Interventions sur "visite"
4 interventions trouvées.
Elie Califer :La décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 déclare contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes, qui a pour objet l'organisation des droits de visite dans le respect des libertés fondamentales. Cette décision nous oblige. Je souhaite cependant attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que cet article n'a pas permis d'endiguer les divers trafics illicites. Nos territoires, monsieur le ministre délégué, sont victimes de monstrueux trafics. En Guyane, les forces douanières se battent ardemment pour contrecarrer l'acheminement de drogue vers...
Émilie Bonnivard :Proposé par mon collègue Neuder, il vise à étendre la distance kilométrique permettant le droit de visite. La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'intervention des agents des douanes, alors que de nombreuses brigades ont été fermées depuis la suppression des douanes aux frontières intérieures de l'UE et la disparition des observatoires douaniers aux frontières. Au surplus, l'actuel article 44 évoque déjà cette valeur de 60 kilomètres, qui permet une protection en profondeur ...
Xavier Breton :La nouvelle rédaction de l'article 60 entraînant plus de contraintes dans la mise en œuvre des visites douanières, nous devons conserver la possibilité d'élargissement du rayon douanier à 60 kilomètres, afin de préserver les moyens d'action des services concernés. Il n'y a aucune raison de restreindre ce rayon alors que les douaniers sont très demandeurs de cette possibilité d'intervention jusqu'à 60 kilomètres et que le Conseil constitutionnel n'y est pas défavorable. C'est ce que nous proposons...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous l'avez indiqué, mes chers collègues, nous devons légiférer à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel qui revient sur l'existant, à savoir la possibilité pour les douanes d'exercer leur droit de visite partout. Actuellement, la loi fixe la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à 20 kilomètres et prévoit la possibilité de l'étendre à 60 kilomètres par un arrêté ministériel. La censure du Conseil constitutionnel nous oblige à revenir sur cette disposition pour fixer une limite géographique à l'exercice du droit de visite, sachant que d'autres articles lui fixeront des limites fonc...
