Interventions sur "lapi"

L'article 11 propose d'expérimenter, pendant une période de trois ans, une durée de conservation plus longue, à savoir quatre mois au maximum, des données de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi). Ces dernières heures de débats ont montré qu'au-delà des clivages, nous étions nombreux à vouloir donner plus de moyens à nos douaniers. Si la création d'un tel système interministériel de lecture automatisée des plaques d'immatriculation a constitué une première réponse des pouvoirs publics face aux risques associés à l'usage des véhicules routiers par les organisations criminelles, l'évoluti...

...elle est insuffisante. Connaissant votre tendance à transformer les expérimentations en règles absolues, nous préférons commencer par la règle qui protège le mieux les droits. Deuxièmement, nous avons eu des débats intéressants en commission des lois sur la vie privée, et nous en aurons encore – je l'ai promis à Mme Agresti-Roubache. Nous avons notamment évoqué la possibilité que ces dispositifs Lapi discernent les visages. On nous dit qu'ils ne photographient que les plaques d'immatriculation et qu'il est donc impossible que les visages apparaissent. Cependant nous souhaitons suivre toutes les recommandations de la Cnil et flouter les visages ; si des photographies les laissaient apparaître, elles devraient être supprimées de manière à protéger la vie privée. J'y reviendrai plus tard, car je...

Pour revenir aux dispositifs Lapi, vous avez à présent la possibilité d'aller contre ce que propose le Rassemblement national et de diminuer la durée de conservation des données. Nous en avons discuté avec les douaniers qui sont favorables à ce qu'on commence par une durée de deux mois, que l'on pourrait allonger ensuite. Monsieur le ministre délégué, j'ai bien entendu vos propos. Il est bon qu'ils figurent au compte rendu. Tout...

L'article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l'importation et l'exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. Il précise en outre que le traitement des données exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules. Or, s'il n'est pas nécessaire de connaître le visage des passagers, il peut être pertinent de connaître...

Nous en arrivons à une partie piquante des débats. On nous a dit en commission des lois que les images captées par les Lapi ne permettaient « quasiment pas » de voir les visages des occupants des véhicules, pour reprendre les termes utilisés il y a quelques minutes par M. le ministre délégué. Si, conformément à l'avis de la Cnil, le texte exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules, nous préférons préciser que, dans le cas où des visages seraient visibles, ils doivent être floutés ou suppr...

Je ne sais pas si cet exemple, que vous avez effectivement déjà utilisé en commission des lois, est « piquant », mais en tout état de cause, il n'est pas réaliste. En effet, les Lapi photographient les véhicules soit par l'avant – auquel cas la réverbération de la lumière sur le pare-brise empêche de voir les visages –, soit par l'arrière – et les occupants du véhicule sont de dos, ce qui rend difficile, vous en conviendrez, leur identification. Même si ma démonstration n'est pas très « piquante », comme vous dites – et je m'en excuse

Je remercie M. Léaument de vous avoir incité à me donner la parole, monsieur le président – c'est trop aimable ! Comme le ministre délégué l'a souligné, nous avons suffisamment de recul sur le dispositif Lapi. D'abord, ces lecteurs sont constitués de caméras infrarouges, lesquelles ne sauraient, madame Regol, être utilisées à des fins de reconnaissance faciale : elles captent avant tout les plaques d'immatriculation des véhicules. Quiconque a visionné des vidéos produites par un système Lapi sait qu'il est impossible d'y distinguer les visages des personnes photographiées. Par ailleurs, ces dispositi...

En revanche, les nuits du 4 août le sont toujours ! Mme la rapporteure pour avis a expliqué que le dispositif Lapi permet de photographier le pare-brise de la voiture, mais pas de voir ses occupants. Vous êtes plusieurs à assurer que quiconque ayant vu des photos prises par un Lapi sait qu'elles ne permettent pas de reconnaître les personnes présentes dans le véhicule. Je l'entends bien, mais il se trouve que nous n'avons pas vu ces images. Le ministre délégué a précisé que l'identification des individus à pa...

Ensuite, vous avez rappelé, monsieur le ministre délégué, que le système Lapi a été déployé pour la première fois en 2009 et que la Cnil avait alors rendu un avis validant le dispositif, qu'elle jugeait parfaitement correct. Seulement, à l'époque, les appareils photos des téléphones standards pouvaient capter jusqu'à 3,2 mégapixels. Désormais, un téléphone de bonne qualité peut atteindre 48 mégapixels. Vous comprenez donc bien que l'évolution même des technologies risque d...

J'irai plus loin en répétant qu'indépendamment de la volonté de rendre les dispositifs Lapi plus efficaces en vue d'arrêter des criminels, les dispositions dont il est question pourraient constituer une atteinte à la vie privée : certains comportements non criminels pourraient faire l'objet d'un traitement problématique au regard du respect de ce droit.

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, il excède largement le champ de l'article, à savoir l'expérimentation d'un élargissement du recours au dispositif Lapi par les agents de la DNRED. Ensuite, comme M. le ministre délégué le soulignait à l'instant, une telle disposition ne me semble pas relever du domaine de la loi.

Je vous invite à examiner avec attention la question de la gestion des données sensibles que les dispositifs Lapi permettent de recueillir. L'alinéa 8 prévoit en effet que le stockage ou le traitement desdites données pourrait être assuré par un tiers autre que l'État. Cela nous semble poser un réel problème. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la mention « ou la confie à un tiers » et de nous en tenir strictement au principe selon lequel seule l'autorité publique sera habilitée à collecter, gérer, st...

Nous ne voterons pas pour l'amendement n° 224 de la NUPES car, s'agissant de la conception et du développement de la solution, il est parfois indispensable de faire appel à une entreprise. En revanche, si l'on confie à une entreprise le soin de développer une solution de traitement des données liée au dispositif Lapi, elle doit répondre aux règles contenues dans le chapitre 19.6 du référentiel d'exigences dit SecNumCloud. Inspiré de l'amendement transpartisan n° 757 adopté lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, cet amendement prévoit un dispositif équivalent. L'objectif est d'assurer que les entreprises tierces qui ...

J'en viens à l'amendement. Monsieur le ministre délégué, lorsque vous nous dites que les données sont stockées sur les serveurs des douanes – donc des serveurs nationaux –, nous sommes rassurés. Néanmoins notre proposition est de nature à garantir que les données recueillies par le dispositif Lapi restent sur le territoire national. En effet, il est écrit à l'alinéa 8 : « […] il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. » Comme vous n'avez pas souhaité supprimer la mention du tiers, nous proposons simplement d'ajouter que l'entreprise doit se situer sur le territoire national. Je précise aux collègues du Rassemblement national que, pour le coup, nous préférons faire appe...

…et absolument pas le stockage ni l'utilisation des données – ni même, a fortiori, la collecte qui s'opère forcément sur le territoire national. Ce qui est rassurant, c'est que non seulement les données utilisées actuellement par les Lapi sont stockées sur les serveurs des douanes mais que si jamais l'on voulait faire appel à un prestataire pour la fourniture de cloud, l'actualisation il y a quelques jours de la doctrine « cloud au centre », présentée par Jean-Noël Barrot lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire constitue un vrai changement puisqu'elle impose désormais que les données sensibles soient st...

...vis de la Cnil nous semble nécessaire parce que, même s'il ne s'oppose pas à ce dispositif, le Conseil d'État considère qu'il s'agit d'un outil de surveillance généralisée – ce n'est donc pas nous qui le disons. Dès lors, il faut créer les conditions de la transparence et de la confiance en expliquant comment le dispositif fonctionne, quels éléments sont détectés ou encore combien de dispositifs Lapi sont utilisés. Si l'on veut gagner la confiance des citoyens – un souhait que vous répétez souvent, du côté de la minorité présidentielle –, il faut remplir cette condition, c'est ainsi. Notre amendement reflète la crainte que ces outils, qui restent incontestablement des gadgets, viennent se substituer à des moyens humains en matière de recrutement ou de formation de nos douaniers.