Interventions sur "frontière"

...016/399 du Parlement européen et du Conseil, lequel est bien plus restrictif s'agissant des droits de contrôle. Ce n'est pas au moment où les trafics en tout genre et, disons-le, les migrations clandestines se multiplient qu'il faut retirer aux douaniers le droit de contrôler l'identité de ceux qui circulent. Une fois encore, c'est un moyen de les empêcher de travailler. On a laissé les clefs des frontières à l'Union européenne ; on a vu ce que ça donnait. On ne peut pas commettre toujours la même erreur. On nous a dit, tout à l'heure, que le Conseil constitutionnel nous imposait de changer la loi. La jurisprudence nous impose de changer la loi. L'Union européenne nous impose de changer la loi. Alors, à quoi servons-nous ? Eh bien, peut-être à protéger les Français. C'est pour cette raison qu'il f...

...ppliquer l'article 67 pour cette raison. Ainsi, contrairement à la présentation que vous avez faite, la réécriture de l'article n'aura pas de conséquences, puisqu'il n'est pas appliqué en l'état ; c'est d'ailleurs pour cela qu'il est réécrit. En revanche, supprimer l'article 5 reviendrait à supprimer une précision utile selon laquelle les douaniers procèdent aux vérifications prévues par le code frontières Schengen. En somme, l'amendement aboutirait à conserver une mesure qui n'est pas mise en œuvre et à se priver d'un outil de vérification utile. C'est pour cette raison que j'émettrai un avis défavorable.

À travers le présent projet de loi, vous voulez intégrer dans le droit français un règlement européen qui interdit à la France de contrôler ses frontières sans autorisation préalable de l'Union européenne. C'est une perte de souveraineté majeure. Ce règlement européen que vous voulez transposer dans le droit français nous interdit de contrôler nos frontières sauf, je cite, « en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre ». Or ce même règlement précise : « la migration et le franchissement des frontières ext...

Chers collègues, je vous appelle à la raison. La France doit maîtriser ses frontières ; elle doit être capable de réagir en cas de nouvelle submersion migratoire.

Nous avons déjà débattu de l'interdiction des discriminations en commission des lois. Vous savez que votre amendement est de ce point de vue déjà satisfait, dans la mesure où ces discriminations constituent une infraction au sens du code pénal. S'agissant de la limitation des vérifications à l'existence de soupçons, il me semble que vous vous méprenez quant au cadre actuel du code frontières Schengen : celui-ci prévoit des vérifications aux frontières dont les modalités dépendent du statut de la personne contrôlée, ressortissante ou non de l'Union européenne. Ces vérifications font partie des missions des garde-frontières, lesquelles sont dévolues aux douaniers. Vous et moi pouvons être soumis à de tels contrôles à l'aéroport, par exemple. La proposition que vous faites est contrair...