Interventions sur "douane"

... aux risques associés à l'usage des véhicules routiers par les organisations criminelles, l'évolution du contexte criminel impose en effet un élargissement du dispositif. Cette mesure répond à deux urgences opérationnelles : rendre le dispositif Lapi plus efficace pour identifier les convois d'acheminement des marchandises illicites, en particulier des stupéfiants, et améliorer la capacité de la douane à entraver le développement de ces transports illégaux. Plusieurs amendements déposés ont révélé les craintes de certains, que je comprends, quant à l'installation d'un tel dispositif. Celui-ci est cependant assorti de plusieurs garanties. Son utilisation est réservée à des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). La photographie des occupants des véh...

L'article 11 autorise les douanes à exploiter des données collectées par la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, ce qui nous semble une bonne initiative, à titre expérimental. Les amendements du groupe Rassemblement national visent à donner davantage de prérogatives aux douaniers pour cette expérience en allongeant le délai de conservation des données en fonction des besoins de la procédure. Si nous sommes conscien...

Collègues macronistes, vous devriez vous inquiéter. En observant ce que fait le Rassemblement national sur ce projet de loi sur les douanes, vous devriez reconnaître les différences qui existent entre eux et nous. Retenez cette leçon : vous essayez de mettre sur le même plan LFI – NUPES et Rassemblement national, mais ce débat montre nos différences. L'amendement n° 306 qu'a défendu hier Mme Lelouis distinguait deux types de nationalité : une forme de nationalité pure qui serait la nationalité unique et une forme de nationalité impu...

...ois, je vous indique, monsieur le président, que je donnerai l'avis de la commission sur les amendements à venir. Ces quatre amendements visent à réduire ou à allonger la durée de l'expérimentation. M. le ministre délégué ayant très clairement exposé les arguments en faveur de l'article il y a quelques instants, j'ajouterai simplement que ce régime dérogatoire est très attendu par les agents des douanes puisqu'il leur permettra de s'adapter aux différents modes opératoires des trafiquants. Je tiens également à rassurer MM. Léaument et de Courson : la Cnil, qui a validé l'expérimentation du dispositif pour quatre mois, nous a confirmé lors de son audition que cette durée ne posait pas de problème eu égard à la protection des données. En outre, le Sénat a tenu à préciser dans le texte que les do...

L'article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l'importation et l'exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. Il précise en outre que le traitement des données exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules. Or, s'il n'est pas nécessa...

...es occupants des véhicules, nous préférons préciser que, dans le cas où des visages seraient visibles, ils doivent être floutés ou supprimés. En effet, identifier un visage dans un véhicule pourrait poser un problème pour le respect de la vie privé, comme je vais vous l'illustrer à travers un exemple piquant, qui a beaucoup fait rire mes collègues en commission. Imaginons qu'en tant qu'agent des douanes, vous tombiez sur la photographie d'un véhicule dans lequel vous pouvez voir votre compagne ou votre compagnon en train d'embrasser une autre personne que vous : si les occupants du véhicule n'ont évidemment rien à se reprocher au regard de la loi, la situation pourrait tout de même être problématique d'un point de vue purement personnel. Il faut donc toujours s'assurer du respect de la vie priv...

...as possible d'exploiter les images, il aurait été pertinent que l'alinéa 5, sur lequel portent les deux amendements en discussion, prévoie, par exemple, une anonymisation des images. En effet, vous affirmez qu'il ne sera pas possible d'exploiter les images, sans expliquer comment vous allez vous en assurer. Le stockage pendant quatre mois des images – dont une partie ne sera pas exploitée par les douanes – pose un problème en matière de protection des données à caractère personnel. Si la Cnil estime que les modalités d'interdiction d'exploiter les photos et les conditions d'une éventuelle anonymisation des visages peuvent être prises par décret après réalisation de l'AIPD, il me semble que la définition de ces modalités revient plutôt au législateur.

...dement vise à compléter l'alinéa 7, lequel prévoit que le traitement des données collectées « procède exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules qu'il a été programmé à détecter. » Je souhaite ajouter que « ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article » – c'est-à-dire « aux agents des douanes affectés au sein d'un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » – et que ces derniers « peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d'autres services suite à cette détection. » Cette simple précision permettrait de poser quelques garde-fous, tout en donnant – et c'est là tout l'objet de l'amendement – ...

...nt et la conservation des données ne peuvent être confiés qu'à une entreprise française ou européenne. Je propose à nos collègues de La France insoumise de retirer leur amendement qui prévoit de faire appel uniquement aux entreprises françaises alors que le nôtre, plus large, inclut les entreprises européennes. Dans la mesure où le dispositif recueillera des données relatives aux enquêtes de la douane – donc particulièrement sensibles –, il faut, par cette garantie supplémentaire, éviter toute ingérence étrangère. Nous proposons donc que les données soient collectées, traitées et conservées en Europe. Les risques d'ingérence étrangère, lorsqu'on a recours à une entreprise extraeuropéenne, sont trop graves pour qu'on se permette de les ignorer. Je donnerai l'exemple du Cloud act – Clarifyin...