Interventions sur "douanier"

... constitutionnel a jugé en décembre 2022 qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire et a retoqué le dispositif. La rédaction de cet article 15 révèle que l'article 98 du projet de loi de finances (PLF) n'était, en réalité, pas du tout dicté par l'urgence. Plusieurs mois sont passés depuis l'examen du PLF ; il aurait été tout à fait possible d'associer l'ensemble des acteurs, et en particulier les douaniers, aux travaux des parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement normal d'un projet de loi. Cela n'a pas été le cas. Les douaniers le regrettent et la plupart d'entre eux demandent la suppression de cet article.

...on de vos amendements, je regardais la sous-directrice des affaires juridiques de la DGDDI. Je me souviens de l'échange que nous avons eu en commission sur la dernière recodification du code des douanes, qui remonte à 1948. Ce code contient des dispositions totalement obsolètes ; certaines ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de vous dire que depuis 1948, l'architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive sur l'Union douanière. Je vous assure que le code des douanes ne se limite pas à définir l'action des douanes : celle-ci est aussi régie par des dispositions contenues dans d'autres codes ; cette dispersion des dispositions applicables nuit à la lisibilité du droit. Si nous h...

Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l'article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d'autre ne justifie le recours aux ordonnances. La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite dans l'éventualité d'une nouvelle censure de la rédaction de l'article 60 du code des douanes prévue par ce texte, même si j'imagine que toutes l...