Interventions sur "procureur"

Chers douaniers présents en tribune ce soir, vous êtes inquiets. Vous êtes inquiets de cette réforme du code des douanes et des conséquences qu'elle aura sur votre quotidien ; vous êtes inquiets de la limitation de votre liberté d'action, de la mise sous la tutelle des procureurs et de la multiplication des formalités administratives au détriment du terrain ; par-dessus tout, vous êtes inquiets de cet article 2 qui vous impose d'invoquer des raisons plausibles pour effectuer un contrôle. Je partage votre inquiétude sur cette disposition qui est un océan d'incertitude. C'est la fin du flair des douaniers et des contrôles aléatoires, qui ont pourtant fait leurs preuves et...

...ins ont été assassinés par des narcotrafiquants, de plus en plus téméraires. Je le répète : la douane a besoin de plus de moyens pour maîtriser ces risques et contrer ces nouvelles menaces. Au lieu de cela, vous obligez les douaniers à rédiger des procès-verbaux en cas de contrôle négatif, ce qui aboutit à plus de paperasse et moins de terrain. Pire, le texte place la douane sous la tutelle des procureurs, ces derniers gagnant la possibilité d'annuler leurs opérations. Alors que la douane n'a fait l'objet d'aucun scandale, d'aucune bavure, alors qu'elle est une administration bien gérée, la seule à rapporter de l'argent à l'État, le Gouvernement va mettre les douaniers sous la tutelle des procureurs. La douane est une administration autonome et doit le rester. Le procureur n'a pas à donner son av...

...ane. Je regrette vivement que ce projet de loi crée une suspicion envers les douaniers. Proposer que toute intervention des douaniers soit soumise à l'exigence de raisons plausibles, conduisant à soupçonner une infraction, revient clairement à mettre des bâtons dans les roues des douaniers. En agissant ainsi, nous ne leur accordons pas toute notre confiance. De plus, en étant mise sous tutelle du procureur de la République, la douane ne pourra pas continuer à faire preuve de réactivité. Si le procureur peut décider subjectivement de s'opposer à une intervention, autant dire que les records de saisies de 2022 ne seront jamais plus égalés. Il y a un autre point sur lequel je veux attirer votre attention. Ce qui m'interroge, c'est que la communication gouvernementale laisse croire que la France a une...

...'est, sur le long terme, de ressources, de moyens humains et logistiques mobilisables. Les douaniers de mon département ont demandé un scanner mobile et sollicité de meilleures formations. Vous comprenez ma crainte : je redoute que, sans moyens véritables, la nouvelle organisation du droit de visite ne freine l'activité douanière car, pour tout contrôle désormais, nos agents devront se référer au procureur de la République. Je souhaite vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, à la nécessité de donner des moyens à nos agents pour lutter contre l'insécurité et faire face aux nouvelles menaces ; il faut revenir tout simplement à un effectif de 20 000 agents.

... gouvernementale –, alors que des études préalables ont été menées, que le Conseil d'État a donné son avis et que ce texte a déjà été examiné en première lecture au Sénat. Ce n'est du reste pas seulement le cas de cet amendement, et si plusieurs sont rédactionnels – dont acte –, d'autres sont plus substantiels, comme cet amendement n° 406, qui porte sur le délai de quatre heures au-delà duquel le procureur de la République doit être informé. Non seulement il pose problème mais il n'a pas fait l'objet d'une réelle concertation avec les agents douaniers concernés. Nous nous étonnons donc de cette méthode consistant à déposer des amendements au dernier moment.

...son plausible pour justifier un contrôle. Les trafiquants n'ont pas de portrait-robot, et les contrôles aléatoires donnent des résultats. On a assisté, en 2022, à des records de saisies, grâce aux douaniers et à leurs techniques d'action. Ils savent sur quoi fonder leurs contrôles et ils n'abusent pas de leurs droits. Nous vous demandons également de ne pas placer les douanes sous la tutelle du procureur de la République. Concrètement, soutenons nos douaniers, garantissons leurs droits et leur efficacité, faisons-leur confiance et ne faisons pas plus de dégâts que n'en a faits, contre toute attente, le Conseil constitutionnel. Ce dernier a des exigences que nous devons observer, mais ne contraignons pas davantage les douaniers, dont nous ne pouvons que louer, j'y insiste, l'action et l'efficacit...

Nous proposons que le procureur de la République soit informé avant l'exercice d'un droit de visite – y compris dans les cas où celui-ci est motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction –, afin que le parquet puisse s'y opposer. Comme depuis le début de l'examen de ce texte, nous souhaitons ainsi permettre aux douaniers de faire leur travail – aucune autorisation préalable du procureur ne serait nécessaire –,...

Cet amendement d'Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l'une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre au sein du rayon des douanes et dans les lieux de transit internationaux. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s'ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction doua...

...constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, en exigeant l'instauration d'un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir, et, d'autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d'informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées. L'amendement n° 142 vise à imposer un devoir d'information du procureur de la République avant les opérations de visite – c'est-à-dire de fouille. Il pourra ainsi s'y opposer. Je défends l'amendement n° 143 au cas, tout à fait improbable, où l'amendement n° 142 ne serait pas adopté. Le procureur de la République serait « informé immédiatement, par tout moyen » de fouilles. Il pourrait s'y opposer. Quant à l'amendement n° 144, il s'inscrit dans le même esprit. Les h...

Or – nous nous en étions déjà aperçus en commission –, tous les amendements des collègues de la NUPES visent à compliquer la tâche de la douane, en la mettant sous la coupe du procureur de la République, en limitant les heures durant lesquelles elle peut agir, etc. C'est incohérent avec leur volonté, affichée, de faciliter son travail. Avec la NUPES, la douane est toujours suspectée de mal agir.

...le ministre délégué, je ne suis pas d'accord avec vous. Nous sommes cohérents par rapport à nos deux objectifs. Il faut, d'une part, donner aux douaniers les moyens d'agir efficacement. Nous avons déposé des amendements en ce sens, comme celui sur la zone de 60 kilomètres, dont vous n'avez d'ailleurs pas voulu. D'autre part, il s'agit de garantir les droits. Qu'est-ce que cela fait d'informer le procureur de la République ?

S'il estime qu'il peut y avoir un risque pour les droits, alors il arrête la procédure. Le procureur de la République est le bras judiciaire de l'État. La plupart du temps, il n'aura donc rien à dire puisqu'il s'agit de lutter contre la fraude et la contrebande. L'information ne ralentit pas ! Quand elle concerne les droits, au contraire, elle est une garantie. Laisser la possibilité au procureur de s'opposer ne veut pas dire qu'il va s'opposer ! En outre, c'est rapide – nous ne sommes plus à l...

Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation d'informer le procureur de la République en amont des visites.

Au moment où nos douaniers ont besoin d'agilité et de souplesse, on va leur opposer la lourdeur administrative, lourdeur qui, malheureusement, parfois, interdira certaines opérations. Vous estimez qu'il suffit d'informer le procureur, mais vous rajoutez dans la foulée qu'il peut s'opposer aux opérations. Il s'agit donc d'une autorisation de fait ! Combien d'opérations n'auraient pas lieu dans un tel cadre ? Combien de vices de procédure vont servir d'alibi aux avocats pour annuler des opérations qui auraient pu être des réussites ? Par respect pour le travail des douaniers et pour leur engagement – ils ont toujours un compor...

Une information n'est pas une autorisation. Le procureur est informé de l'opération et peut s'y opposer.

Madame la rapporteure pour avis, vous parliez d'une journée en immersion. Nous l'avons tous faite – je l'ai réalisée aussi. Parfois, nos douaniers s'installent à un endroit pour réaliser les contrôles que vous avez évoqués. Demain, ils devront en informer le procureur. Dans quel délai ce dernier devra-t-il répondre ? C'est tout de même une forme d'épée de Damoclès… En outre, si, au bout de deux minutes, les douaniers se rendent compte que les logiciels de guidage routier signalent leur présence et veulent se déplacer vers d'autres rues – les voies de contournement, celles que vont probablement prendre les trafiquants –, s'ils ne préviennent pas le procureur, ...

Deux formes de cohérence s'opposent. D'un côté de l'hémicycle, le Rassemblement national estime qu'il ne faut aucun contrôle, nulle part, jamais, pour protéger les droits humains. Il ne faut donc jamais informer le procureur de la République, quel que soit le sujet. En résumé, les douaniers sont libres de faire ce qu'ils veulent. Mais même les douaniers ne demandent pas cela !

Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l'information du procureur de la République n'a pas semblé leur poser de problème. Notre cohérence, c'est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C'est pourquoi nous vous avons proposé d'élargir l'information au procureur de la République, et donc ses possibilités d'intervenir. C'est pourquoi, en face, on nous propose l'exact inverse. Vous vous trouvez donc dans une situation particuli...

Il a été déposé par M. Romain Baubry et vise à donner aux douaniers la possibilité d'informer le procureur de la République par tout moyen et à toute heure. Ainsi, l'information restera obligatoire puisqu'elle peut se révéler utile, comme vous venez de l'expliquer, tout en limitant au maximum la contrainte, afin de gagner en efficacité.

Les douaniers nous ont souvent demandé à quel procureur ils devront adresser l'information. Les péages et les autres zones de contrôle sont souvent situés à la limite des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires. Avez-vous par exemple prévu un procureur référent dans chaque département, afin de simplifier la procédure ?