Interventions sur "conseil constitutionnel"

…à l'issue desquelles des douaniers sont venus me voir pour me faire part de l'inquiétude que font peser, selon eux, plusieurs dispositions de l'article 2 sur l'avenir de leur profession, sur leurs capacités d'action. On le sait, le Conseil constitutionnel nous demande de modifier le code des douanes : il juge que le champ d'action et les droits des douaniers sont excessifs – alors que la plupart de ces règles datent de 1948 sans que personne ne s'en soit plaint jusque-là en dehors, peut-être, de l'extrême gauche ou des trafiquants eux-mêmes, aucun scandale n'ayant éclaboussé les douanes. Il faut, certes, se conformer aux exigences du Conseil cons...

L'article 2 forme le centre du projet de loi puisque le Conseil constitutionnel a exigé que nous modifiions la rédaction de l'article 60 du code des douanes, lequel article permet l'action des douaniers. Nos travaux sont très suivis par les quelque 17 000 agents des douanes, ainsi que nous l'ont assuré ceux que notre collègue Bastien Lachaud et moi-même avons pu rencontrer – j'en profite pour les saluer. Nous allons défendre une idée assez simple : donner des moyens aux dou...

Ces amendements ont le mérite d'être très précis, la loi se devant de l'être. En effet, le Conseil constitutionnel pourrait très bien, demain, retoquer la notion d'abords d'une gare ou d'un aéroport, et venir ainsi restreindre encore davantage le rayon au sein duquel les douaniers peuvent agir autour de ce type de lieux. C'est pourquoi j'estime qu'il convient de trouver un compromis sur une distance, qu'elle soit de 10, 20 ou 30 kilomètres. J'insiste ; alors que nous venons de subir une censure de la part du...

... mieux en le disant. En effet, les délinquants, qui ne sont pas plus bêtes que les autres, sont de plus en plus nombreux à emprunter les axes secondaires. Dans ma région, la Champagne-Ardenne, ils franchissent la frontière avec la Belgique en traversant les Ardennes sur des petites routes départementales. Nous comptons donc sur vous pour le préciser afin d'éviter qu'un décret ou une décision du Conseil constitutionnel ne revienne dans quelques années sur cette possibilité.

Le Conseil constitutionnel a jugé, à l'alinéa 9 de sa décision du 22 septembre 2022, que le législateur n'a pas respecté la Constitution, « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [douanières], tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ». L'article 2 reprend donc la formule mêm...

On reconnaît dans la formule « raisons plausibles » une référence tant à la décision du Conseil constitutionnel qu'à l'article 78-2 du code de procédure pénale. Le présent amendement vise à réécrire le texte de manière plus souple, afin d'éviter que des avocats pénalistes ne mettent en doute la caractérisation du soupçon auprès du juge.

Votre position est d'autant plus difficile à comprendre que je viens de vous lire la décision du Conseil constitutionnel et que vous avez vous-même mentionné l'article 78-2 du code de procédure pénale – vous auriez également pu citer l'article 78-2-3 du même code, relatif à la fouille de véhicules. Ainsi, aucun flou ne subsiste. Avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, en exigeant l'instauration d'un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir, et, d'autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d'informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées. L'amendement n° 142 vise à imposer un devoir d'information du procureur de la...

Je partage l'analyse de M. Léaument. Vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir trop encadrer la liberté des douaniers car nos propositions respectent l'esprit de la censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de garantir la liberté d'aller et venir de nos concitoyens. Ce n'est donc pas incompatible avec la liberté d'agir des douaniers. Mais il faut trouver un équilibre entre les prérogatives des douaniers et les libertés des citoyens.