Interventions sur "douanière"

...rôle d'identité ? Ils s'appuient sur la notion d'abords, qui est définie dans le code de procédure pénale. Je tiens donc à vous rassurer, cher collègue : il ne s'agit pas d'une notion floue. Elle existe, soyez-en certain, dans le code de procédure pénale, auquel vous pouvez vous référer si vous le souhaitez. Vous proposez de fixer à 30 ou à 20 kilomètres le rayon au sein duquel des interventions douanières pourraient avoir lieu. Nous en avons discuté en commission des lois : avec de tels périmètres, toute l'agglomération parisienne serait concernée compte tenu de la présence de plusieurs aéroports et gares et du port de Gennevilliers. Les zones seraient extrêmement étendues, trop étendues. Or, comme nous l'avons également déjà évoqué, il nous faut trouver un équilibre entre la capacité d'action d...

Le Conseil constitutionnel a jugé, à l'alinéa 9 de sa décision du 22 septembre 2022, que le législateur n'a pas respecté la Constitution, « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [douanières], tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ». L'article 2 reprend donc la formule même du Conseil constitutionnel. Si nous supprimons la mention « raisons plausibles », nous nous exposons donc à un risque d'inconstitutionnalité. Avis défavorable.

Cet amendement d'Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l'une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre au sein du rayon des douanes et dans les lieux de transit internationaux. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s'ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction douanière, comme le prévoit le futur article 60-...

Non, c'est faux. Pourquoi peut-il s'y opposer ? Par exemple, si une opération de police judiciaire est en cours ou prévue, il aura des raisons de le faire. Le dispositif est similaire à celui prévu à l'article 63 ter du code des douanes pour l'accès aux locaux professionnels en vue de rechercher des infractions douanières. Avis défavorable.

...de pouvoir mener leurs opérations de visite sans que le procureur puisse les empêcher. Vous voulez autoriser le procureur à bloquer les opérations, malgré les difficultés afférentes, que mes collègues du groupe Rassemblement national ont soulignées. Le présent amendement vise à limiter le dispositif à l'information du procureur, sans donner à ce dernier la possibilité de s'opposer aux opérations douanières, nécessaires à la sécurité de nos concitoyens, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogue. Les actions qui menacent la sécurité sont de plus en plus brutales et rapides : les douaniers doivent pouvoir agir plus facilement, avec davantage d'agilité. Vous préférez restreindre leurs prérogatives en ajoutant des lourdeurs bureaucratiques : c'est navrant.

La douane joue un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire et de nos concitoyens, ainsi que de gestion des crises. Afin qu'elle accomplisse au mieux ses missions, nous devons prendre des mesures qui lui permettent d'exercer une répression effective de la délinquance douanière. Le droit de visite peut s'exercer pour les infractions douanières relatives à certaines marchandises particulièrement sensibles, et pour les infractions de blanchiment douanier qui s'y rapportent. Or l'article 2 du projet de loi, dans son alinéa 16, prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer. Vous entrav...

Avec l'aval des organisations syndicales, nous avons défendu le principe d'une zone terrestre du rayon des douanes d'une profondeur de 75 kilomètres, mais vous l'avez refusé. Vous affirmez par ailleurs que le droit de visite doit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Cette condition reste floue, alors qu'elle engage la responsabilité pénale des douaniers : les malfrats n'hésiteront pas à les poursuivre, au motif que les raisons de leur visite n'étaient pas suffisamment plausibles. Les organisations syndicales qui représentent les douaniers – car nous les rencontrons aussi – demandent simplement que les refus de visite du procureur de la République soient mo...