Interventions sur "douanier"

C'est un amendement de précision déposé par notre collègue Paul Molac. Il vise à prévoir l'information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour sa remise à un officier de police judiciaire.

... Il arrive parfois que les services de remise soient pris au dépourvu et ne puissent pas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle. L'amendement propose d'introduire à l'article 4 un alinéa qui permettra de procéder à la remise effective des personnes appréhendées. Une telle disposition sécuriserait cette phase importante de la répression des infractions de droit commun constatées par les douaniers : sous le contrôle du procureur de la République, qui pourra utilement décider de la marche à suivre, les agents des douanes pourraient ainsi procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport appréhendés et des marchandises.