Interventions sur "procureur"

... gouvernementale –, alors que des études préalables ont été menées, que le Conseil d'État a donné son avis et que ce texte a déjà été examiné en première lecture au Sénat. Ce n'est du reste pas seulement le cas de cet amendement, et si plusieurs sont rédactionnels – dont acte –, d'autres sont plus substantiels, comme cet amendement n° 406, qui porte sur le délai de quatre heures au-delà duquel le procureur de la République doit être informé. Non seulement il pose problème mais il n'a pas fait l'objet d'une réelle concertation avec les agents douaniers concernés. Nous nous étonnons donc de cette méthode consistant à déposer des amendements au dernier moment.

...son plausible pour justifier un contrôle. Les trafiquants n'ont pas de portrait-robot, et les contrôles aléatoires donnent des résultats. On a assisté, en 2022, à des records de saisies, grâce aux douaniers et à leurs techniques d'action. Ils savent sur quoi fonder leurs contrôles et ils n'abusent pas de leurs droits. Nous vous demandons également de ne pas placer les douanes sous la tutelle du procureur de la République. Concrètement, soutenons nos douaniers, garantissons leurs droits et leur efficacité, faisons-leur confiance et ne faisons pas plus de dégâts que n'en a faits, contre toute attente, le Conseil constitutionnel. Ce dernier a des exigences que nous devons observer, mais ne contraignons pas davantage les douaniers, dont nous ne pouvons que louer, j'y insiste, l'action et l'efficacit...

Nous proposons que le procureur de la République soit informé avant l'exercice d'un droit de visite – y compris dans les cas où celui-ci est motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction –, afin que le parquet puisse s'y opposer. Comme depuis le début de l'examen de ce texte, nous souhaitons ainsi permettre aux douaniers de faire leur travail – aucune autorisation préalable du procureur ne serait nécessaire –,...

Cet amendement d'Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l'une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre au sein du rayon des douanes et dans les lieux de transit internationaux. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s'ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction doua...

...constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, en exigeant l'instauration d'un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir, et, d'autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d'informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées. L'amendement n° 142 vise à imposer un devoir d'information du procureur de la République avant les opérations de visite – c'est-à-dire de fouille. Il pourra ainsi s'y opposer. Je défends l'amendement n° 143 au cas, tout à fait improbable, où l'amendement n° 142 ne serait pas adopté. Le procureur de la République serait « informé immédiatement, par tout moyen » de fouilles. Il pourrait s'y opposer. Quant à l'amendement n° 144, il s'inscrit dans le même esprit. Les h...

Or – nous nous en étions déjà aperçus en commission –, tous les amendements des collègues de la NUPES visent à compliquer la tâche de la douane, en la mettant sous la coupe du procureur de la République, en limitant les heures durant lesquelles elle peut agir, etc. C'est incohérent avec leur volonté, affichée, de faciliter son travail. Avec la NUPES, la douane est toujours suspectée de mal agir.

...le ministre délégué, je ne suis pas d'accord avec vous. Nous sommes cohérents par rapport à nos deux objectifs. Il faut, d'une part, donner aux douaniers les moyens d'agir efficacement. Nous avons déposé des amendements en ce sens, comme celui sur la zone de 60 kilomètres, dont vous n'avez d'ailleurs pas voulu. D'autre part, il s'agit de garantir les droits. Qu'est-ce que cela fait d'informer le procureur de la République ?

S'il estime qu'il peut y avoir un risque pour les droits, alors il arrête la procédure. Le procureur de la République est le bras judiciaire de l'État. La plupart du temps, il n'aura donc rien à dire puisqu'il s'agit de lutter contre la fraude et la contrebande. L'information ne ralentit pas ! Quand elle concerne les droits, au contraire, elle est une garantie. Laisser la possibilité au procureur de s'opposer ne veut pas dire qu'il va s'opposer ! En outre, c'est rapide – nous ne sommes plus à l...

Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation d'informer le procureur de la République en amont des visites.

Au moment où nos douaniers ont besoin d'agilité et de souplesse, on va leur opposer la lourdeur administrative, lourdeur qui, malheureusement, parfois, interdira certaines opérations. Vous estimez qu'il suffit d'informer le procureur, mais vous rajoutez dans la foulée qu'il peut s'opposer aux opérations. Il s'agit donc d'une autorisation de fait ! Combien d'opérations n'auraient pas lieu dans un tel cadre ? Combien de vices de procédure vont servir d'alibi aux avocats pour annuler des opérations qui auraient pu être des réussites ? Par respect pour le travail des douaniers et pour leur engagement – ils ont toujours un compor...

Une information n'est pas une autorisation. Le procureur est informé de l'opération et peut s'y opposer.

Madame la rapporteure pour avis, vous parliez d'une journée en immersion. Nous l'avons tous faite – je l'ai réalisée aussi. Parfois, nos douaniers s'installent à un endroit pour réaliser les contrôles que vous avez évoqués. Demain, ils devront en informer le procureur. Dans quel délai ce dernier devra-t-il répondre ? C'est tout de même une forme d'épée de Damoclès… En outre, si, au bout de deux minutes, les douaniers se rendent compte que les logiciels de guidage routier signalent leur présence et veulent se déplacer vers d'autres rues – les voies de contournement, celles que vont probablement prendre les trafiquants –, s'ils ne préviennent pas le procureur, ...

Deux formes de cohérence s'opposent. D'un côté de l'hémicycle, le Rassemblement national estime qu'il ne faut aucun contrôle, nulle part, jamais, pour protéger les droits humains. Il ne faut donc jamais informer le procureur de la République, quel que soit le sujet. En résumé, les douaniers sont libres de faire ce qu'ils veulent. Mais même les douaniers ne demandent pas cela !

Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l'information du procureur de la République n'a pas semblé leur poser de problème. Notre cohérence, c'est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C'est pourquoi nous vous avons proposé d'élargir l'information au procureur de la République, et donc ses possibilités d'intervenir. C'est pourquoi, en face, on nous propose l'exact inverse. Vous vous trouvez donc dans une situation particuli...

Il a été déposé par M. Romain Baubry et vise à donner aux douaniers la possibilité d'informer le procureur de la République par tout moyen et à toute heure. Ainsi, l'information restera obligatoire puisqu'elle peut se révéler utile, comme vous venez de l'expliquer, tout en limitant au maximum la contrainte, afin de gagner en efficacité.

Les douaniers nous ont souvent demandé à quel procureur ils devront adresser l'information. Les péages et les autres zones de contrôle sont souvent situés à la limite des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires. Avez-vous par exemple prévu un procureur référent dans chaque département, afin de simplifier la procédure ?

Nous en venons au cœur du texte, à l'alinéa qui prévoit de placer la douane sous la tutelle des procureurs. Les douaniers vivent cette réforme comme une injustice : ils ont été irréprochables, ils n'ont commis aucune bavure ; or ce dispositif leur apparaît comme une sanction. Nous vous mettons en garde : vous ajoutez des intermédiaires, la douane sera donc moins libre et moins réactive. Les douaniers ne voient pas d'objection à avertir le procureur : chacun a son périmètre, ce qu'ils respectent ; néa...

J'anticipe sur la défense des amendements n° 52 à 275 du groupe Rassemblement national, que nous discuterons dans un instant. Si vous refusez de concéder la simple information du procureur, sans possibilité pour lui de s'opposer à l'action de la douane, nous proposerons d'autres formulations, visant à encadrer son refus, notamment par l'obligation de motiver sa décision. Madame la rapporteure pour avis l'a bien expliqué, elle peut être parfaitement justifiée, toutefois nous pouvons le préciser dans le texte, plutôt que de laisser blanc-seing au procureur.

Vous cherchez à donner aux douaniers le cadre le plus souple possible. Il est donc nécessaire de supprimer l'alinéa 16, en particulier le passage autorisant le procureur à s'opposer aux opérations de visite. En effet, il peut s'y opposer sans aucun argument. Imaginons, comme vous l'avez suggéré, que le procureur informe les douanes qu'une opération de police ou de gendarmerie est déjà en cours : on peut faire confiance à l'intelligence des douaniers et des policiers ou gendarmes pour que l'opération des premiers n'entrave pas l'action des seconds. Le procureur pe...

Le procureur et les douaniers communiquent, faisons confiance à leur intelligence collective, puisque nous votons une loi de confiance aux douanes. Si vous voulez absolument conserver au procureur la possibilité de s'opposer aux opérations, il faut établir une liste exacte des conditions dans lesquelles il peut l'exercer, faute de quoi les douaniers travailleront sous l'égide du procureur, qui aura droit de v...