Interventions sur "marchandise"

...ut l'objet de ce projet de loi que de profiter de l'obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l'année dernière, pour renforcer et pour adapter les moyens donnés aux douaniers. Ce texte sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire les conditions du contrôle effectif des marchandises, des véhicules et des personnes, ce qui constitue le cœur de l'activité des douanes. Nous saluons également l'introduction d'outils nouveaux pour rendre le travail des douaniers plus agile et plus efficace face aux nouvelles menaces. Parmi ces outils, on peut citer notamment la création d'une réserve opérationnelle dans des conditions similaires à celles qui existent pour les autres réserves, l...

...ondialisation triomphante, les douanes apparaissaient aux yeux de certains comme une sorte de survivance du passé, presque comme une aberration. Ces temps sont aujourd'hui révolus : le mirage d'un monde sans frontières s'est dissipé et les douanes apparaissent de nouveau comme le maillon indispensable de la protection du territoire, de la lutte contre les trafics et de la surveillance des flux de marchandises. Mais une question se pose : la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dispose-t-elle des moyens financiers, humains et réglementaires pour accomplir de telles missions ? Le présent texte évoque l'élargissement des capacités et le renforcement des moyens alloués aux douanes. Il a pour principal objet la modification des modalités du droit de visite, c'est-à-dire la réécritur...

...voire complètement méconnu du grand public. Je tiens, à cette tribune, à leur manifester toute notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de notre pays. La mission de surveillance et de protection des citoyens nécessite bien souvent le recours au droit de visite, qui autorise les agents des douanes à pénétrer en tout lieu, y compris lorsque celui-ci est privé, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Or, par sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes qui prévoit ce droit de visite, considérant que le cadre applicable à la conduite des opérations de visite n'était pas suffisamment précisé, ce qui n'assurait pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des aute...

...ner les moyens à la douane de faire face aux nouvelles menaces. Or nous comprenons que ces nouvelles menaces sont avant tout inhérentes aux nouvelles missions qui incomberont désormais aux douanes, au détriment de leur cœur de métier. Il nous semble essentiel de rappeler que les douanes constituent une administration fiscale et que, dans ce cadre, leurs missions visent avant tout à contrôler des marchandises et à recouvrer des taxes et des accises. Bien entendu, le contrôle des personnes existe, mais il s'agit de contrôler davantage un porteur de marchandises qu'une personne en tant que telle. Or la politique menée depuis 2017 a profondément modifié ce point de vue. Les missions de contrôle des personnes aux frontières se sont particulièrement développées ces dernières années, à tel point que les do...

De ce changement de doctrine, vous déduisez des moyens à mobiliser. Là encore, nous ne pouvons souscrire à ce qui est prévu. Il existe certes de nouveaux moyens juridiques ou technologiques permettant de davantage contrôler les marchandises, mais ces moyens sont dévoyés pour d'autres missions. Ainsi en est-il des drones, utilisés aux frontières pour surveiller les mouvements de migrants. Au demeurant, quand bien même ces nouveaux moyens seraient utilisés à bon escient, ils ne sauraient se substituer aux moyens humains. Or près de 6 000 postes, soit près d'un quart des effectifs, ont été supprimés au cours des vingt dernières années...

... des moyens tout court ! Permettez-moi de citer quelques chiffres édifiants. Nos douanes comptent 17 000 agents, contre 48 000 en Allemagne. Ainsi, il y a 2,3 fois moins de douaniers par habitant en France qu'outre-Rhin, alors que notre pays compte 3,9 fois plus de kilomètres de frontières et que sa superficie terrestre et maritime est 29 fois supérieure ! Dès lors, la douane, cette « police des marchandises » si essentielle à l'intérêt général, a du mal à accomplir ses missions. Par exemple, alors que la fraude à la TVA fait perdre chaque année 25 milliards d'euros aux caisses de l'État, seul un conteneur sur mille quittant notre pays est contrôlé, faute d'effectifs suffisants. Les délinquants peuvent donc se faire rembourser indûment des sommes colossales de TVA, en toute impunité. Telle est la ré...

Mais là n'est pas le seul piège de votre projet. Le texte qui nous est proposé contribue à un dangereux glissement de la police des marchandises vers une police migratoire.

Plusieurs articles du projet de loi tendent à dévoyer le travail de la douane en la mobilisant pour le contrôle des personnes plutôt que des marchandises. Si ce texte est adopté en l'état, les douaniers pourront contrôler l'identité de chaque personne se trouvant dans leur rayon d'exécution ; les réservistes pourront être mobilisés dans le cadre de Frontex ; les drones des douanes seront utilisés pour la surveillance des frontières dans la lutte contre les franchissements irréguliers. Autrement dit, vous allez transformer les douaniers en garde-f...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte de loi d'une importance cruciale pour nos douanes qui, en tenant nos frontières et en contrôlant nos marchandises, protègent l'économie, la population et le territoire français. Malgré la forte capacité d'adaptation des douanes face à un monde en constante mutation, il est nécessaire d'agir pour sécuriser leur action sur le plan juridique. Le projet de loi du Gouvernement que nous étudions aujourd'hui tire, en premier lieu, les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, le...

En second lieu, le projet de loi propose de modifier les pratiques douanières pour leur permettre de se moderniser. Trois tendances fortes constituent des leviers de transformation des métiers de la douane pour faire face aux nouvelles menaces. Premièrement, il tient compte des évolutions de fond qui affectent les frontières et les flux de marchandises, avec le boom des flux de marchandises liés à l'e-commerce et, surtout, la mise en place du paquet TVA e-commerce, qui conduisent la douane à bâtir de nouvelles modalités de gestion de la frontière numérique, ainsi que de la création d'une nouvelle frontière physique du fait du Brexit. Deuxièmement, il reconnaît le besoin renforcé de protection et de souveraineté du territoire vis-à-vis du terr...

...leurs résultats. Tout simplement parce que la douane prend le contrebandier par surprise, sa force étant d'être là où on ne l'attend pas. L'introduction de la raison plausible dans le code des douanes sera à l'origine de nombreux contentieux. Le contrebandier pourra se dire discriminé et poursuivre le douanier pour cette raison – ce qui est ridicule, puisque le but du douanier est de trouver des marchandises illicites : il ne choisit donc pas le contrebandier. Mais cet argument tiendra-t-il devant une cour de justice ? Pire, si la raison plausible invoquée est jugée trop fragile par un magistrat, le douanier verra son affaire réduite à néant. C'est une aubaine pour les avocats et les narcotrafiquants, c'est une catastrophe pour les douaniers, dont la réactivité est entravée, et donc pour nos concito...

...ette discussion en commission, où vous nous avez répondu que les deux objectifs n'étaient pas contradictoires, mais nous attendons des réalités concrètes en matière d'effectifs. En outre, le port d'armes pour les réservistes, mal défini, pose problème. Par ailleurs, avec les articles 6, 11 ter et 13, il est donné aux douanes des pouvoirs qui n'ont quasiment plus de lien avec les frontières et les marchandises, brouillant la ligne entre cette administration et les forces de l'ordre intérieures. Cela interroge, à tout le moins. Vous renforcez les sanctions contre la contrebande de tabac. Il ne s'agit pas de nier le développement du trafic et de la contrebande de tabac et je n'ai aucune complaisance envers le trafic de tabac – ni même envers le tabac. Toutefois, les membres du groupe Socialistes sont a...

...lions, nous ne pourrions contrôler efficacement nos frontières. En effet, du fait des règles européennes sur la libre circulation au sein de l'Union, il est difficile pour les douaniers français d'effectuer leur travail au mieux. Si nous avions vraiment voulu évoquer le sujet du contrôle des frontières françaises, il aurait fallu parler des frontières extérieures de l'Europe car, une fois que des marchandises illégales ont pu entrer sur le territoire européen, il est plus difficile pour les douaniers français de les intercepter. Ce projet de loi aurait donc dû chercher à renforcer les missions des douaniers français au regard du droit de l'Union. Or, en laissant croire à la souveraineté et à l'indépendance française en matière de contrôle de nos frontières, il me laisse de ce point de vue un goût am...