Interventions sur "douane"

Je présente effectivement un amendement de suppression puisque l'objectif de l'article 15 est de donner un blanc-seing au Gouvernement pour réécrire l'article 60 du code des douanes par ordonnances. Il s'agit donc d'un amendement de principe : recourir aux ordonnances, c'est contourner les pouvoirs du Parlement. Cette tentative avait déjà été opérée par l'insertion dans le projet de loi de finances initiale pour 2023 d'un article 98 qui avait les mêmes visées que l'article 15 du présent projet de loi. Le Conseil constitutionnel a jugé en décembre 2022 qu'il s'agissait d'un...

On s'appuie sur le Conseil constitutionnel qui casse l'article 60 qui existe depuis 1948 dans le code des douanes. Tout le monde savait qu'il allait tomber un jour ou l'autre, pourtant vous n'avez pas anticipé sa modification. Nous sommes dos au mur : nous n'avons pas le choix, nous devons le voter avant le 1er septembre, sinon c'est la mort de la douane.

L'article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour recodifier le code des douanes. Je rappelle à l'Assemblée que, d'après l'article 41 de notre Constitution, une habilitation à légiférer par ordonnances signifie que nos amendements portant sur le même champ deviendront irrecevables. Si l'article 15 était adopté, il pourrait nous être interdit d'apporter quelque modification que ce soit au code des douanes pendant trois ans ! J'avais suggéré une autre méthode : le Gouvernemen...

Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 15, qui restreint, une fois de plus, les pouvoirs du Parlement au profit de l'exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnances du Gouvernement sur un sujet aussi important pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale. Les syndicats de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se sont plaints à de multiples reprises de ne pas avoir été consultés tout au long du processus de construction du projet de loi que nous examinons : ils n'ont finalement pu avoir accès au texte qu'après sa présentation en Conseil ...

Pendant la présentation de vos amendements, je regardais la sous-directrice des affaires juridiques de la DGDDI. Je me souviens de l'échange que nous avons eu en commission sur la dernière recodification du code des douanes, qui remonte à 1948. Ce code contient des dispositions totalement obsolètes ; certaines ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de vous dire que depuis 1948, l'architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive sur l'Union douanière. Je vous assure que le code des douanes ne se li...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne sommes pas ici au Sénat. Nous voulons nous assurer que la recodification est purement technique, ne touchera en rien aux missions des douanes et à leur périmètre, et enfin que vous mènerez bien une concertation avec les syndicats avant de rédiger l'ordonnance. La censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel nous a offert l'occasion de renforcer les moyens des agents des douanes. Pourquoi ne pas travailler ensemble à la recodification, en toute transparence, afin d'aboutir à un code plus « propre » ?

...incants, monsieur le ministre délégué. Rien ne vous interdit de travailler à la recodification de ce code extrêmement technique – auquel, si je vous suis, nous ne comprendrions rien – avant de le présenter à l'Assemblée nationale pour que nous, députés, puissions alors amender les points sur lesquels nous estimerions que vous avez fait des erreurs. Dans un cas aussi complexe que celui du code des douanes, c'est notre rôle de faire primer l'intelligence collective sur une décision rapide du Gouvernement. Nous pensons que c'est de la discussion entre les représentants du peuple que naîtront les meilleures décisions au service de l'intérêt général. Contrairement à vous, nous ne jugeons pas l'exécutif digne de confiance en toutes circonstances – notamment s'agissant du respect des droits, en particu...

Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l'article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d'autre ne justifie le recours aux ordonnances. La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite dans l'éventualité d'une nouvelle censure de la rédaction de l'article 60 du code des douanes prévu...

Il s'agit à nouveau d'un amendement de repli, tendant à n'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s'assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d'un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas de contourner si on l'y autorisait.

Cet amendement de repli vise à réduire la durée d'habilitation à légiférer par ordonnances prévue par l'article 15, puisque tant que l'habilitation est en vigueur – c'est-à-dire, en l'état actuel du texte, pendant trois ans –, tous les amendements parlementaires visant le code des douanes pourront être déclarés irrecevables. Nous proposons donc de limiter la durée d'habilitation à dix-huit mois : si le Gouvernement estime que ce délai est trop court, nous l'invitons à préparer sa réforme du code des douanes et à revenir devant le Parlement une fois l'ordonnance prête pour demander une habilitation d'une durée plus courte.

Dans la lignée des précédents, il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de trois ans à deux ans. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minutes, à savoir la défense des prérogatives de notre assemblée.