Interventions sur "judiciaire"

...e de façon mesurée les exceptions à cette règle, quand la visite dans un bureau de douane concerne une personne – et cette position a été validée par la majorité des membres de la CMP. Si de telles visites seront probablement rares, voire hypothétiques, il nous est tout de même apparu utile de prévoir une garantie. Je serai plus brève sur l'article 11 ter, qui crée la catégorie d'agent de police judiciaire des finances, chargé de seconder les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) : une rédaction juridiquement plus claire et précise a été adoptée. J'en viens aux articles examinés par la commission des finances, portant sur la modernisation des procédures d'enquête douanière et le renforcement des sanctions applicabl...