Interventions sur "infraction"
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Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...nts s'appuient désormais sur des technologies évoluées et sur des pratiques délictuelles en pleine transformation que notre code des douanes ne permet pas d'appréhender. Pour y remédier, le projet de loi prévoit plusieurs évolutions parmi lesquelles la possibilité, ouverte par l'article 10, de procéder au gel des accès à des serveurs distants susceptibles de contenir des données en lien avec une infraction douanière. Je mentionnerai également la création d'une retenue temporaire d'argent liquide sans franchissement de frontière et la modernisation du délit de blanchiment douanier dont l'un des objectifs communs est de lutter contre la collecte de l'argent issu des trafics, qui alimente ensuite des circuits de financement parallèles. Enfin, le caractère vieillissant du code des douanes et obsolète...
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...nsions : le droit de visite sera applicable sur tout le territoire et pas seulement aux frontières, comme certains amendements pourraient le laisser penser. L'article 3 transpose les garanties introduites à l'article 2 aux visites de navires, qui font l'objet de dispositions spécifiques dans le code des douanes. L'article 4 formalise les pouvoirs des agents des douanes lorsqu'ils constatent une infraction de droit commun. L'article 5 précise le fondement des contrôles exercés aux frontières. L'article 8 complète les dispositions déjà existantes en matière de procédure spéciale d'enquête douanière et permet ainsi à des agents spécialement habilités – et uniquement pour les infractions les plus graves – de procéder à des sonorisations et à des fixations d'images. L'article 11 instaure une expérim...
