Interventions sur "communale"

...rte sur les besoins supplémentaires, en matière de logements ou d'équipements, que peuvent susciter les projets d'envergure nationale. Certains d'entre vous ici ont exprimé des inquiétudes quant à la capacité qu'auront les territoires à réaliser ces aménagements et ces constructions. Je propose d'indiquer expressément qu'ils peuvent être considérés comme des projets d'envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent. Cela encouragera les élus à s'emparer des projets et permettra de sécuriser les projets en amont.

...ne soit pas comptabilisée dans la portion congrue qui restera aux communes. Avec la construction d'un bâtiment d'élevage, l'hectare autorisé dans le cadre de la garantie rurale sera bien vite consommé ! Vous ne pouvez pas prendre une telle mesure, elle pourrait être mortelle pour l'agriculture française ! Faute de mieux, et si c'est la seule façon de sortir les bâtiments agricoles de l'enveloppe communale, prévoyons de les inclure dans l'enveloppe régionale. C'est un principe de réalité.

...e mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-ci n'emportant pas, par ailleurs, de dérogation à la comptabilisation de l'artificialisation des sols. En outre, l'article 7 prévoit désormais la possibilité pour les communes de mutualiser, à l'échelle intercommunale, leur surface minimale de développement, ce qui nous convient. Néanmoins, nous l'avons répété cet après-midi, il nous semble nécessaire, en complément, d'exclure du champ des objectifs ZAN les communes qui appartiennent à une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou, à défaut, de réserver à ces communes une part spécifique de développement. De la même façon, nous proposerons d'exclure explicitemen...

... sobriété. Il nous semble donc injuste et sous-optimal puisque le droit d'artificialisation n'est pas proportionné aux besoins pas plus qu'il n'est conditionné aux efforts passés ou à tout autre critère. En outre, il contrevient à la logique de planification territoriale que nous prétendons pourtant tous soutenir. Toutes les communes disposent de la même surface, sans qu'aucune concertation intercommunale, départementale ou régionale ne soit nécessaire pour l'artificialiser. Dans certaines régions, le volume préempté par cette artificialisation sera tel qu'il ne restera qu'une très faible enveloppe concertée au niveau intercommunal, départemental et régional. Je pense par exemple au département de la Drôme de ma collègue Marie Pochon qui est constitué d'une multitude de très petites communes : que...

Cela aurait été dommage de ne pas avoir ce débat ! Je reconnais que le dispositif de l'hectare n'est pas parfait, car il ne tient pas compte des différences démographiques ni des besoins de développement de chacune des communes. Une commune de 50 habitants, pourvu qu'elle ne reste pas au RNU, qu'elle s'engage à utiliser la carte communale, un PLU ou un PLUI prescrit, arrêté ou approuvé avant 2026, et qu'elle ait consommé moins que 2 hectares au cours de la décennie précédente, disposera de 1 hectare, tout comme une commune de 5 000 habitants. Ce système pose donc des questions, notamment sur le droit à construire d'une ville-centre ne relevant pas de la garantie rurale mais faisant partie d'une intercommunalité composée de commun...

...emière réflexion, quand certains ont proposé d'accorder un pourcentage. Contrairement à vous, je pense que les élus sont capables de mesurer la surface urbanisée de leur commune. La situation des maires dont la commune est encore couverte par le RNU est plus compliquée, j'en conviens. Toutefois, vous l'avez dit, l'un des objectifs de cette proposition de loi est de les pousser à adopter la carte communale ou un PLUI ; les zonages prévus dans ces documents leur permettront de connaître la surface urbanisée, et donc d'en calculer le centième. En outre, le principe du pourcentage me semble plus équitable que l'attribution égale à toutes les communes visées de 1 hectare, car celles-ci connaissent des réalités très différentes. Nous défendrons donc tout à l'heure un amendement – peut-être ne le ferons...

La commission a adopté un amendement visant à subordonner l'attribution de la garantie rurale à la prescription, à l'arrêt ou à l'approbation d'un PLU ou d'une carte communale au 22 août 2026, dans les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain ! J'en conviens, il est extrêmement pertinent d'établir un document d'urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je défendrai d'ailleurs un amendement tendant à permettre la mutualisation, au sein d'u...

Cet amendement tend à supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ne peut être accordé qu'aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n'ayant pas les moyens de produire ces documents et qui n'auraient aucun intérêt à le faire. Il serait injuste que toutes les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee n'accèdent pas à la garantie rurale.

...e ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en quelque sorte, au régime du RNU a prescrit sa carte communale avant 2026, elle peut être éligible à la garantie rurale, même si elle n'a pas encore désigné le bureau d'études chargé de l'assister. Ce signal envoyé à la ruralité me semble largement suffisant. Permettre aux communes ré...

...un peu excessif, pour un PLUI dans toutes les communes au 1er janvier 2026 – mais, à l'inverse, on ne peut octroyer la garantie si la commune ne dispose d'aucun document d'urbanisme. C'est pourquoi l'équilibre trouvé nous semble satisfaisant. Pour autant, nos collègues du groupe GDR – NUPES, notamment M. Jumel, l'ont rappelé à plusieurs reprises au début du débat : même pour se doter d'une carte communale, les communes ont besoin de moyens financiers.

... rurales ont effectivement besoin d'un soutien en ingénierie. Mais, avec cent chefs de projet, on est loin de couvrir toutes les sous-préfectures de France. En outre, ces chefs de projet auront autre chose à faire… Je le répète, les communes rurales ont besoin d'un soutien massif en ingénierie. Il faut s'en préoccuper car la carotte prévue par ce texte ne suffira pas à les pousser vers une carte communale ou un PLU si elles ne disposent pas des moyens humains et financiers pour les concevoir.

Je suis perplexe car, sur les quatre-vingt-six communes de ma circonscription, aucune n'est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l'ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l'absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d'urbanisme. Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n'aient aucun document d'urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que l...

...ment n° 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée. Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectare, il pourrait être mutualisé à l'échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.

J'ai le texte sous les yeux, je ne pense pas que ce soit nécessaire. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article… » Il faut donc que le document soit au moins presc...

Août 2026, c'est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d'urbanisme. Toutefois, je m'inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n'ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget. Vous vous êtes engagé à les accompagner. L'aide en ingénierie est essentielle – les services de l'État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut aussi une garantie financière afin d'aider ces communes. Celles-ci, monsieur Molac, sont conscientes de l'importance de l'urbanisme ; si elles ne disposent pas...

...ace minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l'État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l'établissement d'une carte communale ou d'un PLU, pour soutenir leur développement.

...t à fait. Il est vrai que des moyens existent : on peut par exemple faire appel à la DETR ou au fonds Vert, que vous avez cité. Les préfectures aussi ont des moyens. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut être mise à contribution. Cependant, je m'interroge sur le coût injustifié que les cabinets d'urbanisme facturent pour établir de tels documents, en particulier les cartes communales. J'en ai vu beaucoup, dans des petites communes ; elles avaient coûté 15 000 euros mais – je vous en donne ma parole – n'étaient rien d'autre que des copier-coller. Parfois, le nom de la commune qui avait servi de modèle n'avait pas même été changé !

Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l'échelle intercommunale semble pertinente, qu'il s'agisse de projets rayonnants à l'échelle d'une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal. Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule initiative des maires, mais de l'élargir aux présidents d'EPCI. L'objectif consiste à prévoir des délibérations concordantes, puisqu'il nous a été rapporté que les relations entre communes et...