Interventions sur "douanière"

...ent désormais sur des technologies évoluées et sur des pratiques délictuelles en pleine transformation que notre code des douanes ne permet pas d'appréhender. Pour y remédier, le projet de loi prévoit plusieurs évolutions parmi lesquelles la possibilité, ouverte par l'article 10, de procéder au gel des accès à des serveurs distants susceptibles de contenir des données en lien avec une infraction douanière. Je mentionnerai également la création d'une retenue temporaire d'argent liquide sans franchissement de frontière et la modernisation du délit de blanchiment douanier dont l'un des objectifs communs est de lutter contre la collecte de l'argent issu des trafics, qui alimente ensuite des circuits de financement parallèles. Enfin, le caractère vieillissant du code des douanes et obsolète de certai...

...ier dédié à la douane depuis plus d'un demi-siècle et a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. En effet, si l'année 2022 a été pour eux une année record, les douanes risquent de se retrouver, sans intervention rapide du législateur, privées dès la rentrée de l'un de leurs principaux leviers d'action : le droit de visite douanière, c'est-à-dire la faculté de visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes, car son fondement juridique a été jugé inconstitutionnel, par une décision prenant effet au 1er septembre prochain. Comportant initialement seize articles, le texte en a compté vingt-trois après son examen par le Sénat, auxquels sont venus s'ajouter deux articles supplémentaires à l'issue de no...