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Interventions sur "douanier"
1 intervention trouvée.
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...a confiance dans l'économie numérique, afin de demander au tribunal de supprimer des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux. Une telle procédure, cependant, est lourde ; elle suppose une réquisition et n'est habituellement pas activée par les agents des douanes. Une simple requête permet de garantir l'efficacité de la saisine du juge, c'est-à-dire d'actionner un mode de saisine que les douaniers maîtrisent sans pour autant entamer le niveau de contrôle du juge.
