Interventions sur "trafic"
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Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...été déclaré inconstitutionnel, dans sa rédaction actuelle, par le Conseil constitutionnel. Les articles relatifs à la rénovation du fameux article 60 du code des douanes ont été délégués au fond à la commission des lois – ma chère collègue Élodie Jacquier-Laforge y reviendra. Le second constat, c'est que le code des douanes, vieillissant, ne semble plus adapté à certaines réalités. En effet, les trafics tendent à croître et les trafiquants s'appuient désormais sur des technologies évoluées et sur des pratiques délictuelles en pleine transformation que notre code des douanes ne permet pas d'appréhender. Pour y remédier, le projet de loi prévoit plusieurs évolutions parmi lesquelles la possibilité, ouverte par l'article 10, de procéder au gel des accès à des serveurs distants susceptibles de con...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...it des modalités nouvelles de communication pour les agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de missions de police aux frontières, mais aussi à l'article 11 ter portant création de la catégorie d'agents de douane judiciaire (ADJ) et à l'article 11 quater, qui étend les possibilités d'utilisation des caméras aéroportées – les drones – pour lutter contre le trafic de produits du tabac et aux fins de surveillance de nos frontières. La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause cet équilibre général et a globalement maintenu les dispositions proposées par le Sénat, tout en les complétant à la marge. Le texte que nous examinons aujourd'hui est donc le produit d'un travail, que je crois fructueux, entre la rédaction du Gouvernement, l...
