Interventions sur "kilomètre"

... contrôler nos frontières numériques et, évidemment, les flux de marchandises. Vous l'aurez compris, les missions de la douane sont essentielles et il faut lui donner les moyens de les assurer. L'article 1er de ce projet de loi redéfinit ce que l'on appelle le rayon des douanes. Il abroge notamment le 4 de l'article 44 du code des douanes, qui dispose que ce rayon peut être porté par décret à 60 kilomètres. L'une des raisons évoquées pour justifier cette abrogation est la mise en conformité du droit français avec le droit européen. N'oublions pas que c'est au moment de la généralisation de l'automobile que ce rayon a été porté à 60 kilomètres, et qu'il était de 20 kilomètres en 1791, lorsque l'on roulait en calèche. Nous comprenons bien sûr la nécessité d'adopter le présent texte. Permettez-moi t...

L'article 1er redéfinit la profondeur du rayon des douanes. La rédaction actuelle de l'article 44 du code des douanes dispose qu'une première zone de 20 kilomètres peut être élargie à 60 kilomètres par décret ministériel. Il nous est aujourd'hui proposé de réduire cette zone à 40 kilomètres, sans prévoir la possibilité d'un élargissement à 60 par décret ministériel, puisque le texte supprime l'alinéa permettant d'y recourir. Pour le groupe La France insoumise, c'est un problème. Nous pensons que le rayon doit être maintenu à 60 kilomètres, la distance maxi...

Proposé par mon collègue Neuder, il vise à étendre la distance kilométrique permettant le droit de visite. La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'intervention des agents des douanes, alors que de nombreuses brigades ont été fermées depuis la suppression des douanes aux frontières intérieures de l'UE et la disparition des observatoires douaniers aux frontières. Au surplus, l'actuel article 44 évoque déjà cette valeur de 60 kilomètres, qui permet une protection en profondeur dans des endroits où la circu...

Il vise à maintenir le périmètre des douanes à 60 kilomètres à l'intérieur de la frontière, sachant qu'il est actuellement fixé à 20 kilomètres, mais peut être augmenté à 60 kilomètres par arrêté. Comme l'a rappelé mon collègue Guitton, la recommandation du Conseil constitutionnel n'est pas une obligation. Vous nous parlez systématiquement d'équilibre à trouver, monsieur le ministre délégué, mais, je le répète, je ne vois pas comment le Conseil constituti...

...d'aller et venir. Il s'agit de renforcer leurs moyens, mais aussi d'anticiper d'éventuelles failles dans lesquelles pourraient s'engouffrer des avocats pénalistes pour obtenir l'annulation de procédures et la relaxe de délinquants ou de trafiquants. Cet amendement n° 103 tend à modifier l'alinéa 3 de l'article 1er , afin de permettre des contrôles d'identité dans une zone frontalière portée à 60 kilomètres. Comme d'autres orateurs l'ont déjà souligné, il faut nous adapter aux go fast et aux moyens de transport actuels pour permettre à nos douaniers de mieux faire leur travail.

...ils conscients de ce qu'ils sont en train de faire ? », nous ont demandé certains douaniers. Et d'expliquer que leur métier est difficile et que, même s'ils font de nombreuses saisies, beaucoup de marchandises passent, car il reste des trous dans la raquette. Soyons conscients des réalités. Le Conseil constitutionnel ne dit nulle part qu'une extension de la profondeur de la zone frontalière à 60 kilomètres serait un motif de censure. Nous devons surtout écouter les douaniers de terrain, dont certains ont vingt-cinq ans de service. Si nous ne prenons pas cette mesure dès maintenant, nous disent-ils, les organisations criminelles vont s'engouffrer dans la brèche et les dégâts seront irrémédiables. Il y a un consensus de toutes les organisations syndicales et de nombreux députés sur ces 60 kilomètres...

La zone frontière est l'un des sujets sur lesquels nous avons été alertés par les douaniers, notamment ceux de Solidaires Douanes. Cette zone a été établie à 20 kilomètres en 1791, à une époque où les frontières existaient encore davantage que de nos jours. À cette époque, on se déplaçait à pied ou à cheval – le moyen de transport le plus rapide –, et non pas avec des véhicules pouvant atteindre 260 kilomètres à l'heure. L'article 44 du code des douanes prévoit que la zone de 20 kilomètres peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Le présent texte ...

…mais aussi des trafics, n'en déplaise à la NUPES, à commencer par les trafics de drogue. Les douanes françaises, qui interviennent dans la grande majorité des saisies de drogue, sont donc indispensables – j'en suis d'autant plus convaincu que je suis élu d'une circonscription frontalière avec l'Allemagne. Vous voulez réduire le rayon des douanes à 40 kilomètres, alors qu'il varie actuellement de 20 à 60 kilomètres selon les cas. Vouloir figer ce rayon à 40 kilomètres est un contresens, une mesure technocratique qui ne prend pas en compte les réalités du terrain telles que le caractère rural ou montagneux de la zone, ou la présence d'une autoroute. Une telle mesure ne tient pas compte non plus des nouvelles menaces comme les go fast, ces fameux véhicule...

Quant à nous, nous proposons d'étendre à 60 kilomètres le rayon d'intervention des douanes françaises.

Lors de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez déjà indiqué que vous n'étiez pas favorable à ces nombreux amendements, arguant que la zone des 40 kilomètres répondait à votre volonté d'équilibre et permettrait d'éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Peut-être en avez-vous ras le bol d'entendre sept, huit ou dix députés avancer les mêmes arguments ou presque pour plaider en faveur des 60 kilomètres. En tout état de cause, une chose m'échappe dans votre raisonnement. La loi prévoit un périmètre d'intervention de 20 kilomètres, mais ...

En revanche, comme d'autres collègues l'ont déjà dit, les services des douanes réclament tous une zone de 60 kilomètres. C'est pourquoi je vous demande de nous entendre, monsieur le ministre délégué.

La nouvelle rédaction de l'article 60 entraînant plus de contraintes dans la mise en œuvre des visites douanières, nous devons conserver la possibilité d'élargissement du rayon douanier à 60 kilomètres, afin de préserver les moyens d'action des services concernés. Il n'y a aucune raison de restreindre ce rayon alors que les douaniers sont très demandeurs de cette possibilité d'intervention jusqu'à 60 kilomètres et que le Conseil constitutionnel n'y est pas défavorable. C'est ce que nous proposons avec cet amendement.

On a l'impression que ce chiffre de 40 kilomètres est une espèce de compromis entre 20 et 60 kilomètres. Notre amendement de repli s'inscrit dans cette logique de marchandage : nous vous proposons d'établir la zone frontière à 50 kilomètres.

Comme mon collègue, j'ai déposé un amendement de repli fixant le rayon des douanes à 50 kilomètres. Voyant le nombre de députés de différents groupes qui plaident pour un élargissement de ce rayon, vous pourriez peut-être évoluer vers un compromis de dernière minute pour améliorer les conditions de travail des douaniers.

Comme vous l'avez indiqué, mes chers collègues, nous devons légiférer à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel qui revient sur l'existant, à savoir la possibilité pour les douanes d'exercer leur droit de visite partout. Actuellement, la loi fixe la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à 20 kilomètres et prévoit la possibilité de l'étendre à 60 kilomètres par un arrêté ministériel. La censure du Conseil constitutionnel nous oblige à revenir sur cette disposition pour fixer une limite géographique à l'exercice du droit de visite, sachant que d'autres articles lui fixeront des limites fonctionnelles. Le dispositif qui vous est soumis est ainsi à la fois équilibré et robuste. En écoutant certai...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure pour avis, vous l'avez dit, le rayon des douanes est actuellement fixé dans la loi à 20 kilomètres. Mais pourquoi est-il possible de l'étendre à 60 kilomètres par arrêté ? Parce que cela correspond à un besoin ! Nous devons en tenir compte et maintenir la distance de 60 kilomètres, qui avait été considérée comme juste à l'époque. L'argument du Conseil constitutionnel est un faux argument. Il ne censurera pas la loi pour vingt malheureux kilomètres qui, au demeurant, figurent déjà dans la loi...

Monsieur le ministre, je comprends vos arguments ; ils ont du sens. Ce qui n'en a guère, en revanche, c'est de fixer le rayon des douanes à 40 kilomètres plutôt qu'à 41, à 42, à 38 kilomètres ou à 60 kilomètres, comme nous le proposons. Notre logique est la suivante : dès lors que nous sommes amenés à étendre ce rayon et qu'il existait jusqu'alors une possibilité de le porter à 60 kilomètres, autant le porter à cette distance car ainsi, les douanes pourront intervenir dans un rayon plus large sans avoir besoin de raisons plausibles de soupçonner ...

Il s'agit, cette fois, de porter de 40 kilomètres à 60 kilomètres la partie de la zone terrestre du rayon des douanes calculée à partir des frontières terrestres. Mais l'amendement ne sera probablement pas davantage accepté par le Gouvernement… Quoi qu'il en soit, si l'on maintient à l'article 1er la possibilité, mais uniquement à titre exceptionnel, de porter le rayon des douanes de 40 à 60 kilomètres, je ne vois pas pourquoi le Conseil const...

Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction du périmètre de 33 %. Par cet amendement, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon de 60 kilomètres, ce qui est particulièreme...

Les précédents amendements portaient sur l'alinéa 3, qui fixe la distance du rayon des douanes à partir du littoral ; celui-ci porte sur l'alinéa 4, qui la fixe à partir de la frontière terrestre. Nous proposons, là encore, qu'elle soit de 60 kilomètres.