Interventions sur "douanier"

Cet amendement très important vise à préciser et à élargir l'usage du dispositif d'anonymisation permis par l'article 55 bis du code des douanes. Il permet également d'étendre le champ de ce dispositif aux réquisitions effectuées par les douaniers en application du code de procédure pénale ou de certaines dispositions du code monétaire et financier. Plusieurs auditions nous ont révélé que les douaniers menaient des missions excédant celles dont le code des douanes dresse la liste. Le code monétaire et financier, ainsi que le code général des impôts les concernent également au titre de certaines infractions, notamment celles qui ne sont pa...

Comme celui de Mme Agresti-Roubache, c'est une sorte d'amendement d'appel. L'anonymisation des procédures, réclamée par les douaniers, est devenue une nécessité absolue. L'article 55 bis du code des douanes prévoit que l'anonymat est autorisé par la hiérarchie, mais l'anonymisation doit désormais se faire à la demande de l'agent : c'est une question de sécurité. Les filières criminelles emploient des individus de plus en plus virulents ; dans ce contexte, la protection des agents doit être une priorité.

C'est en effet une priorité : c'est pourquoi nous avons adopté l'amendement n° 127 de Mme Agresti-Roubache, plus précis et de portée plus large que le vôtre s'agissant de la protection des douaniers. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

C'était un amendement d'appel, madame la rapporteure. Nous devrions mener une réflexion sur l'anonymisation de l'ensemble des procédures impliquant des agents douaniers.

En raison des risques qu'ils prennent dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques peuvent bénéficier d'un dispositif d'anonymisation. C'est également le cas des douaniers, mais seulement lors de leurs missions traditionnelles, pas lorsqu'ils agissent en matière de contributions indirectes. L'amendement tend donc à étendre à ces procédures les possibilités d'anonymisation des douaniers.

Il est en effet important de permettre l'anonymisation des douaniers lorsqu'ils effectuent des contrôles en matière de contributions indirectes. Leur donner cette possibilité lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie et leur intégrité physique, ou celle de leurs proches, est une démarche protectrice qui relève du bon sens. Avis très favorable.

Il s'inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Les députés du groupe Rassemblement national estiment important d'anonymiser les douaniers pour leur propre sécurité. La situation observée en Belgique ou en Hollande, où des narcotrafiquants en sont venus à menacer des ministres, voire à assassiner, en 2019, un avocat s'intéressant de trop près au trafic de drogue, montre que l'anonymat est essentiel à la sécurité des agents.

...ndement est satisfait, pour moitié grâce à l'adoption des amendements n° 127 et 163 et pour moitié grâce aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Il ne me paraît donc pas utile de modifier comme vous le proposez le code de procédure pénale, d'autant que l'article 15 renforcera l'objectif de centraliser dans le code des douanes les dispositions applicables aux douaniers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...officiers de douane judiciaire (ODJ), contrairement à leurs collègues officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes d'office. La douane française, par exemple celle du Jura, réalise des saisies exceptionnelles de stupéfiants, de contrefaçons et de trafic, ce qui témoigne des compétences et du courage des douaniers. Toutefois, les trafics sont de plus en plus structurés et organisés. Par conséquent, il convient d'adapter le mode opératoire de la douane pour la rendre plus réactive face à la criminalité. Aussi est-il nécessaire de permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d'office, ce qui faciliterait leur action quotidienne et aurait d'autant plus de sens que les besoins auxquels ils doivent répondre et...

Ces amendements tendent à permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d'office. Le pouvoir d'enquête judiciaire que détiennent les ODJ constitue une exception, résultant, pour ainsi dire, d'une délégation du pouvoir des OPJ pour certaines enquêtes entrant dans le champ douanier. Lors de la création de ce dispositif en 1999, Christian Sautter, alors secrétaire d'État chargé du budget, soulignait ici même deux avantages de cette réquisition par le pouvoir judiciaire : le maintien d'une séparation nette entre les procédures douanières et les procédures pénales et la garantie d'une surveillance étroite des magistrats. Je suis donc consciente de l'intérêt de votre propositio...