Interventions sur "administration"

... l'accord de la CMP. Quant au fameux article 9, qui donnait un fondement législatif au fichier des comptes outre-mer (Ficom) – l'équivalent du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) dans l'Hexagone –, j'ai proposé à la CMP de le supprimer dans un esprit de compromis, tant l'adoption de ce texte est attendue après des années de travail de recodification du CMF de la part des administrations. Pour rappel, ont déjà été adoptées conformes par les deux assemblées différentes dispositions, parmi lesquelles l'article 1er du projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances, l'article 1er bis concernant la prolongation d'une expérimentation relative au financement participatif des collectivités territoriales, enfin l'article 5 qui corrige une disposition relative aux retraits ...

...e droit bancaire, monétaire et financier. Le projet de loi permet en premier lieu de ratifier l'ordonnance du 15 septembre 2021 – qui, en l'absence de ratification avant le 26 août 2023, deviendrait caduque. Ce sera chose faite si nous adoptons définitivement ce projet de loi. La ratification de ces ordonnances parachève un travail de recodification de longue haleine, mené par les services de l'administration, que je salue. Cela permettra d'améliorer l'intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d'outre-mer, tout en mettant à jour les dispositions obsolètes. Je salue également l'apport des sénateurs à ce texte, au travers notamment de l'article 1er bis qui prolonge de deux ans l'expérimentation concernant le financement participatif. Cette expérimentat...

...rs (AMF) sur la blockchain ainsi que par la régulation des prestataires de services sur les actifs numériques. Dès 2024, ces entreprises devront procéder à un enregistrement, sous contrôle de l'AMF. Nous regrettons que le Gouvernement revienne sur la gratuité des retraits d'argent au distributeur dans les collectivités du Pacifique. Même si cette gratuité inhabituelle résultait d'une erreur de l'administration, survenue lors de la recodification, son maintien aurait soutenu le pouvoir d'achat de nos concitoyens, dans un contexte d'inflation. D'ailleurs, nous regrettons que l'amendement du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires qui avait pour objet la production d'un rapport sur le coût de l'abaissement du plafond des frais bancaires dans les territoires ultramarins n'ait pas été reten...

...ar sa structure est désordonnée, les conditions d'application des dispositions du code étant fréquemment réparties entre plusieurs titres et chapitres ; inadapté car les évolutions normatives en matière de régulation financière furent nombreuses ces dernières années, faisant perdre en cohérence et en clarté de nombreux articles. Nous saluons la qualité du travail réalisé par le Gouvernement et l'administration en charge de la recodification, reconnue par la Commission supérieure de codification, qui s'est félicitée du progrès que constitue cette réécriture. En ratifiant les ordonnances, nous accordons une valeur législative à ces changements, évitant ainsi leur obsolescence et préservant les efforts considérables déployés pour cette recodification. Même si ce projet de loi semble purement technique, i...