficie déjà d'une exemption. C'est bien normal. Si le nécessaire avait été fait en temps et en heure sur ce territoire, nous n'aurions pas ce débat. Il me semble que la Guyane est, eu égard à sa taille, le terri...

La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme et restent soumises au RNU. Or les objectifs de la loi « climat et résilience » ne s'imposent qu'aux communes dotées d'un document d'urbanisme. Les maires de ces communes peuvent d'ailleurs avoir l'impression – fondée – d'avoir bien plus de latitude pour construire en dents creuses et en cœurs d'îlot que les maires des communes disposant d'un PLU ou d'un PLUI. Cet état de fait constitue une inégalité de droit entre les territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion d'un litige quelconque. Cette situation risque de dissuader les maires de communes soumises au RNU de se lancer dans un PLU ou un PLUI ou de po...

...dernières années. On peut en conclure que les maires construisent non pas pour se faire plaisir, mais en fonction des besoins du territoire. Dans ma circonscription, le taux de vacance est inférieur à 1 %. Or le projet de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) à Penly conduira à l'arrivée de 10 000 salariés. Un tel projet d'envergure nationale et européenne engendre forcément un besoin de construire de nouveaux logements et de développer les services publics. Nous avons donc tout intérêt à desserrer l'étau de la tutelle technocratique de ceux qui sont en haut sur ceux qui sont en bas.

...t, vous avez l'obligation d'installer une ligne à haute tension et le poste correspondant, lequel va manger 20 hectares. Lorsque vous envisagez de faire transiter des colis lourds, vous avez l'obligation de doubler la route départementale, ce qui va manger là aussi des hectares. Lorsque vous allez accueillir 10 000 salariés pour le chantier de l'EPR, en plus du carénage, vous avez l'obligation de construire des parkings de délestage, réversibles pour la plupart, qui vont néanmoins manger 12 000 hectares. Si vous voulez que les salariés soient logés non pas dans des « cabanes à lapins », comme on dit chez moi, mais dans des hébergements temporaires de qualité ou dans des hébergements définitifs – pour ceux qui travailleront de manière pérenne dans la centrale –, vous avez besoin de foncier. Au total...

L'article 4 a pour objet de définir et de mutualiser à l'échelle du pays les projets d'envergure nationale ou européenne, l'objectif étant de garantir leur réalisation, sans pour autant rogner le droit à construire global, en particulier pour les communes susceptibles d'accueillir ces projets. Il faut en effet éviter qu'elles refusent un projet vecteur de dynamisme local parce qu'il affecterait de manière trop importante le droit à construire qu'elles souhaitent consacrer à d'autres projets. Aujourd'hui, le poids de certains projets publics est tel que la part qui resterait aux collectivités pour mener les...

...d'aménagement inter-régionales et infrarégionales. Il a été largement amendé en commission, ce qui a permis de l'enrichir utilement, notamment pour la relance de notre parc nucléaire. Toutefois, nous pensons qu'il gagnerait à mieux prendre en compte d'autres installations locales, comme celles liées aux activités extractives, dont les surfaces artificialisées pèsent excessivement sur le droit de construire de certaines communes vis-à-vis desquelles l'État détient donc une responsabilité évidente. Malgré cette réserve, nous voterons cet article.

La suppression de cet article n'empêcherait pas complètement la réalisation des grands projets, qui pourrait se faire sur le quota du droit à construire des communes, mais, en proposant cet amendement de suppression, il me semble que vous ne souhaitez pas qu'ils se réalisent. L'article 4 n'empêche pas le respect des objectifs de lutte contre l'artificialisation que nous nous sommes fixés tout en ouvrant la possibilité de réaliser des grands projets. Leur qualification comme projet d'envergure nationale relève de la liberté du Gouvernement et leu...

La phrase que vous proposez de compléter ne vise pas à consacrer un droit au dépassement – ce n'est pas l'esprit du texte. M. le ministre l'a bien expliqué tout à l'heure : avec le mécanisme choisi, nous éviterons de bloquer les projets d'envergure sans pour autant grever les droits à construire des communes qui les accueilleront. Cela n'implique nullement que le plafond sera dépassé – l'enveloppe a d'ailleurs été évaluée avec prudence. Nous y reviendrons, une clause de revoyure est prévue à mi-parcours, en 2026, précisément pour faire le point sur l'ensemble des projets concernés. À ce moment-là, soit les projets seront connus et susceptibles d'être achevés en 2031, soit ils ne seront ...

...us avoir de médecin traitant ou de dentiste, notamment. Cette question nécessite donc que nous nous y attardions un peu. La difficulté est de déterminer si un équipement, quelle que soit son importance, relève de projets d'envergure nationale. La maison de santé ou le cabinet médical de la commune constituent-ils un projet d'envergure nationale, justifiant qu'on mutualise l'ensemble des droits à construire, à l'échelle du pays, pour en faire bénéficier le territoire ? Si nous adoptons une telle approche, où devrons-nous nous arrêter ? Or, je le rappelle, le mécanisme repose sur un jeu de vases communicants.

Par conséquent, le projet s'imputerait sur le droit à construire des territoires qui ont précisément besoin d'accueillir ce type d'équipement. Il serait donc presque contre-productif d'étendre davantage cette liste aux infrastructures visant à lutter contre les déserts médicaux, aux écoles ou aux services de proximité. Les hôpitaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) nationale. Ils sont donc bien inclus dans l'enveloppe des projets d'enverg...

J'ai déposé deux catégories d'amendements. La première rassemble des amendements ayant trait aux collectivités locales – c'est l'ancien maire qui parlera. Nous devons éviter de bloquer l'action des maires qui souhaitent construire dans leur commune des bâtiments destinés à accueillir des services publics ou des logements réservés à des publics spécifiques : Ehpad, maisons de retraite ou logements étudiants. Je proposerai également un moyen de respecter à la fois le ZAN et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. La seconde catégorie regroupe des amendements relatifs à...

...l'exemple de ce qui s'est passé dans ma circonscription, à Calais. Lorsqu'on a construit le tunnel sous la Manche, l'installation des entreprises qui participaient au chantier a eu des incidences foncières : on a dû creuser des puits pour descendre dans le tunnel, par exemple. Il en a été de même lors de l'extension du port de Calais en 2018-2019 : il a fallu installer des Xblocs. On ne peut pas construire des infrastructures financées par l'État et l'Union européenne, qui représentent des dépenses très importantes, et imputer tout ou partie des installations nécessaires au chantier sur les quotas fonciers des communes qui les accueillent, d'autant que certaines d'entre elles disparaîtront une fois la construction achevée et laisseront place à une friche.

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 15 – qui exclut les réacteurs électronucléaires des projets de dimension régionale afin qu'ils ne relèvent que des projets d'envergure nationale. Nous ne sommes pas d'accord avec le fait qu'il soit plus facile pour l'État d'imposer des réacteurs nucléaires dans une région que pour un maire de pouvoir construire une crèche. C'est le retour par la fenêtre d'une disposition proposée en commission mixte paritaire (CMP) lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Elle a été censurée hier par le Conseil constitutionnel au préte...

...ajoute qu'un territoire comme le mien est une zone littorale ainsi qu'une Znieff, qu'il fait l'objet d'un PPRI – plan de prévention des risques d'inondation – et qu'il est concerné par le retrait du trait de côte – sans compter que le centre-ville de Dieppe est une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Tout cela complique donc le droit à aménager, le droit à construire, d'autant plus que les efforts de compensation, y compris en matière de biodiversité, ont été accomplis par nos collectivités, soucieux que nous sommes en Normandie de l'avenir de la planète, de nos territoires et de nos agriculteurs. Ainsi, j'estime véritablement que les réseaux, c'est-à-dire les lignes de RTE – Réseau de transport d'électricité – et les emprises qui lui sont nécessaires, doive...

Nous prenons nos précautions parce que nous ne vous faisons pas confiance. La semaine dernière, nous avons quand même voté sur la mise en conformité d'un PLUI du Bas-Chablais permettant de construire une nouvelle autoroute. Nous préférons mettre ceinture et bretelles. Au passage, je vais en remettre une couche sur les mégabassines. D'une part, nombre de celles qui ont été contestées par des militants avaient été jugées illégales et néanmoins construites – et pas déconstruites. D'autre part, ces projets sont souvent très datés, d'un autre siècle,…

L'idée n'est pas de consacrer un droit au dépassement. En 2026, au moment de la clause de revoyure, nous aurons déjà un aperçu de l'évolution potentielle des droits à construire jusqu'à 2031. Étant donné la rédaction de cette clause, nous disposerons de tous les chiffres des consommations effectives ou prévisionnelles. Pour deux projets ayant la même finalité, l'artificialisation pourra varier en fonction de l'emplacement, des usages, du niveau de contrainte. Le chiffre précis de l'artificialisation étant difficile à déterminer à l'avance, des ratios sont appliqués de ma...