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Interventions sur "visite"
1 intervention trouvée.
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au-delà du seul article 67 quater, je rappelle que le droit de visite peut concerner les personnes, madame Arrighi. Je n'entends pas ce que vous dites puisque je parle en même temps. L'article 67-1 du code des douanes permet d'ores et déjà aux douaniers de relever l'identité des personnes, et la version de l'article 67 telle que réécrite par l'article 5 que nous venons d'adopter vise les contrôles aux frontières. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
