Interventions sur "réserve"

... n'ont finalement pu avoir accès au texte qu'après sa présentation en Conseil des ministres, ce qui pose évidemment problème, d'abord pour la démocratie sociale, mais aussi en termes d'efficacité. Ce projet de loi, qui avait à l'origine pour seul but de réécrire l'article 60, sera finalement une façon de vous donner les moyens de poursuivre le démantèlement des services publics. La création de la réserve opérationnelle en est la preuve criante : elle est refusée par les organisations syndicales et la voici pourtant au cœur du texte. Désormais, il faudrait aussi que l'Assemblée nationale se déleste de ses pouvoirs et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les règles douanières doivent relever du travail du législateur, tant il est évident que leur pouvoir de coercition présente un ...

Monsieur le ministre délégué, vous avez rappelé le choix de nos collègues sénateurs. S'il ne s'agissait que de vous permettre de tricoter une réponse adaptée avec les autres ministères, sur un texte purement technique, nous pourrions parfaitement l'accepter, sous réserve toutefois que vous preniez le soin de consulter les syndicats. Mais nous examinons la demande d'habilitation que vous nous présentez à l'aune de votre manière de gouverner, et force est de constater que, depuis que vous êtes aux responsabilités, vous ne ratez jamais une occasion de demander au Parlement de renoncer à voter, à délibérer, à donner son avis, à élaborer la loi