Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "judiciaire"
4 interventions trouvées.
Jean-Marc Tellier :L'article 11 ter prévoit d'étendre le champ des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Bien qu'il y soit mentionné que les agents des douanes devront suivre une formation avant d'être habilités, il n'y est pas précisé si celle-ci équivaut à la formation des agents de police judiciaire (APJ). L'aptitude à exécuter les missions prévues doit être évaluée de manière rigoureuse ; les agents des douanes doivent posséder les compétences nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires de...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les membres de la commission ont discuté de ces amendements, avant d'adopter l'article 11 ter . Ils savent bien que les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire souffrent d'une surcharge administrative, au détriment de leur temps d'enquête. Les services d'investigation estiment que les deux tiers des procès-verbaux composant une procédure pénale répondent à des exigences uniquement formelles. Pour des raisons de bonne administration, il conviendrait de décharger les officiers de douane judiciaire. C'est ce que nous avons souhaité ...
François Jolivet :Le service d'enquêtes judiciaires des finances, tels qu'il est organisé aujourd'hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d'agent de douane judiciaire. Il paraissait nécessaire, par parallélisme, de créer un statut d'agent fiscal judiciaire. Nous proposons de créer un statut mixte d'agent de police judiciaire des finances ...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...vorable sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l'amendement de M. Jolivet, qui vise à élargir le champ des agents. Madame Regol, vous vous interrogez sur les missions spécifiques de ces agents : je peux vous assurer qu'il s'agit de véritables agents qui prêtent assistance en rédigeant des procès-verbaux et en procédant à des constatations, à la fois sous le contrôle des officiers de douane judiciaire, ce qui était prévu initialement, mais aussi sous le contrôle des officiers fiscaux judiciaires, ce que précise l'amendement de notre collègue Jolivet.
