Interventions sur "administration"

... l'accord de la CMP. Quant au fameux article 9, qui donnait un fondement législatif au fichier des comptes outre-mer (Ficom) – l'équivalent du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) dans l'Hexagone –, j'ai proposé à la CMP de le supprimer dans un esprit de compromis, tant l'adoption de ce texte est attendue après des années de travail de recodification du CMF de la part des administrations. Pour rappel, ont déjà été adoptées conformes par les deux assemblées différentes dispositions, parmi lesquelles l'article 1er du projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances, l'article 1er bis concernant la prolongation d'une expérimentation relative au financement participatif des collectivités territoriales, enfin l'article 5 qui corrige une disposition relative aux retraits ...