Interventions sur "douanier"

L'article 8 vise à octroyer aux agents douaniers des capacités d'enquête très étendues pour permettre d'obtenir des preuves dans les affaires de contrebande en bande organisée. Si la lutte contre l'importation illégale de marchandises dangereuses pour la sécurité et la santé publiques constitue bien sûr une priorité, la difficulté réside dans le fait d'accorder des pouvoirs d'enquête élargis sur le fondement d'une simple suspicion d'implicatio...

L'article tend à autoriser l'installation de dispositifs de captation sonore et filmée dans des véhicules, sans le consentement des personnes concernées. Nous voici dans le monde du roman 1984, où les gens sont espionnés partout, en permanence, sans savoir qu'ils le sont ! Pour notre part, nous nous en tenons à un principe simple : donner aux douaniers les moyens d'accomplir leur mission de contrôle, tout en protégeant les droits humains, dont le droit au respect de la vie privée.

...de supprimer l'article au motif qu'il contiendrait une mesure liberticide. Je tiens à rappeler qu'il s'agit simplement d'une disposition de cohérence : l'article renvoie au code de procédure pénale, qui permet l'utilisation de tels dispositifs dans le cadre d'autres enquêtes. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé ces outils de surveillance. Il s'agit de renforcer la capacité d'action des douaniers en leur donnant des moyens opérationnels modernes, ce qui correspond à l'esprit du texte. Avis défavorable.

Il faut bien donner aux douaniers les outils technologiques nécessaires pour renforcer leur efficacité ! Cela tient de l'évidence.

...venir toute dérive et toute menace contre nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la Cnil puisse rendre un avis sur la procédure que prévoit cet article. Cet avis vise à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Nous le répétons, la lutte contre les délits douaniers ne peut se faire au mépris total des libertés individuelles. Nous demandons donc la sollicitation de la Cnil sur l'application de cette procédure, afin de garantir le droit à la vie privée. Cet amendement de bon sens doit nous rassembler.

... délégué, vous avez déclaré que le code des douanes prévoyait déjà de nombreuses habilitations et pouvoirs spéciaux d'enquête, mais aussi que, sans l'article 8, les agents des douanes seraient contraints de se déplacer sur place pour réaliser une livraison surveillée. Il ne s'agit donc pas de s'en tenir aux dispositifs existant déjà dans le cadre des procédures douanières, mais bien d'étendre aux douaniers un dispositif auquel ils ne peuvent actuellement pas avoir recours. Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi cela pose problème que la Cnil rende un avis confirmant que le dispositif respecte bien les règles de protection des données personnelles – c'est un amendement qui ne coûte pas grand-chose, à moins que vous n'ayez peur que l'avis soit négatif.

Il faut en revenir au bon sens : la Cnil doit effectivement donner son avis sur les dispositifs de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, mais nous parlons ici de procédures judiciaires et enquêtes menées dans le cadre de délits douaniers. Par ailleurs, la Cnil est un organisme délibérant de manière collégiale : l'amendement, qui compromet le secret de l'instruction, pose donc une vraie difficulté.