Interventions sur "douane"

L'article 14 bis B prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2024, un rapport relatif au coût total du trafic de tabac, à la perte de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale et à la valeur des saisies réalisées par les douanes. Étant donné l'ampleur et l'évolution du marché parallèle du tabac, du commerce illicite et des nouveaux moyens qui se développent, je propose de rendre annuel ce rapport. En effet, il est certes intéressant d'obtenir un rapport décrivant la situation à une date donnée, mais il est plus intéressant encore de mesurer son évolution, en évaluant notamment l'impact d'un dispositif appelé à perdurer....

L'article 14 bis B prévoit la remise d'un rapport « sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes ». Par cet amendement de précision, je propose de distinguer la contrebande de la contrefaçon. En effet, nous ne disposons d'aucune information permettant de déterminer quelle part des 649 tonnes de produits saisis relève de la contrebande et quelle part relève de la contrefaçon. Monsieur le ministre délégué, voilà un an que votre ministère m'a nommé président du comité national anti-contrefaço...