Interventions sur "douanière"

...mplir de telles missions ? Le présent texte évoque l'élargissement des capacités et le renforcement des moyens alloués aux douanes. Il a pour principal objet la modification des modalités du droit de visite, c'est-à-dire la réécriture de l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Il prévoit ainsi de délimiter un cadre précis dans lequel les visites douanières doivent se dérouler. Les services de la DGDDI doivent pouvoir contrôler plus efficacement les marchandises et les moyens de transport. Par ailleurs, nous devons porter une attention toute particulière au droit de visite des personnes __ il s'agit là d'actes dont la teneur est diamétralement opposée. Il est en fait question de rechercher un équilibre entre la liberté et la s...

Je suis heureux de prendre la parole devant vous aujourd'hui sur ce projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Celui-ci s'inscrit en réalité dans un plan d'action beaucoup plus large de lutte contre la fraude, qu'elle soit douanière, fiscale ou sociale. La fraude va sans doute devenir une grande cause nationale, monsieur le ministre délégué : c'est une bonne chose et vous en êtes à l'origine.

... nous sommes saisis, qui a pour objet de concilier la liberté d'aller et venir, la capacité opérationnelle de vos services et le droit au respect de la vie privée. Au-delà de la nécessaire évolution du droit imposée par la censure du Conseil constitutionnel, ce projet de loi contient plusieurs apports : c'est sur eux que je veux concentrer mon propos. L'article 7 crée une réserve opérationnelle douanière qui permettra de renforcer la force de frappe des douaniers lors de leurs pics d'activité : le groupe Horizons et apparentés s'en félicite. Cette réserve est conçue sur le modèle de celle qui existe déjà pour nos armées, la gendarmerie ou la police – elle existe et elle fonctionne bel et bien. Le système de réserve permet aux citoyens de s'investir pleinement au service de la nation et de faire c...

La douane française exerce essentiellement trois missions : la surveillance et la protection des citoyens, en luttant contre les trafics, les transferts illicites de capitaux, les fraudes fiscales, les fraudes douanières et la menace terroriste ; l'accompagnement des entreprises dans leur compétitivité à l'échelle internationale ; le recouvrement des impôts dits indirects. Ce rappel a vocation à rendre hommage aux 17 000 agents des douanes, dont le travail essentiel et précieux est peu connu, voire complètement méconnu du grand public. Je tiens, à cette tribune, à leur manifester toute notre reconnaissance pour ...

...de suppression d'emplois, qui a touché plus de 2 000 postes au sein de l'administration des douanes en 2022 et 2023. Par ailleurs, l'autorisation à légiférer par voie d'ordonnance sollicitée par le Gouvernement dessaisira le Parlement de ses prérogatives législatives pendant une période trop importante. Nous estimons que cette autorisation est nécessaire uniquement pour prémunir l'administration douanière d'une éventuelle censure de la nouvelle rédaction de l'article 60 du code des douanes. Nous avons fait à cet égard des propositions qui ménageraient un équilibre satisfaisant entre la protection de l'exercice du droit de visite et le respect des prérogatives du Parlement. Enfin, je profite de cette intervention pour appeler, au nom du groupe Écologiste, à la réalisation d'un bilan exhaustif et s...

...t que les douanes assurent désormais seules les contrôles à certains points de passage frontaliers, en lieu et place de la police aux frontières (PAF). Depuis l'instauration d'une réglementation européenne, en 2016, les douaniers sont considérés comme des garde-frontières. Ils sont ainsi pleinement intégrés à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l'administration douanière mobilise régulièrement ses agents pour des missions aux frontières de l'Europe. Les douanes se voient même parfois confier des missions de maintien de l'ordre. Sur réquisition du préfet, qui peut recourir au prétexte du contrôle des stupéfiants, des agents des douanes sont parfois envoyés sur certains événements dans le seul but de compléter les effectifs policiers. Depuis 2017, qui plus est, de...

... moyens humains. Or près de 6 000 postes, soit près d'un quart des effectifs, ont été supprimés au cours des vingt dernières années. En la matière, nous pourrons mesurer l'effort réellement consenti lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. Pour l'heure, ce projet de loi n'apporte rien sur la question des effectifs, si l'on excepte, bien sûr, la fameuse réserve opérationnelle douanière, qui fait l'objet de l'article 7. À ce sujet, l'étude d'impact a le mérite de la sincérité : elle indique clairement que la seule utilité de cette réserve sera de faire nombre lors des Jeux olympiques de 2024. C'est là un véritable cache-misère, qui, loin de constituer une solution, créera de nombreuses difficultés. Quelle sera la formation de ces réservistes ? Lorsqu'il s'agit de volontaires, il...

Pourtant, douanier est un métier qui s'apprend et nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles. Votre réserve opérationnelle n'est qu'un cache-misère ; ce sera une douane au rabais. Elle ne peut être à la hauteur de l'enjeu et répondre aux besoins d'une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Votre réserve douanière est un projet mortifère et dangereux. Mortifère, car il s'inscrit dans le processus général de destruction d'un service public,…

En second lieu, le projet de loi propose de modifier les pratiques douanières pour leur permettre de se moderniser. Trois tendances fortes constituent des leviers de transformation des métiers de la douane pour faire face aux nouvelles menaces. Premièrement, il tient compte des évolutions de fond qui affectent les frontières et les flux de marchandises, avec le boom des flux de marchandises liés à l'e-commerce et, surtout, la mise en place du paquet TVA e-commerce, qui c...

...z décidé d'y ajouter des mesures de réforme des douanes et de lier celles-ci à la question de l'article 60. En matière d'équilibre entre efficacité et préservation des libertés individuelles, légiférer dans l'urgence n'est pas la meilleure façon de procéder. Nous émettons des réserves sur certaines mesures. Ainsi, il nous semble qu'il faut privilégier l'augmentation des effectifs pour la réserve douanière. Nous avons eu cette discussion en commission, où vous nous avez répondu que les deux objectifs n'étaient pas contradictoires, mais nous attendons des réalités concrètes en matière d'effectifs. En outre, le port d'armes pour les réservistes, mal défini, pose problème. Par ailleurs, avec les articles 6, 11 ter et 13, il est donné aux douanes des pouvoirs qui n'ont quasiment plus de lien avec les f...

...blique, la douane ne pourra pas continuer à faire preuve de réactivité. Si le procureur peut décider subjectivement de s'opposer à une intervention, autant dire que les records de saisies de 2022 ne seront jamais plus égalés. Il y a un autre point sur lequel je veux attirer votre attention. Ce qui m'interroge, c'est que la communication gouvernementale laisse croire que la France a une politique douanière stricte et indépendante, d'une efficacité sans faille. Rappelons pourtant – les multiples références à la réglementation européenne dans le texte en attestent – que la France doit se conformer au code des douanes de l'Union, lequel régit les règles et les procédures douanières dans l'Union européenne. Même si nous le voulions, nous ne pourrions contrôler efficacement nos frontières. En effet, du ...